What changed, Code du travail
2018-09-18 → 2018-09-24 · no interpretation, just the text delta
| on 2018-09-18 | lu-legilux:loi-2006-07-31-n2:2018-09-18--8496e75b70539d0dea9ea8488bfa236ea2af8252faf140423509017a972b3b76 (2018-09-18 → 2018-09-24) · official source ↗ |
| on 2018-09-24 | lu-legilux:loi-2006-07-31-n2:2018-09-24--653fbef1cd94f0d9a11f30c5cd545f9f5ba86c2676a5e2bcd80d7229ae994d87 (2018-09-24 → 2018-10-01) · official source ↗ |
Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes
25 line(s) in the old middle, 25 in the new; 31 unchanged leading and 1 trailing lines trimmed.
+ (1) Le RETEL est présidé par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions ou un fonctionnaire par lui délégué à cette fin . (2) Un comité de gestion est présidé par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions ou un fonctionnaire par lui délégué à cette fin et il définit l’orientation généra… − (1) Le RETEL est présidé par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions ou un fonctionnaire par lui délégué à cette fin . (2) Un comité de gestion est présidé par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions ou un fonctionnaire par lui délégué à cette fin et il définit l’orientation généra… + Sont modifiées de plein droit par l’effet de leur modification subséquente, les dispositions du présent Code qui citent en les reproduisant des articles ou parties d’articles des lois suivantes: a) la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que… − Sont modifiées de plein droit par l’effet de leur modification subséquente, les dispositions du présent Code qui citent en les reproduisant des articles ou parties d’articles des lois suivantes: a) la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que… + La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006 . 1 Modifié par la loi du 1er août 2018 . − La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006 . 1 Renumérotation implicite suite à la loi du 16 décembre 2011 (Mém . A 272 du 27 décembre 2011, p . 4880) .
| tier | A, publisher-supplied applicability dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |