What changed, Loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

+ ****(1*bis*)**** «Agence»: l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie;
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+ ****(1*ter*)**** «autorité de concurrence»: le Conseil de la concurrence institué par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence;
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+ ****(10*bis*)**** «contrat de fourniture d’électricité»: un contrat portant sur la fourniture d’électricité, à l’exclusion des instruments dérivés sur l’électricité;
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+ ****(10*ter*)**** «contrôle par influence déterminante»: les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et, compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise, et notamment:
+ 
+ 1. des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise;
+ 2. des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise;
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+ ****(14)**** «entreprise d’électricité»: toute personne physique ou morale, en ce compris toute commune, qui remplit au moins une des fonctions suivantes: la production, le transport, la distribution, la fourniture ou l’achat d’électricité et qui assure les missions commerciales, techniques ou de ma…
− ****(14)**** «entreprise d’électricité»: toute personne physique ou morale, en ce compris toute commune, qui effectue la production, le transport, la distribution, la fourniture ou l’achat et la vente d’électricité ou plusieurs de ces activités à l’exclusion des clients finals;
+ ****(18)**** «entreprise verticalement intégrée»: une entreprise d’électricité ou un groupe d’entreprises d’électricité qui confie directement ou indirectement à la même personne ou aux mêmes personnes l’exercice du contrôle par influence déterminante et qui assure au moins une des fonctions suivant…
− ****(18)**** «entreprise verticalement intégrée»: une entreprise ou un groupe d’entreprises dont les relations réciproques sont définies à l’article 3, paragraphe 3, du règlement CEE n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises et qu…
+ ****(27*bis*)**** «instrument dérivé sur l’électricité»: un instrument financier visé à l’article 1er, point 9), tirets 4, 5 ou 6 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, lorsque ledit instrument porte sur l’électricité;
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+ ****(28*bis*)**** «liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne»: liste des gestionnaires de réseau de transport publiée au Journal officiel de l’Union européenne en vertu du paragraphe 2 de l’article 10 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 con…
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+ ****(31)**** «ouvrage électrique»: toute canalisation électrique aérienne ou souterraine ou toute installation électrique, tels notamment les boîtes de dérivation et les postes de transformation, nécessaires à la transmission de l’énergie électrique ou nécessaires à l’exploitation, la gestion, la té…
− ****(31)**** «ouvrage électrique»: toute canalisation électrique aérienne ou souterraine ou toute installation électrique, tels notamment les boîtes de dérivation et les postes de transformation, nécessaires à la transmission de l’énergie électrique ou nécessaires à l’exploitation, la gestion, la té…
+ ****(36)**** «point de fourniture»: un point de comptage ou un ensemble de points de comptage d’un même niveau de tension et d’un même utilisateur du réseau qui sont situés sur un même site et qui sont connectés galvaniquement entre eux par une même installation électrique se situant en aval desdits…
− ****(36)**** «point de fourniture»: un point de comptage ou un ensemble de points de comptage d’un même niveau de tension et d’un même utilisateur du réseau qui sont situés sur un même site et qui sont connectés galvaniquement entre eux par une même installation électrique se situant en aval desdits…
+ ****(42)**** «régulateur»: l’Institut Luxembourgeois de Régulation institué par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dans les limites de ses attributions dans le secteur de l’électricité;
− ****(42)**** «régulateur»: l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dans les limites de ses attributions dans le secteur de l’électricité;
+ ****(47*bis*)**** «services accessoires»: les services fournis par les gestionnaires de réseau en relation avec l’utilisation des réseaux, y compris le raccordement au réseau et le comptage de l’énergie électrique;
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+ ****(47*ter*)**** «services auxiliaires»: les services systèmes nécessaires à l’exploitation d’un réseau électrique;
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+ ****(1)**** Le service universel défini dans la présente section s’applique limitativement à tout approvisionnement en énergie électrique de clients résidentiels et comprend le droit d’être approvisionné en énergie électrique d’une qualité bien définie à des conditions et tarifs raisonnables, aiséme…
− ****(1)**** Le service universel défini dans la présente section s’applique limitativement à tout approvisionnement en énergie électrique de clients résidentiels et comprend le droit d’être approvisionné en énergie électrique d’une qualité bien définie à des conditions et tarifs raisonnables, aiséme…
+ ****(3)**** Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu de répondre dans les dix jours ouvrables à toute demande de raccordement d’un client résidentiel en lui communiquant les conditions techniques de raccordement visées au paragraphe (2) de l’article 5, les tarifs de raccordement ainsi que …
− ****(3)**** Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu de répondre dans les dix jours ouvrables à toute demande de raccordement d’un client résidentiel en lui communiquant les conditions techniques de raccordement visées au paragraphe (2) de l’article 5, les tarifs de raccordement ainsi que …
+ - l
+ - les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables au cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne seraient pas atteints, y compris une facturation inexacte et retardée,
+ - les modalités de lancement des procédures pour le règlement de litiges extrajudiciaire et
+ - la communication de façon claire, sur les factures ou sur le site internet de l’entreprise d’électricité, d’informations concernant les droits des consommateurs, notamment les modalités de traitement de leurs plaintes et toutes les informations visées au présent point.
