What changed, Code du travail

+ ## **LIVRE II.** — **REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL** / Titre Premier — Durée de travail / Chapitre Premier. — Durée de travail en général / *Section 8.* (RGD 22 décembre 2006) — *Régime des dérogations compensatoires*
− ## **LIVRE II.** — **REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL** / Titre Premier — Durée de travail / Chapitre Premier. — Durée de travail en général / *Section 8.* (RGD 22 décembre 2006) — *Régime des dérogations compensatoires»*
+ ### Art. L. 233-16. — (L. 29 juillet 2023)
− ### Art. L. 233-16.
+ **(1)** Le salarié obligé de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel a droit à un congé extraordinaire dans les cas suivants, fixé à:
− Le salarié obligé de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel a droit à un congé extraordinaire dans les cas suivants, fixé à:
+ 2. L. 29 juillet 2023
− 2. dix jours pour le père en cas de naissance d’un enfant ;
+ 7. L. 29 juillet 2023
− 7. dix jours en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, sauf en cas de bénéfice du congé d’accueil prévu au chapitre IV, section 8, du présent titre ;
+ **(2)** (L. 3 août 2010) Au sens du présent article on entend par:
− (L. 3 août 2010) Au sens du présent article on entend par:
+ **(3)** Le salarié a droit au congé extraordinaire sans observer la période d’attente de trois mois prévue à l’article L. 233-6.
− Le salarié a droit au congé extraordinaire sans observer la période d’attente de trois mois prévue à l’article L. 233-6.
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+ **(4)** (L. 29 juillet 2023) Les jours de congés extraordinaires prévus aux points 2 et 7 correspondent à quatre-vingt heures fractionnables pour un salarié dont la durée de travail hebdomadaire normale est de quarante heures. Pour le salarié, dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à q…
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+ (L. 29 juillet 2023) Les congés extraordinaires prévus aux points 2 et 7 sont limités à un seul congé par salarié et par enfant et ne sont pas cumulables.
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+ (L. 29 juillet 2023) Ces congés sont fixés en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins de l’entreprise ne s’y opposent. À défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant respectivement, en c…
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+ (L. 29 juillet 2023) L’employeur doit être informé avec un délai de préavis de deux mois des dates prévisibles auxquelles le salarié entend prendre ce congé. Cette information écrite doit être accompagnée d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou, le cas échéa…
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+ (L. 29 juillet 2023) À défaut de notification dans le délai imposé, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant à moins que l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour recourir à une solution flexible, permettant au salarié de prendre le congé, en…
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+ (L. 29 juillet 2023) À partir de la dix-septième heure ces congés sont à charge du budget de l’État et pour le salarié dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à quarante heures, qui travaille à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, l’heure à partir de laquelle le remboursement es…
+ (...) *(supprimé par la L. 29 juillet 2023)*
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+ (L. 29 juillet 2023) Les éléments qui sont pris en compte pour le calcul du montant à rembourser par le ministre ayant le Travail dans ses attributions sont le salaire de base, déclaré par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale, qui est augmenté des cotisations sociales à charge de l’em…
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+ (L. 29 juillet 2023) Le salaire de base qui sert à calculer le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Si le salarié travaille à temps partiel, la limite est adaptée proportionnellement en fonction de la durée de travail.
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+ **(5)** (L. 29 juillet 2023) L’indépendant tel que défini à l’article 1er, point 4, du Code de la sécurité sociale, qui est le père de l’enfant ou le cas échéant, la personne reconnue comme second parent équivalent par la législation nationale applicable en vertu du lieu de résidence ou de la nation…
− (L. 15 décembre 2017) Les congés extraordinaires prévus aux points 2 et 7 sont fractionnables et doivent être pris dans les deux mois qui suivent la naissance de l’enfant respectivement l’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption.
+ (L. 29 juillet 2023) Ce congé doit être pris dans les formes et sous les conditions prévues au paragraphe 4, alinéas 1er et 2.
− Ces congés sont fixés en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins de l’entreprise ne s’y opposent. À défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant respectivement l’accueil d’un enfant de m…
+ (L. 29 juillet 2023) L’indépendant bénéficiaire du congé en cas de naissance d’un enfant ou du congé en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption a droit, à partir de la dix-septième heure de congé, à une indemnité compensatoire à charge du budget de l’État fixée à 100 p…
− L’employeur doit être informé avec un délai de préavis de deux mois des dates prévisibles auxquelles le salarié entend prendre ce congé. Cette information écrite doit être accompagnée d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou, le cas échéant, d’une pièce justi…
+ (L. 29 juillet 2023) En cas d’activité à temps partiel, l’heure à partir de laquelle l’indemnité compensatoire est due est fixée au prorata du temps d’activité hebdomadaire par rapport à un maximum de 40 heures par semaine.
− À défaut de notification dans le délai imposé le congé peut être réduit à 2 jours sur décision de l’employeur.
+ **(6)** (L. 29 juillet 2023) Pour avoir le remboursement des salaires et cotisations sociales ainsi que le versement des indemnités compensatoires visées ci-dessus, l’employeur ou l’indépendant est tenu, sous peine de forclusion dans un délai de cinq mois à compter de la date de naissance de l’enfan…
− À partir du troisième jour ces congés sont à charge du budget de l’État.
+ (L. 29 juillet 2023) Le ministre ayant le Travail dans ses attributions informe l’employeur ou l’indépendant du détail et du montant qui a été viré par la Trésorerie de l’État via la plateforme électronique destinée à cet effet ou, en cas de demande justifiée envoyée par une autre voie conformément …
− La demande de remboursement des salaires ainsi avancés est adressée par l’employeur, avec pièces à l’appui et, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date de la naissance ou de l’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption au Ministre ayant le trava…
+ (L. 29 juillet 2023) Les indemnités indûment octroyées sur la base de déclarations fausses ou erronées sont à restituer.
− Le salaire qui est pris en compte pour le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
+ **(7)** (L. 15 août 2023) Les jours de congés extraordinaires prévus aux points 9 et 10 correspondent à huit, respectivement quarante heures, fractionnables pour un salarié dont la durée de travail hebdomadaire normale est de quarante heures. Pour le salarié, dont la durée de travail hebdomadaire es…
− (L. 15 août 2023) Les jours de congés extraordinaires prévus aux points 9 et 10 correspondent à huit, respectivement quarante heures, fractionnables pour un salarié dont la durée de travail hebdomadaire normale est de quarante heures. Pour le salarié, dont la durée de travail hebdomadaire est inféri…
+ **(8)** Pendant toute la durée des congés énumérés ci-dessus, le contrat de travail est maintenu.
− « Pendant toute la durée des congés énumérés ci-dessus, le contrat de travail est maintenu.