What changed, Code du travail

− ## Titre Préliminaire — Dispositions d’ordre public
− ( L. 15 décembre 2020 ) Sans préjudice des pouvoirs appartenant au ministère public, les infractions aux articles L. 142-2, L. 142-3 , L. 281-1, L. 291-2 et L. 291-3 constatées par les organes de contrôle visés à l’alinéa 1 er , sont adressées au directeur de l’Inspection du travail et des mines.
− **(1)** ( L. 15 décembre 2020 ) Aux fins de l’application du présent titre, l’entreprise visée à l’article L. 141-1, paragraphe 1 er doit, dès le commencement des travaux sur territoire luxembourgeois, sans préjudice de la possibilité d’une déclaration antérieure décidée par l’entreprise détachante,…
− 1. les données d’identification de l’employeur détachant et de son représentant effectif;
− 2. l’identité de la personne morale ou physique déterminée librement et clairement par l’entreprise détachante, présente sur le territoire luxembourgeois, qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’Inspection du travail et des mines et les autres autorités compétentes énumérées à l’ar…
− 3. la durée prévue du détachement, ainsi que les dates prévues pour le début et la fin du détachement, conformément au contrat de prestation de services;
− 4. l’adresse ou les adresses des lieux de travail au Grand-Duché de Luxembourg;
− 5. la nature des services;
− 6. le nom, prénom, lieu de résidence habituelle, date de naissance, nationalité et profession du salarié détaché;
− 7. la qualité dans laquelle les salariés sont engagés dans l’entreprise et la profession ou l’occupation à laquelle ils y sont régulièrement affectés, ainsi que l’activité qu’ils exercent lors du détachement à Luxembourg.
− 8. les données d’identification et l’adresse du maître d’ouvrage, du donneur d’ordre, de l’entreprise sous-traitante, de leurs cocontractants respectifs ainsi que de leurs représentants effectifs qui contractent avec l’employeur détachant;
− 9. le lieu d’hébergement du salarié détaché visé à l’article L. 010-1, point 15, si celui-ci diffère du lieu de résidence habituelle du salarié;
− Tout changement ultérieur, notamment de la personne de référence visée à l’alinéa 1 er , point 2, ou du lieu d’hébergement visé au point 8 du même alinéa, devra être signalé par le même biais à l’Inspection du travail et des mines, sans préjudice de la nécessité d’un nouveau contrat de prestation de…
− **(1 *bis* )** L’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition, établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui détache un salarié sur le territoire national communique les informations visées au…
− **(2)** Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées à l’article L. 141-1 est tenu de vérifier auprès de ce dernier ou auprès du sous-traitant direct ou indirect ou bien du cocontractant du sous-trait…
− À défaut de remise par l’entreprise visée à l’article L. 142-2, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , ou par l’entreprise de travail intérimaire visée à l’article L. 142-2, paragraphe 1 *bis* d’une copie de la déclaration visée à l’alinéa 1 er dès le commencement du détachement, le maître d’ouvrage ou le …
− Les dispositions prévues aux alinéas 1 er et 2 ne s’appliquent pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, ou celui de son conjoint, de son partenaire tel que défini à l’article L. 233-16 ou de ses ascendants ou descendants.
− **(4)** L’entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg visée à l’article L. 141-1, paragraphe 2, point 3, qui a recours à un salarié détaché par une entreprise de travail intérimaire ou une entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire …
− ( L. 15 décembre 2020 ) Toute entreprise visée à l’article L. 141-1, paragraphe 1 er est tenue de communiquer à l’Inspection du travail et des mines sur la plateforme électronique destinée à cet effet, à compter du jour du commencement du détachement, sans préjudice de la possibilité d’une déclarati…
− 2. loi du 19 juin 2009 directive 2005/36/CE
− 3. l’original ou la copie certifiée conforme du formulaire A1; ou, le cas échéant, l’indication précise des organismes de sécurité sociale auxquels les travailleurs sont affiliés pendant leur séjour sur le territoire luxembourgeois;
− 4. le certificat de TVA délivré par l’Administration de l’enregistrement et des domaines;
− 6. directives 97/81/CE 1999/70/CE
− 7. les documents officiels attestant les qualifications professionnelles des salariés;
− 8. les fiches de salaires ainsi que les preuves de paiement pour toute la durée du détachement;
− 9. les pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier pour toute la durée du détachement sur le territoire luxembourgeois;
− 10. une copie de l’autorisation de séjour ou d’un titre de séjour pour tout ressortissant de pays tiers détaché sur le territoire luxembourgeois;
− 11. une copie du certificat médical d’embauchage délivré par les services de santé au travail sectoriellement compétents;
− ### Art. L.143-1.