− - la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat, l’existence d’un droit de dénoncer le contrat,
− - les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables au cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne seraient pas atteints, et
− - les modalités de lancement des procédures pour le règlement de litiges extrajudiciaire.
+ Les conditions contractuelles doivent être transparentes, équitables, rédigées dans un langage clair et compréhensible et communiquées au client avant la conclusion du contrat; Elles ne constituent pas des obstacles non contractuels à l’exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par…
− Les conditions contractuelles doivent être transparentes, équitables, rédigées dans un langage clair et compréhensible et communiquées au client avant la conclusion du contrat;
+ 1. avertir les clients résidentiels en temps utile et de manière transparente et compréhensible de toute intention de modifier les conditions contractuelles et de toute augmentation des prix de la fourniture d’électricité, et les informer qu’ils disposent d’un délai d’au moins trente jours pour rési…
− 1. avertir les clients résidentiels en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et de toute augmentation des tarifs ou prix, et les informer qu’ils disposent d’un délai d’au moins trente jours pour dénoncer, sans frais pour eux, le contrat avant l’entrée en vigueur de…
+ 3. proposer aux clients résidentiels un large choix de modes de paiement, qui n’opèrent pas de discrimination indue entre clients, avec indication de leurs coûts respectifs. Les systèmes de paiement anticipé sont équitables et reflètent de manière appropriée la consommation probable;
− 3. proposer aux clients résidentiels un large choix de modes de paiement avec indication de leurs coûts respectifs;
+ 5. faire en sorte que les clients résidentiels n’aient rien à payer lorsqu’ils changent de fournisseur et reçoivent, à la suite de tout changement de fournisseur d’électricité, un décompte final de clôture, dans un délai de six semaines après que ce changement a eu lieu;
+ 6. faire en sorte que les clients résidentiels disposent de leurs données de consommation et peuvent donner accès à leurs relevés de consommation, par accord exprès et gratuitement, à tout fournisseur;
+ 7. dûment et gratuitement informer les clients résidentiels de leur consommation réelle d’électricité et des coûts s’y rapportant, à une fréquence suffisante pour leur permettre de réguler leur propre consommation d’électricité. Cette information est fournie à des intervalles appropriés, compte tenu…
+ 2. En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi du rappel visé sous a), le fournisseur informe par écrit le client en défaillance de paiement de son intention de le faire déconnecter dans les trente jours. Une copie de l’information par laquelle le fournisseur inf…
− 2. En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi du rappel visé sous a), le fournisseur informe par écrit le client en défaillance de paiement de son intention de le faire déconnecter dans les quinze jours. Une copie de l’information par laquelle le fournisseur inf…
+ 4. Par dérogation au point b) du présent paragraphe, en cas de prise en charge du client en défaillance de paiement par l’office social de sa commune de résidence, aucune déconnexion ne peut avoir lieu. En contrepartie, le fournisseur est en droit de faire placer, par le biais du gestionnaire de rés…
− 4. Par dérogation au point b) du présent paragraphe, en cas de prise en charge du client en défaillance de paiement par le service social de sa commune de résidence, aucune déconnexion ne peut avoir lieu. En contrepartie, le fournisseur est en droit de faire placer, par le biais du gestionnaire de r…
+ ****(10)**** Le régulateur contrôle, de sa propre initiative ou sur la demande d’un client, le respect du service universel. Le régulateur en dresse un rapport. Il contribue à garantir, en collaboration avec d’autres autorités compétentes, l’effectivité et la mise en œuvre des mesures de protection …
− ****(10)**** Le régulateur peut, de sa propre initiative ou sur la demande d’un client, contrôler le respect du service universel au point de connexion d’un client ou à tout autre point du réseau de distribution qu’il juge nécessaire à ce contrôle. Le régulateur en dresse un rapport.
