What changed, Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF).

+ **(2)** La dénomination sociale d’une société tombant sous la présente loi est à accompagner de la mention de « société de gestion de patrimoine familial », ou de celle de « SPF ».
− **(2)** La mention «société à responsabilité limitée», «société anonyme», «société en commandite par actions» ou «société coopérative organisée sous forme d’une société anonyme» est complétée, pour les sociétés tombant sous la présente loi, par celle de «société de gestion de patrimoine familial», e…
+ **(1)** La SPF est soumise à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,25%, sans que le produit de cette taxe ne puisse être inférieur au montant annuel de 1 000 euros. Le montant de la taxe est plafonné à cent vingt-cinq mille euros par année.
− **(1)** La SPF est soumise à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,25%, sans que le produit de cette taxe ne puisse être inférieur au montant annuel de 100 euros. Le montant de la taxe est plafonné à cent vingt-cinq mille euros par année.
+ 1. le montant de son capital social libéré,
+ 2. 1. des primes d’émission et ;
+ 2. de la partie des dettes, sous quelque forme que ce soit, qui excède l’octuple du capital social libéré et des primes d’émission, existant au premier jour de l’exercice social ou, pour l’année de sa constitution, existant à la date de constitution.
− - le montant de son capital social libéré,
− - er
+ - 21 juillet 2005 directive 2003/48/CE
− - lois du 23 décembre 2005 21 juillet 2005 directive 2003/48/CE
+ **(3)** Les certifications visées aux paragraphes (1) et (2) sont transmises annuellement par transfert électronique, pour le 31 juillet au plus tard, à l’administration de l’enregistrement et des domaines. La SPF tient à disposition de l’administration de l’enregistrement et des domaines tout docum…
− **(3)** Les certifications visées aux paragraphes (1) et (2) sont transmises annuellement, pour le 31 juillet au plus tard, à l’administration de l’enregistrement et des domaines. La SPF tient à disposition de l’administration de l’enregistrement et des domaines tout document permettant de détermine…
+ **(4)** l’administration de l’enregistrement et des domaines informe l’administration des contributions directes lorsqu’elle constate que le(s) certificat(s) visé(s) aux paragraphes 1er ou 2 n’ont pas été transmis.
− **(4)** L’administration de l’enregistrement et des domaines informe l’administration des contributions directes lorsqu’elle constate que le(s) certificat(s) visé(s) aux paragraphes 1er ou 2 n’ont pas été transmis.
+ **(1)** En cas de manquement par la SPF à une des obligations visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 3, ou à l’article 7, paragraphe 3, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA peut infliger une amende administrative d’un montant maxima…
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+ **(2)** En cas de non-respect par la SPF des conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 1er, ou en cas de manquement à une des obligations visées à l’article 2, paragraphes 2 et 3, ou à l’article 3, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA peut infliger une…
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+ Si après échéance de ce délai de six mois, le directeur constate que la SPF n’a pas remédié aux manquements constatés et ne s’est pas conformée aux dispositions légales visées à l’alinéa 1er, il prononce, après avoir invité la SPF à formuler ses observations relatives aux constats effectués par l’Ad…
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+ **(3)** La décision de retrait visée au paragraphe 2 est notifiée par lettre recommandée à la poste et précise la période pendant laquelle la SPF a manqué aux dispositions légales concernées par cette décision.
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+ La décision de retrait précise sa date de prise d’effet, sans que celle-ci ne puisse être antérieure à la date la plus tardive entre le premier jour de la période de manquement, telle que précisée dans la décision de retrait en application de l’alinéa 1er, ou le 1er janvier de la quatrième année pré…
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+ La société ayant fait l’objet d’une telle décision ne peut plus faire état vis-à-vis de tiers de la mention et du statut de « SPF ». En cas de manquement à cette obligation, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA peut prononcer une amende administrative d’un …
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+ **(4)** Au moment de déterminer le montant des amendes administratives visées aux paragraphes 1er à 3, et après avoir invité la SPF à formuler ses observations relatives aux constats effectués par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, le directeur tient compte de toutes le…
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+ 1. de la gravité et de la durée du manquement ;
+ 2. de la situation financière de la SPF ;
+ 3. de l’avantage tiré du manquement par la SPF, dans la mesure où il est possible de le déterminer ;
+ 4. des préjudices subis par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;
+ 5. du degré de coopération de la SPF ;
+ 6. des manquements antérieurs commis par la SPF.
− Le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines peut prononcer le retrait du bénéfice des dispositions fiscales établi par la présente loi s’il constate que la SPF n’observe pas les dispositions légales, réglementaires ou statutaires la concernant.
+ Les poursuites en recouvrement des amendes visées aux paragraphes 1er à 3 ont lieu comme en matière d’enregistrement.
− Le retrait s’applique à partir du jour de la notification de la décision, qui se fera par lettre recommandée à la poste.
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+ La décision de retrait visée à l’article 8 produit ses effets lorsque cette décision est devenue définitive. L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA informe l’Administration des contributions directes de cette décision lorsque celle-ci est devenue définitive. Le délai de pres…