What changed, Code du travail
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+ (1) Le RETEL est présidé par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions ou un fonctionnaire par lui délégué à cette fin . (2) Un comité de gestion est présidé par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions ou un fonctionnaire par lui délégué à cette fin et il définit l’orientation généra… − (1) Le RETEL est présidé par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions ou un fonctionnaire par lui délégué à cette fin . (2) Un comité de gestion est présidé par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions ou un fonctionnaire par lui délégué à cette fin et il définit l’orientation généra… + Sont abrogés: 1 . la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle qu’elle a été modifiée par la suite; 2 . la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de ser- vice des employés privés, telle qu’el… − Sont abrogés: 1 . la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle qu’elle a été modifiée par la suite; 2 . la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de ser- vice des employés privés, telle qu’el… + La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006 . 1 Modifié par la loi du 1er août 2018 . ANNEXES - 353 - (Loi du 1er août 2019) «Annexe 7 - Contenu des formations (article L. 553-3) A. Contenu des formations au sens de l’article L. 553-3, paragraphe 1er, point 2 La formation comprend les deu… − La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006 . 1 Modifié par la loi du 1er août 2018 .
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