What changed, Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

2017-09-01 → 2018-09-18 · no interpretation, just the text delta

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+ 7. er loi modifiée du 25 février 1979 loi modifiée du 12 décembre 2016
− 7. aux logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par une commune, un syndicat de communes, un office social, une association sans but lucratif ou une fondation œuvrant dans le domaine du logement.