+ ****(13)**** Le régulateur met en ligne un ou plusieurs guichets uniques afin de fournir aux consommateurs l’ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur et les voies de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige.
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+ ****(1)**** Tout client final qui n’a pas encore de fournisseur attribué en vertu d’un contrat de fourniture d’électricité, est fourni par un fournisseur par défaut.
− ****(1)**** Tout client final qui n’a pas encore de fournisseur attribué en vertu d’un contrat de fourniture, est fourni par un fournisseur par défaut.
+ ****(3)**** Si, dans ledit délai lui imparti, le client concerné a choisi un nouveau fournisseur, il est fourni à partir du moment où le gestionnaire de réseau concerné a pu effectuer le changement de fournisseur, compte tenu des exigences techniques et administratives nécessaires à ce changement. T…
− ****(3)**** Si, dans ledit délai lui imparti, le client concerné a choisi un nouveau fournisseur, il est fourni à partir du moment où le gestionnaire de réseau concerné a pu effectuer le changement de fournisseur, compte tenu des exigences techniques et administratives nécessaires à ce changement. T…
+ ****(4)**** Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution détermine des conditions financières de raccordement qui sont à soumettre à la procédure d’acceptation prévue à l’article 57 de la présente loi. Le régulateur prend sa décision en tenant compte des orientations générales de po…
− ****(4)**** Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution détermine des conditions financières de raccordement qui sont à soumettre à la procédure d’acceptation prévue à l’article 57 de la présente loi. La décision du régulateur est soumise à l’approbation du ministre. Ces conditions…
+ Dans tous les cas, que ce soit à l’intérieur d’une zone délimitée ou en dehors d’une telle zone, les frais de génie civil sont toujours à charge du demandeur de raccordement.
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+ ****(6)**** Un ou des règlements grand-ducaux peuvent fixer les modalités de prise en charge des frais de raccordement au réseau, incluant le cas échéant les frais éventuels de renforcement de celui-ci,
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+ dans le cadre du raccordement d’une installation de production au réseau. A défaut, ces frais sont à la charge du producteur ayant formulé la demande de raccordement, conformément au paragraphe (4) du présent article.
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+ ****(6*bis*)**** Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution fournissent à tout nouveau producteur d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables souhaitant être raccordé au réseau les informations complètes et nécessaires qui sont requises, y compris:
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+ 1. une estimation complète et détaillée des coûts associés au raccordement;
+ 2. un calendrier raisonnable et précis pour la réception et le traitement de la demande de raccordement au réseau;
+ 3. un calendrier indicatif pour tout raccordement au réseau proposé.
− ****(6)**** Un ou des règlements grand-ducaux peuvent fixer les modalités de prise en charge des frais de raccordement au réseau et des frais éventuels de renforcement de celui-ci dans le cadre du raccordement d’une installation de production au réseau. A défaut, ces frais sont à la charge du produc…
+ ****(2)**** Les obligations de service public peuvent porter sur la sécurité, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et la protection du …
− ****(2)**** Les obligations de service public peuvent porter sur la sécurité, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique et la protection du climat tout en garantissant aux entreprises d’électricité de l’U…
+ 1. garantir la capacité à long terme du réseau afin de répondre à des demandes raisonnables de capacités de transport d’électricité, d’exploiter, d’entretenir et, pour ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport, de développer, dans des conditions économiquement acceptables, des réseaux…
− 1. garantir la capacité à long terme du réseau afin de répondre à des demandes raisonnables de capacités de transport d’électricité tout en tenant compte de réserves suffisantes pour garantir un fonctionnement stable;
+ 3. gérer les flux d’énergie sur le réseau en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés. A cet effet, chaque gestionnaire de réseau concerné est tenu d’assurer un réseau électrique sûr, fiable et efficace et, dans ce contexte, de veiller à la disponibilité de tous les services a…
− 3. gérer les flux d’énergie sur le réseau en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés. A cet effet, chaque gestionnaire de réseau concerné est tenu d’assurer un réseau électrique sûr, fiable et efficace et, dans ce contexte, de veiller à la disponibilité de tous les services s…
+ ****(3)**** Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de garantir la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de distribution d’électricité, d’exploiter, d’assurer la maintenance et de développer, dans des conditions économiques acceptables, un réseau de d…
− ****(3)**** Les gestionnaires de réseau de distribution assurent la sécurité du réseau de distribution d’électricité, sa fiabilité et son efficacité dans la zone qu’il couvre, dans le respect de l’environnement.