− **(1)** Pour faire valoir leurs droits aux conditions de travail et d’emploi garantis par le présent Titre, les détachés au sens de l’article L.141-1 peuvent, y compris après avoir quitté le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, intenter une action en justice devant les juridictions luxembourgeoi…
+ ## Titre Préliminaire — ( L. 23 décembre 2022 ) Dispositions générales
+ ### Art. L. 010-2. — ( L. 23 décembre 2022 )
+ Aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles en réaction à une action en justice visant à faire respecter ses droits au titre du présent code.
+ Toute disposition ou tout acte contraire à l’alinéa 1 er , et tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.
+ En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties étant entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du l…
+ L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attr…
+ Il est statué d’urgence, les parties étant entendues ou dûment convoquées. Les convocations par voie de greffe prévues à l’alinéa 4 contiendront, sous peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80 du Nouveau Code de procédure civile .
+ ( L. 15 décembre 2020 ) ( L. 23 décembre 2022 ) Sans préjudice des pouvoirs appartenant au ministère public, les infractions aux articles L. 142-2, L. 142-3 , L. 145-4, L. 145-5, L. 145-6, L. 281-1, L. 291-2 et L. 291-3 constatées par les organes de contrôle visés à l’alinéa 1 er , sont adressées au…
+ **(1)** ( L. 15 décembre 2020 ) ( L. 23 décembre 2022 ) Aux fins de l’application du présent titre, l’entreprise visée à l’article L. 141-1, paragraphe 1 er doit, au plus tard dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois, sans préjudice de la possibilité d’une déclaration antérie…
+ 1. L. 23 décembre 2022
+ 2. L. 23 décembre 2022
+ 3. L. 23 décembre 2022
+ 4. L. 23 décembre 2022
+ 5. L. 23 décembre 2022
+ 6. L. 23 décembre 2022
+ 7. L. 23 décembre 2022
+ 8. loi du 23 décembre 2022
+ 9. L. 23 décembre 2022
+ 10. L. 23 décembre 2022
+ ( L. 23 décembre 2022 ) Tout changement ultérieur, notamment de la personne de référence visée à l’alinéa 1 er , point 2°, du lieu de conservation visé à l’alinéa 1 er , point 2bis°, ou du lieu d’hébergement visé au point 8° du même alinéa, devra être signalé par le même biais à l’Inspection du trav…
+ **(1 *bis* )** ( L. 23 décembre 2022 ) L’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition, établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui détache un salarié sur le territoire national communique le…
+ **(2)** ( L. 23 décembre 2022 ) Le prestataire de services qui a recours à un sous-traitant direct qui détache des salariés dans les conditions mentionnées à l’article L. 141-1 est tenu de vérifier auprès de ce sous-traitant direct, qu’il a, au plus tard dès le commencement du détachement, adressé l…
+ ( L. 23 décembre 2022 ) À défaut de remise par l’entreprise visée à l’article L. 142-2, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , ou par l’entreprise de travail intérimaire visée à l’article L. 142-2, paragraphe 1 *bis* d’une copie de la déclaration visée à l’alinéa 1 er dès le commencement du détachement, le…
+ (...) ( * supprimé par la loi du 23 décembre 2022* )
+ **(4)** ( L. 23 décembre 2022 ) L’entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg visée à l’article L. 141-1, paragraphe 2, point 3°, qui a recours à un salarié détaché par une entreprise de travail intérimaire ou une entreprise qui, dans le ca…
+ ( L. 15 décembre 2020 ) ( L. 23 décembre 2022 ) Toute entreprise visée à l’article L. 141-1, paragraphe 1 er , conserve pendant la durée du détachement sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire luxembourgeois ou dans tout lieu accessible à la personne de référence visée à l’article…
+ 2. (…)
+ 3. l’original ou la copie du formulaire A1 ou, à défaut, la preuve d’une affiliation du salarié auprès des organismes de sécurité sociale, qui couvre toute la durée du détachement sur le territoire luxembourgeois ;
+ 4. (…)
+ 6. (…)