What changed, Code du travail

+ ## Titre IV – Placement des salariés
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+ ### Art. 541-8.
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+ Peut également bénéficier de l’aide temporaire au réemploi le chômeur indemnisé qui accepte d’être embauché dans un emploi comportant un niveau de salaire inférieur à son salaire antérieur à condition qu’il soit âgé de quarante-cinq ans accom- plis, inscrit à l’Agence pour le développement de l’empl…
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+ ### Art. 541-9.
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+ (1) L’aide temporaire au réemploi est due si le bénéficiaire : a) est occupé moyennant contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée dont la durée initiale est de dix-huit mois auprès d’une entreprise qui dispose d’un établissement fixe au sens de la loi modifiée d…
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+ ### Art. 541-10.
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+ (1) L’aide temporaire au réemploi doit garantir au bénéficiaire, compte tenu du nouveau salaire perçu, un salaire annuel maxi- mal égal à quatre-vingt-dix pour cent du salaire antérieur pendant les quarante-huit premiers mois de la nouvelle embauche . Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’aide te…
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+ ### Art. 541-11.
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+ (1) Pour la détermination du montant de l’aide temporaire au réemploi, tous les revenus en provenance de l’exercice d’une activité salariée, autres que celle qui donne droit au paiement de l’indemnité temporaire de réemploi ou d’une activité non salariée, sont à déduire . (2) Au cas où le salarié re…
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+ ### Art. 541-12.
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+ L’aide temporaire au réemploi peut être accordée pour une nouvelle période de quarante-huit mois au maximum auprès d’un autre employeur, sur décision du Ministre ayant l’emploi dans ses attributions, à condition que le demandeur remplisse les conditions énumérées à l’article L .541-5 . Par dérogatio…
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+ ### Art. 541-13.
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+ (1) La décision d’attribution de l’aide temporaire au réemploi est prise par le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi à la demande du salarié réengagé . (2) La demande doit être introduite, sous peine de forclusion, dans les trois mois qui suivent l’engagement du salarié par le nou…
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+ ## Titre IV – «Réseau d’études sur le marché du travail et de l’emploi (RETEL)»2
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+ ### Art. 641-2.
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+ (1) Le RETEL est présidé par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions ou un fonctionnaire par lui délégué à cette fin . (2) Un comité de gestion est présidé par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions ou un fonctionnaire par lui délégué à cette fin et il définit l’orientation généra…
− ## Titre IV – Observatoire national des relations du travail et de l’emploi
+ Sont abrogés: 1 . la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle qu’elle a été modifiée par la suite; 2 . la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de ser- vice des employés privés, telle qu’el…
− Sont abrogés: 1 . la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle qu’elle a été modifiée par la suite; 2 . la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de ser- vice des employés privés, telle qu’el…