+ A défaut du règlement grand-ducal en question et à condition que les recettes ne peuvent être utilisées d’une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) et/ou b), ces recettes éventuelles sont à prendre en considération lors du calcul des tarifs d’utilisation du réseau, sous réserve de l’ap…
− A défaut du règlement grand-ducal en question, ces recettes éventuelles sont à prendre en considération lors du calcul des tarifs d’utilisation du réseau.
+ ## Chapitre III — Sécurité et qualité d’approvisionnement / **Section III.** — **Suivi de la sécurité et de la qualité d’approvisionnement**
− ## Chapitre III — Sécurité et qualité d’approvisionnement / **Section III.** — **Surveillance de la sécurité et de la qualité d’approvisionnement**
+ ****(1)**** Le Commissaire du Gouvernement à l’Energie assure le suivi de l’état général des réseaux et des interconnexions ainsi que de la sécurité et de la qualité de l’approvisionnement.
− ****(1)**** Le Commissaire du Gouvernement à l’Energie surveille l’état général des réseaux et des interconnexions ainsi que la sécurité et la qualité de l’approvisionnement.
+ ****(2)**** Ce suivi couvre notamment l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché national en tenant compte des échanges transfrontaliers, le niveau de la demande prévue, les capacités de production existantes et en projet ou en construction, la qualité et le niveau d’entretien et de sécur…
− ****(2)**** La surveillance couvre notamment l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché national en tenant compte des échanges transfrontaliers, le niveau de la demande prévue, les capacités de production existantes et en projet ou en construction, la qualité et le niveau d’entretien et d…
+ 2. l’équilibre escompté entre l’offre et la demande pendant les dix années suivantes;
− 2. l’équilibre escompté entre l’offre et la demande pendant les cinq années suivantes;
+ 4. - des principes de gestion de la congestion, tels qu’énoncés dans le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité;
− 4. - règlement (CE) n° 1228/2003
+ - décision 96/391/CE décision n° 1229/2003/CE
− - décision n° 1229/2003/CE
+ ****(4)**** Les entreprises d’électricité sont tenues de fournir au Commissaire du Gouvernement tout renseignement et tout document permettant l’établissement de ce rapport. A cette fin, les gestionnaires de réseau établissent au courant de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, not…
− ****(4)**** Les entreprises d’électricité sont tenues de fournir au Commissaire du Gouvernement tout renseignement et tout document permettant l’établissement de ce rapport. A cette fin, les gestionnaires de réseau établissent au courant de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, not…
+ 8. contribution de la capacité de production à la réduction des émissions;
+ 9. directive 2009/28/CE 2001/77/CE 2003/30/CE
− 8. répercussions sur les engagements pris par le Luxembourg dans le cadre du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
+ ****(1)**** Le ministre peut prévoir de nouvelles capacités de production ou des mesures d’efficacité énergétique ou de la gestion de la demande par une procédure d’appel d’offres transparente et non discriminatoire. Cette procédure ne peut cependant être lancée que si, sur la base de la procédure d…
− ****(1)**** Le ministre peut prévoir de nouvelles capacités de production ou des mesures d’efficacité énergétique ou de la gestion de la demande par une procédure d’appel d’offres transparente et non discriminatoire. Cette procédure ne peut cependant être lancée que si, sur la base de la procédure d…
+ ****(2)**** Dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la promotion de nouvelles technologies naissantes, le ministre peut prévoir de nouvelles capacités ou des mesures d’efficacité énergétique ou de la gestion de la demande par une procédure d’appel d’offres transparente et non discri…
− ****(2)**** Dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la promotion de nouvelles technologies naissantes, le ministre peut prévoir de nouvelles capacités ou des mesures d’efficacité énergétique ou de la gestion de la demande par une procédure d’appel d’offres transparente et non discri…
