What changed, Loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21…

+ **(6)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques, en vertu du paragraphe 2, lettre d), des informations visées au paragraphe 2, lettre c), les sociétés visées communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point d’acc…
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+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
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+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. règlement (UE) 2023/2859
+ 6. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
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+ Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique.
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+ **(7)** À compter du 10 janvier 2030, les informations visées au paragraphe 4, et publiées en vertu de l’alinéa 4 dudit paragraphe, sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF en tant qu’autorité …
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+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
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+ 1. règlement (UE) 2023/2859
+ 2. 1. tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
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+ **(5)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées aux paragraphes 1er et 2, alinéa 1er, les offrants communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sen…
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+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
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+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. règlement (UE) 2023/2859
+ 6. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
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+ Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique.
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+ **(7)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe 5, les sociétés visées communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’artic…
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+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
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+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. règlement (UE) 2023/2859
+ 6. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
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+ Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique.