What changed, Code du travail

+ ## **LIVRE V.** — **EMPLOI ET CHOMAGE** / **Titre VII** — **Interdiction du travail clandestin et interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou en situation irrégulière** (L. du 7 août 2023) / **Chapitre Premier.** — **Interdiction du travail clandestin**
− ## **LIVRE V.** — **EMPLOI ET CHOMAGE** / **Titre VII** — **Interdiction du travail clandestin et interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier**L. 21 décembre 2012 / **Chapitre Premier.** — **Interdiction du travail clandestin**
+ ## **LIVRE V.** — **EMPLOI ET CHOMAGE** / **Titre VII** — **Interdiction du travail clandestin et interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou en situation irrégulière** (L. du 7 août 2023) / **Chapitre II.** — **Interdiction de l’emploi de ressortissants de pays …
− ## **LIVRE V.** — **EMPLOI ET CHOMAGE** / **Titre VII** — **Interdiction du travail clandestin et interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier**L. 21 décembre 2012 / **Chapitre II.** — **Interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier**
+ 2. L. du 7 août 2023
− 2. de tenir, pendant la durée de la période d’emploi, une copie de l’autorisation de séjour ou du titre de séjour, en vue d’une éventuelle inspection;
+ **(4)** (L. du 7 août 2023) L’entrepreneur qui a pour sous-traitant direct l’employeur d’un ressortissant de pays tiers est tenu de vérifier que cet employeur s’est conformé aux exigences énumérées au paragraphe (1).
− **(4)** L’entrepreneur dont l’employeur d’un ressortissant de pays tiers est un sous-traitant direct est tenu de vérifier que cet employeur s’est conformé aux exigences énumérées au paragraphe (1).
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+ **(1)** (L. du 7 août 2023) Est puni d’une amende administrative de 10.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, l’employeur qui a employé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. L’amende est prononcée par le ministre ayant le travail dans ses attribu…
+ (L. du 7 août 2023) La notification de l’amende à l’employeur ou à son délégué s’effectue moyennant lettre recommandée ou contre signature apposée sur le double de la décision. L’amende devient immédiatement exigible à l’expiration d’un délai de trente jours.
− **(1)** Est puni d’une amende administrative de 2.500 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, l’employeur qui a employé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. L’amende est prononcée par le ministre ayant le travail dans ses attributions ou par son délé…
+ (L. du 7 août 2023) L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des amendes administratives qui lui sont communiquées par le directeur de l’Inspection du travail et des mines par la transmission d’une copie des décisions de fixation. Le recouvrement es…
− L’amende due est à verser dans les 30 jours à compter de la notification de la décision du ministre par lettre recommandée à la poste. Le montant est versé au Trésor.
+ **(1)** (L. du 7 août 2023) Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501 à 125.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de ces peines seulement, l’employeur qui a occupé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des ci…
− **(1)** Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de ces peines seulement, l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivante…
+ 2. L. du 7 août 2023
− 2. l’infraction a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
+ **(2)** (L. du 7 août 2023) Le Procureur général d’Etat informe les ministres ayant respectivement le Travail, l’Economie, les Classes moyennes, la Recherche et les Finances dans leurs attributions des condamnations prononcées contre les employeurs pour infraction aux dispositions interdisant le tra…
− **(2)** Le Procureur général d’Etat informe les ministres ayant respectivement l’Economie, les Classes moyennes, la Recherche et les Finances dans leurs attributions des condamnations prononcées contre les employeurs pour infraction aux dispositions interdisant le travail clandestin et l’emploi de r…
+ 1. (L. du 7 août 2023) Le ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier employé illégalement est, avant l’exécution de toute décision de retour, systématiquement et objectivement informé par les agents de contrôle visés à l’article L. 573-1, alinéa 1er, des droits qui lui sont conférés par la dis…
− 1. Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier employés illégalement sont, avant l’exécution de toute décision de retour, systématiquement et objectivement informés par les agents de contrôle visés à l’article L. 573-1 des droits qui leur sont conférés par la disposition qui précède, y com…
+ (L. du 7 août 2023) L’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sera tenu au paiement des frais de retour du ressortissant de pays tiers employé illégalement dans les cas où une procédure de retour est engagée.
− L’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sera tenu au paiement des frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement dans les cas où une procédure de retour est engagée.
+ (L. du 7 août 2023) La récupération des frais sera effectuée par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA selon la procédure de droit commun.
− La récupération des frais sera effectuée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines selon la procédure de droit commun.
+ (L. du 7 août 2023) Aux fins de l’application de l’article L. 572-7, la relation d’emploi est présumée avoir duré au moins trois mois, sauf preuve contraire écrite fournie notamment par l’employeur ou le salarié.
− Aux fins de l’application de l’article L. 572-7, la relation d’emploi est présumée avoir duré au moins trois mois, sauf preuve contraire fournie notamment par l’employeur ou le salarié.
+ **(1)** (L. du 7 août 2023) L’entrepreneur qui a pour sous-traitant direct l’employeur d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier peut, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, être redevable de toute sanction financière et de tout arriéré imposé en vertu des arti…
− **(1)** L’entrepreneur dont l’employeur d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est un sous-traitant direct peut, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, être redevable de toute sanction financière et de tout arriéré imposé en vertu des articles L. 572-7 et L.…
+ **(2)** (L. du 7 août 2023) Lorsque l’employeur d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est un sous-traitant, l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, peut être tenu …
− **(2)** Lorsque l’employeur d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est un sous-traitant, l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, peut être tenu d’effectuer les pa…
+ **(3)** (L. du 7 août 2023) L’entrepreneur qui a respecté les obligations prévues par l’article L. 572-3, paragraphe 4, n’est pas redevable au titre des paragraphes (1) et (2).
− **(3)** L’entrepreneur qui a respecté les obligations prévues par l’article L. 572-3 n’est pas redevable au titre des paragraphes (1) et (2).
+ ## **LIVRE V.** — **EMPLOI ET CHOMAGE** / **Titre VII** — **Interdiction du travail clandestin et interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou en situation irrégulière** (L. du 7 août 2023) / **Chapitre III.** — **Dispositions communes**
− ## **LIVRE V.** — **EMPLOI ET CHOMAGE** / **Titre VII** — **Interdiction du travail clandestin et interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier**L. 21 décembre 2012 / **Chapitre III.** — **Dispositions communes**
+ (L. du 7 août 2023) Les agents de contrôle visés à l’article L. 573-1 informent les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale des infractions qu’ils ont constatées.
− Les agents du contrôle visés à l’article L. 573-1 informent les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale des infractions qu’ils ont constatées.
+ (L. du 7 août 2023) Est puni d’une amende de 251 à 125.000 euros quiconque a mis obstacle ou tenté de mettre obstacle à l’accomplissement de ses devoirs par l’un des agents visés à l’article L. 573-1.
− Est puni d’une amende de 251 à 5.000 euros quiconque a mis obstacle ou tenté de mettre obstacle à l’accomplissement de ses devoirs par l’un des agents visés à l’article L. 573-1.
+ (L. du 7 août 2023) Il est statué sur l’appel d’urgence, le Procureur général d’Etat ainsi que les parties entendus en leurs explications orales.
− Il est statué sur l’appel d’urgence, le Procureur général d’Etat ainsi que les parties entendues en leurs explications orales.
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+ ### Art. L. 573-6. — (L. du 7 août 2023)
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+ **(1)** L’Inspection du travail et des mines et l’Administration des douanes et accises peuvent, dans le cadre de leurs missions définies aux chapitres II et IV, bénéficier d’un accès direct, par un système informatique, aux données à caractère personnel du fichier des étrangers et des demandeurs et…
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+ Le système informatique par lequel un accès direct est accordé doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi…
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+ L’Inspection du travail et des mines, l’Administration des douanes et accises et le service des étrangers du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions peuvent s’échanger les données à caractère personnel dont ceux-ci doivent disposer en vue de l’application des dispositions des chapitres II…
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+ **(2)** L’Inspection du travail et des mines et l’Administration des douanes et accises peuvent se faire communiquer par le Centre commun de la sécurité sociale les données à caractère personnel nécessaires pour contrôler le respect des dispositions des chapitres II et IV.
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+ ## **LIVRE V.** — **EMPLOI ET CHOMAGE** / **Titre VII** — **Interdiction du travail clandestin et interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou en situation irrégulière** (L. du 7 août 2023) / Chapitre IV. — Interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers …
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+ ### Art. L. 574-1.
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+ L’emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière est interdit.
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+ ### Art. L. 574-2.
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+ Aux fins du présent chapitre on entend par :
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+ 1. loi modifiée du 29 août 2008
+ 2. loi modifiée du 29 août 2008
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+ ### Art. L. 574-3.
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+ Sans préjudice des dispositions de l’article L. 572-3, paragraphe 1er, l’employeur d’un ressortissant de pays tiers est obligé de détenir sur le territoire luxembourgeois, pendant toute la durée d’occupation du ressortissant de pays tiers, une copie de l’autorisation de travail en vue d’une éventuel…
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+ ### Art. L. 574-4.
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+ **(1)** Est puni d’une amende administrative de 10.000 euros par ressortissant de pays tiers en situation irrégulière, l’employeur qui a employé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. L’amende est prononcée par le ministre ayant le Travail dans ses attributions ou par…
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+ La notification de l’amende à l’employeur ou à son délégué s’effectue moyennant lettre recommandée ou contre signature apposée sur le double de la décision. L’amende devient immédiatement exigible à l’expiration d’un délai de trente jours.
+ L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des amendes administratives qui lui sont communiquées par le directeur de l’Inspection du travail et des mines par la transmission d’une copie des décisions de fixation. Le recouvrement est poursuivi comme en…
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+ **(2)** Aux fins de l’application du paragraphe (1) et sans préjudice des pouvoirs appartenant au ministère public, les rapports relatifs à des infractions à l’article L. 574-1 établis par les organes de contrôle mentionnés à l’article L. 573-1, alinéa 1er, sont adressés au directeur de l’Inspection…
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+ ### Art. L. 574-5.
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+ **(1)** Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501 à 125.000 euros par ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ou d’une de ces peines seulement, l’employeur qui a occupé un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière, dans une ou plusieurs des c…
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+ 1. l’infraction est répétée de manière persistante ;
+ 2. l’infraction a trait à l’emploi simultané d’au moins deux ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ;
+ 3. l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives telles que définies à l’article L. 572-2, point 8 ;
+ 4. l’infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains ;
+ 5. l’infraction a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en situation irrégulière.
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+ **(2)** Le Procureur général d’État informe les ministres ayant respectivement le Travail, l’Économie, les Classes moyennes, la Recherche et les Finances dans leurs attributions des condamnations prononcées contre les employeurs pour infraction aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants…
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+ ### Art. L. 574-6.
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+ L’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière doit verser :
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+ 1. à ce ressortissant la rémunération telle que définie à l’article L. 572-2, point 9 ;
+ 2. l’ensemble des cotisations sociales et impôts impayés, y compris, le cas échéant, les amendes administratives, ainsi que les frais de justice et les honoraires d’avocats.
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+ ### Art. L. 574-7.
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+ Aux fins de l’application de l’article L. 574-6, la relation d’emploi est présumée avoir duré au moins trois mois, sauf preuve contraire écrite fournie notamment par l’employeur ou le salarié.
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+ 6. L. du 7 août 2023 A cette fin, l’Inspection du travail et des mines procède à une analyse des risques permettant d’identifier régulièrement les secteurs d’activité dans lesquels se concentre l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou en situation irrégulière sur le territoir…
− 6. L. 21 décembre 2012 A cette fin, l’Inspection du travail et des mines procède à une analyse des risques permettant d’identifier régulièrement les secteurs d’activité dans lesquels se concentre l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire.
+ - L. du 7 août 2023
− - L. 21 décembre 2012
+ **(1)** (L. du 7 août 2023) Dans l’intérêt du maintien du plein emploi, de l’analyse du marché de l’emploi et en vue des décisions concernant l’emploi des salariés étrangers, tout poste de travail vacant sur le territoire luxembourgeois doit obligatoirement être déclaré à l’Agence pour le développem…
− **(1)** Dans l’intérêt du maintien du plein emploi, de l’analyse du marché de l’emploi et en vue des décisions concernant l’emploi des salariés étrangers, tout poste de travail doit obligatoirement être déclaré à l’Agence pour le développement de l’emploi. En cas de publication dans la presse écrite…
+ **(2)** (L. du 7 août 2023) Les déclarations de postes vacants doivent contenir les données suivantes:
− **(2)** Les déclarations de places vacantes doivent contenir les données suivantes:
+ 2. L. du 7 août 2023
+ 3. L. du 7 août 2023
+ 4. L. du 7 août 2023
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+ **(3)** (L. du 7 août 2023) Les déclarations de postes vacants sont considérées comme des offres d’emploi.
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+ **(4) (L. du 7 août 2023)** (L. du 7 août 2023) L’employeur légalement établi sur le territoire luxembourgeois et autorisé à exercer l’activité relative au poste vacant suivant les dispositions légales et règlementaires en vigueur, ayant préalablement déclaré un poste vacant, peut, sous peine de for…
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+ **(5) (L. du 7 août 2023)** Dans les deux jours ouvrables de la réception de la demande de certificat, l’Agence pour le développement de l’emploi émet un accusé de réception.
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+ Dès réception de la demande de certificat, l’Agence pour le développement de l’emploi vérifie si le poste vacant à pourvoir, pour lequel le certificat est demandé, correspond à un des métiers figurant sur la liste des métiers déclarés très en pénurie.
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+ Cette liste est établie sur base des critères suivants :
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+ 1. le nombre des postes déclarés auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi sur une année de calendrier pour le même métier ;
+ 2. le nombre des demandeurs d’emplois inscrits à l’Agence pour le développement de l’emploi ayant fait une demande d’emploi pour le même métier ;
+ 3. le nombre des postes déclarés pour le même métier auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi pour lesquels aucune mise en relation d’un candidat correspondant au profil du poste vacant n’a pu être effectuée par les services de l’Agence pour le développement de l’emploi.
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+ Elle est dressée annuellement, au courant du premier trimestre de l’année suivant l’année de calendrier sur laquelle elle se réfère, par l’Agence pour le développement de l’emploi et publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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+ Si le poste vacant à pourvoir, pour lequel le certificat est demandé, tombe sous un des métiers figurant sur cette liste, le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi délivre le certificat dans un délai de cinq jours ouvrables.
− 2. la description de poste vacant;
− 3. le profil requis pour chaque poste déclaré, précisant au moins le niveau de formation, l’aptitude professionnelle et la qualification;
− 4. les conditions de travail et de salaire offertes.
+ **(6) (L. du 7 août 2023)** À partir de la date de l’émission de l’accusé de réception visé au paragraphe 5, alinéa 1er, l’Agence pour le développement de l’emploi examine pendant une période maximale de sept jours ouvrables si l’offre d’emploi peut être pourvue par une personne visée à l’article L.…
− **(3)** Les déclarations de places vacantes sont considérées comme des offres d’emploi.
+ **(7) (L. du 7 août 2023)** Si à l’issue de la période de sept jours visée au paragraphe 6, l’Agence pour le développement de l’emploi conclut à ce qu’une personne visée à l’article L. 622-5 remplissant le profil requis peut être proposée pour le poste déclaré, l’Agence pour le développement de l’em…
− **(4)** (L. 21 décembre 2012) L’Agence pour le développement de l’emploi examine si l’offre d’emploi peut être pourvue par une personne visée à l’article L. 622-5.
+ **(8) (L. du 7 août 2023)** Si à l’issue de cette nouvelle période et sous condition que l’employeur ait exécuté l’obligation lui imposée par le paragraphe précédent, l’Agence pour le développement de l’emploi considère, après examen de la motivation circonstanciée fournie par l’employeur, que le re…
− (L. 18 janvier 2012) Si endéans un délai de trois semaines à compter de la déclaration d’un poste de travail, l’Agence pour le développement de l’emploi n’a pas proposé à l’employeur de candidat remplissant le profil requis pour le poste déclaré, l’employeur peut demander au directeur de l’Agence po…
+ Si l’Agence pour le développement de l’emploi considère, après examen de la motivation circonstanciée fournie par l’employeur, que le rejet des candidatures proposées n’est pas justifié, le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi rejette la demande de certificat dans un délai de dix …
− **(5)** Le certificat doit être établi dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande de l’employeur.
+ **(9) (L. du 7 août 2023)** À tous les stades de la procédure visée aux paragraphes 5 à 8, si l’Agence pour le développement de l’emploi constate que la déclaration de poste vacant a un caractère manifestement exagéré en comportant un critère de sélection qui n’est pas indispensable pour l’exécution…
− **(6)** En cas de refus de la part du directeur d’établir le certificat, un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif dans les formes et délais ordinaires.
+ **(10) (L. du 7 août 2023)** Le certificat visé au présent article ne peut être délivré qu’une seule fois par poste de travail déclaré vacant à l’Agence pour le développement de l’emploi. Il reprend les critères du paragraphe 2 et possède une validité non-prolongeable de trois mois.
− **(7)** L’employeur qui n’exécute pas les obligations lui imposées par les paragraphes (1) à (3) du présent article est passible, en cas d’une première infraction, d’une amende d’ordre de 251 à 2.500 euros.
+ **(11) (L. du 7 août 2023)** L’employeur qui n’exécute pas les obligations lui imposées par les paragraphes 1er à 3 est passible, en cas d’une première infraction, d’une amende d’ordre de 251 à 2.500 euros. Les décisions d’infliger l’amende d’ordre sont prises par le directeur de l’Agence pour le dé…
− Les décisions d’infliger l’amende d’ordre sont prises par le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi. Elles sont susceptibles d’un recours devant le Tribunal administratif qui statue comme juge de fond. En cas de nouvelle inobservation des paragraphes (1) à (3), l’article L. 623-3 es…