What changed, Code du travail
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+ Sont abrogés: 1 . la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle qu’elle a été modifiée par la suite; 2 . la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de ser- vice des employés privés, telle qu’el… − Sont abrogés: 1 . la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle qu’elle a été modifiée par la suite; 2 . la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de ser- vice des employés privés, telle qu’el… + Sont modifiées de plein droit par l’effet de leur modification subséquente, les dispositions du présent Code qui citent en les reproduisant des articles ou parties d’articles des lois suivantes: a) la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que… − Sont modifiées de plein droit par l’effet de leur modification subséquente, les dispositions du présent Code qui citent en les reproduisant des articles ou parties d’articles des lois suivantes: a) la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que… + La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006 . 1 Renumérotation implicite suite à la loi du 16 décembre 2011 (Mém . A 272 du 27 décembre 2011, p . 4880) . ANNEXES 355 Annexe 7 - Dispositions originelles régissant le contrat d’apprentissage − La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006 . 316 LIVRE VI – ADMINISTRATIONS ET ORGANES
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