+ ****(2*bis*)**** Le gestionnaire de réseau garantit le transport et la distribution de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et donne un accès garanti au réseau pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sous réserve des exigences relatives a…
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+ ****(3)**** Hormis en ce qui concerne les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, Le gestionnaire de réseau peut refuser l’accès à son réseau s’il ne dispose pas de la capacité nécessaire. Le refus doit être dûment motivé et notifié dans un délai de 30 jours à la parti…
− ****(3)**** Le gestionnaire de réseau peut refuser l’accès à son réseau s’il ne dispose pas de la capacité nécessaire. Le refus doit être dûment motivé et notifié dans un délai de 30 jours à la partie intéressée, ainsi qu’au régulateur. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau doit également fournir d…
+ ****(4)**** Si un client souhaite changer de fournisseur, dans le respect des termes et conditions des contrats, ce changement doit être effectué par l’opérateur ou les opérateurs concernés dans un délai de trois semaines, sans discrimination en matière de coût, d’investissement et de temps.
− ****(4)**** Tout changement de fournisseur se fait sans frais pour les clients finals. Les frais encourus au niveau des gestionnaires de réseau en cas de changement de fournisseur sont intégrés dans les tarifs d’utilisation du réseau visés à l’article 20.
+ ****(1)**** Le régulateur fixe les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires à l’utilisation des réseaux fournis par le gestionnaire de réseau, y compris le comptage de l’énergie électrique. Les méth…
− ****(1)**** Le régulateur fixe les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires à l’utilisation des réseaux fournis par le gestionnaire de réseau, y compris le comptage de l’énergie électrique. Les méth…
+ ****(3)**** Ces tarifs sont à soumettre à la procédure d’acceptation prévue à l’article 57 de la présente loi au plus tard quatre mois avant l’expiration régulière des tarifs précédemment acceptés. Le régulateur prend sa décision en tenant compte des orientations générales de politique énergétique i…
− ****(3)**** Ces tarifs sont à soumettre à la procédure d’acceptation prévue à l’article 57 de la présente loi au plus tard quatre mois avant l’expiration régulière des tarifs précédemment acceptés.
+ Au cas où les tarifs ne pourraient être acceptés dans les délais prévus, les tarifs précédemment acceptés continueront à s’appliquer, sauf décision du régulateur de fixer des tarifs provisoires. Dans ce cas, le régulateur peut arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs acceptés s’é…
− Au cas où les tarifs ne pourraient être acceptés dans les délais prévus, les tarifs précédemment acceptés continueront à s’appliquer, sauf décision contraire du régulateur, soumise à l’approbation du ministre.
+ ****(5)**** Les méthodes fixées au paragraphe (1) prévoient des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu’à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau à améliorer les performances, à favoriser l’intégration du marché et la sécurité de l’approvisionnement et à soutenir les a…
− ****(5)**** Les méthodes fixées au paragraphe (1) peuvent introduire un système de régulation de tarifs incitant à l’efficience économique ainsi qu’à une optimisation de la qualité de l’électricité visée à l’article 10 et de la qualité du service visée au paragraphe (12) de l’article 27.
+ ****(2)**** Sur base de conditions générales qui sont soumises à la procédure de notification prévue à l’article 58 de la présente loi, les gestionnaires de réseau concluent un contrat cadre fournisseur avec tout fournisseur fournissant de l’électricité à des clients finals de leur réseau ou avec le…
− ****(2)**** Sur base de conditions générales qui sont soumises à la procédure de notification prévue à l’article 58 de la présente loi, les gestionnaires de réseau concluent avec tout fournisseur fournissant de l’électricité à des clients de leur réseau, un contrat-cadre fournisseur qui règle notamm…
+ ## Chapitre V — Réseaux électriques / **Section IV*bis*****.** — ** Contrôle exercé par des pays tiers**
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+ ### Art. 23bis.
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+ ****(1)**** Lorsqu’un propriétaire d’un réseau de transport est contrôlé par une ou plusieurs personnes d’un ou de plusieurs pays tiers, il en informe sans délai le régulateur et le régulateur en informe la Commission européenne.
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+ ****(2)**** Le propriétaire d’un réseau de transport notifie au régulateur toute situation qui aurait pour effet qu’une ou plusieurs personnes d’un ou de plusieurs pays tiers acquièrent le contrôle par influence déterminante du réseau de transport ou du gestionnaire de réseau de transport.
+ 
+ ****(3)**** Le régulateur notifie également sans délai à la Commission européenne toute situation qui aurait pour effet qu’une ou plusieurs personnes d’un ou de plusieurs pays tiers acquièrent le contrôle par influence déterminante d’un réseau de transport ou d’un gestionnaire de réseau de transport…
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+ ****(4)**** Dans les quatre mois suivant la date de la notification prévue au paragraphe (1) du présent article, le régulateur adopte un projet de décision d’inscrire, de maintenir, de modifier ou de rayer le gestionnaire de réseau de transport de la liste publiée au Journal officiel de l’Union euro…
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+ 1. les droits et les obligations de l’Union européenne découlant du droit international à l’égard de ce pays tiers, y compris tout accord conclu avec un pays tiers ou plus auquel l’Union européenne est partie et qui traite de la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique;
+ 2. les droits et les obligations du Grand-Duché de Luxembourg à l’égard de ce pays tiers découlant d’accords conclus avec celui-ci, dans la mesure où ils sont conformes à la législation de l’Union européenne; et
+ 3. d’autres faits particuliers et circonstances du cas d’espèce et le pays tiers concerné.
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+ ****(5)**** Le régulateur notifie sans délai à la Commission européenne et au Commissaire du Gouvernement à l’Energie son projet de décision, ainsi que toutes les informations utiles s’y référant.
+ 
+ ****(6)**** Avant que le régulateur n’adopte une décision définitive, il demande:
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+ 1. l’avis de la Commission européenne pour savoir si la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne ne sera pas mise en péril;
+ 2. l’avis du Commissaire du Gouvernement à l’Energie pour savoir si la sécurité de l’approvisionnement énergétique du Grand-Duché du Luxembourg ne sera pas mise en péril.
+ 
+ ****(7)**** La Commission européenne examine la demande visée au paragraphe (6) dès sa réception. Dans les deux mois suivant la réception de la demande, elle rend son avis au régulateur. Pour l’établissement de son avis, la Commission européenne peut demander l’opinion de l’Agence, du Commissaire du…
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+ ****(8)**** Le régulateur dispose d’un délai de deux mois après l’expiration du délai visé au paragraphe (7) pour adopter sa décision définitive d’inscrire, de maintenir, de modifier ou de rayer le gestionnaire de réseau de transport de la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Pou…
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+ ****(9)**** Au cas où la décision définitive du régulateur concerne une inscription, une modification ou une radiation du gestionnaire de réseau de transport concerné de la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le régulateur communique cette information à la Commission européenne.
+ 
+ ****(2)**** Sauf dans les cas de dérogation prévus au présent article, l’établissement et l’exploitation d’ouvrages électriques destinés au transport et à la distribution d’électricité sont subordonnés à l’octroi préalable d’une concession conformément à la présente section qui comporte le droit exc…
− ****(2)**** Sauf dans les cas de dérogation prévus au présent article, l’établissement et l’exploitation d’ouvrages électriques destinés au transport et à la distribution d’électricité sont subordonnés à l’octroi préalable d’une concession conformément à la présente section qui comporte le droit exc…
+ ****(7)**** Le ministre peut, l’avis du régulateur ayant été demandé, retirer sans préavis la concession au concessionnaire dans les cas suivants:
− ****(7)**** Le ministre peut, l’avis du régulateur ayant été demandé, retirer la concession au concessionnaire dans les cas suivants:
+ ****(4*bis*)**** Le détenteur d’une concession pour la gestion d’un réseau de transport est agréé et désigné comme gestionnaire de réseau de transport pour les besoins de la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cette information est communiquée par le régulateur à la Commission e…
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+ ****(3*bis*)**** Les gestionnaires de réseau donnent aux clients non résidentiels un accès gratuit et rapide à leurs données de consommation. Les clients finals peuvent, par accord exprès et gratuitement, autoriser les gestionnaires de réseau à donner à tout fournisseur accès à leurs relevés de cons…
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+ ****(4)**** Sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les gestionnaires de réseau mettent à disposition d’un fournisseur qui en fait la demande, sous forme électroniquement exploitable, les donné…
− ****(4)**** A la demande d’un fournisseur, les gestionnaires de réseau mettent à disposition, sous forme électroniquement exploitable, les informations relatives aux clients raccordés à leur réseau respectif, à savoir:
+ ****(7)**** Pour couvrir les pertes d’énergie et pour prester les services d’ajustement de la manière économiquement la plus avantageuse, les gestionnaires de réseau se procurent l’énergie selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, sans préjudice d…
− ****(7)**** Pour couvrir les pertes d’énergie, les gestionnaires de réseau se procurent l’énergie selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, sans préjudice de l’utilisation de l’électricité acquise par les gestionnaires de réseau de distribution en…
+ ****(8)**** Les gestionnaires de réseaux de transport et les gestionnaires d’un réseau industriel veillent à la disponibilité des services auxiliaires suivants indispensables à l’exploitation de leur réseau:
− ****(8)**** Les gestionnaires de réseaux de transport et les gestionnaires d’un réseau industriel veillent à la disponibilité des services suivants indispensables au fonctionnement du système électrique:
+ ****(8*bis*)**** Les gestionnaires de réseau de transport sont tenus de percevoir les recettes provenant de la gestion des congestions et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) n° 714/2009…
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+ ****(9)**** Sans préjudice des obligations des responsables d’équilibre en matière de leurs injections et prélèvements dans une zone de réglage, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires d’un réseau industriel sont responsables de l’équilibre en temps réel entre les injections et…
− ****(9)**** Sans préjudice des obligations des responsables d’équilibre en matière de leurs injections et prélèvements dans une zone de réglage, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires d’un réseau industriel sont responsables de l’équilibre en temps réel entre les injections et…
+ Lorsque, dans le cadre de l’ajustement, le gestionnaire de réseau de transport ou le gestionnaire d’un réseau industriel fait appel à ces moyens, il tient compte de l’ordre de préséance économique de l’électricité provenant des installations de production disponibles ou de transferts par interconnex…
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+ Des mesures appropriées concernant le réseau et le marché sont prises par le gestionnaire de réseau de transport et le gestionnaire d’un réseau industriel pour minimiser l’effacement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Si des mesures significatives sont prises pour…
− Lorsque, dans le cadre de l’ajustement, le gestionnaire de réseau de transport ou le gestionnaire d’un réseau industriel fait appel à ces moyens, il tient compte de l’ordre de préséance économique de l’électricité provenant des installations de production disponibles ou de transferts par interconnex…
+ ****(11)**** Les règles techniques, commerciales et financières pour assurer la disponibilité des capacités de réserve en vue de l’équilibre du réseau électrique, l’appel des moyens visés au paragraphe (10), l’attribution des capacités et la gestion des congestions et l’utilisation des interconnexio…
− ****(11)**** Les règles techniques et commerciales pour assurer la disponibilité des capacités de réserve en vue de l’équilibre du réseau électrique, l’appel des moyens visés au paragraphe (10) et l’utilisation des interconnexions avec d’autres réseaux sont à établir par chaque gestionnaire de résea…
+ ****(13)**** Les gestionnaires de réseau de distribution déploient une infrastructure nationale commune de bornes de charge publiques pour véhicules électriques sur le territoire défini par leur concession. Ils mettent également en place une infrastructure nationale basée sur un système central comm…
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+ Les gestionnaires de réseau de distribution assurent l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique. Les frais cumulés liés à la mobilité électrique encourus au niveau de tous les gestionnaires de réseau de distribution et liés au déploiement, à la mise en p…
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+ L’Etat peut contribuer au financement du déploiement, de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique.
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+ Les fonctionnalités, les spécifications techniques, le nombre des points de charges, le calendrier et l’organisation générale de déploiement par les gestionnaires de réseau sont définis par règlement grand-ducal.
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+ ### Art. 28bis.
+ 
+ Si des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégrés participent à une entreprise commune établie pour mettre en œuvre une coopération entre les régions des Etats membres de l’Union européenne, dans le but de créer un marché intérieur compétitif de l’électricité, l’entreprise commune é…
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+ ****(7)**** Les gestionnaires de réseau de distribution déploient, pour l’ensemble des clients finals raccordés à leurs réseaux, une infrastructure nationale commune et interopérable de comptage intelligent qui favorise la participation active des consommateurs au marché de l’électricité. L’installa…
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+ Les gestionnaires de réseau exploitent l’infrastructure nationale commune de comptage intelligent et effectuent un enregistrement et traitement des données de comptage à une cadence au moins nécessaire pour prester les services d’ajustement et les services auxiliaires.
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+ Pour que le déploiement se fasse de manière coordonnée, les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité se concertent avec les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel afin d’aboutir à une solution optimale au niveau national sur les plans organisationnel et économique.
+ 
+ Le régulateur précise les fonctionnalités et les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes suite à une procédure de consultation organisée conformément à l’article 59 de la présente loi.
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+ Au plus tard à compter du 1er juillet 2015, les gestionnaires de réseaux installent un compteur intelligent pour tout nouveau raccordement ou remplacement d’un compteur existant. Au 31 décembre 2018, chaque gestionnaire de réseau doit rapporter la preuve au régulateur qu’au moins 95 pour cent des cl…
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+ Les frais encourus au niveau des gestionnaires de réseau de distribution et liés au déploiement du système de comptage intelligent sont pris en compte dans le calcul des tarifs d’utilisation des réseaux ou des tarifs des services accessoires sur base de la méthode de détermination des tarifs d’utili…
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+ ****(1)**** Sans préjudice de l’obligation de fournir à leur demande toutes informations au ministre, au Commissaire du Gouvernement à l’Energie ou au régulateur, les gestionnaires de réseau ainsi que les propriétaires de réseau de transport ou d’un réseau industriel préservent la confidentialité de…
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+ ****(2)**** Les gestionnaires de réseau de transport ou d’un réseau industriel ainsi que les propriétaires de réseau de transport ou d’un réseau industriel s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres parties de l’entreprise, sauf si cela est nécessaire …
+ 
+ ****(3)**** Les gestionnaires de réseau de transport ou d’un réseau industriel, dans le cadre des ventes ou des achats d’électricité effectués par une entreprise liée, n’exploitent pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu’ils ont obtenues de tiers en donnant accès ou en nég…
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+ ****(4)**** Les informations nécessaires à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques par les gestionnaires ou les propriétaires de réseau de transport ou d’un réseau industriel. Cette obligation ne porte pas atteinte à la protection de la confidentialité des…
− Sans préjudice de l’obligation de fournir à leur demande toutes informations au ministre, au Commissaire du Gouvernement à l’Energie ou au régulateur, les gestionnaires de réseau préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de l’exécutio…
+ 3. les gestionnaires de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné doivent disposer de pouvoirs de décision effectifs et suffisants, indépendamment de l’entreprise intégrée d’électricité, en ce qui concerne les éléments d’actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau dont il…
+ 4. le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné établit un programme d’engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et que son application fait l’objet d’un suivi approprié. Ce programme énumère les obligations spécifiques …
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+ ****(2*bis*)**** Lorsque le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, le régulateur surveille ses activités afin que le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné ne puisse pas tirer profit de son intégration ver…
− 3. les gestionnaires de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné doivent disposer de pouvoirs de décision effectifs et suffisants, indépendamment de l’entreprise intégrée d’électricité, en ce qui concerne les éléments d’actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau dont il…
− 4. le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné établit un programme d’engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et que son application fait l’objet d’un suivi approprié. Ce programme énumère les obligations spécifiques …
+ ****(4)**** Les paragraphes (1), (2) et (2*bis*) ne s’appliquent pas aux entreprises intégrées d’électricité qui ne gèrent pas de réseau de transport ou de réseau industriel et qui approvisionnent un nombre de clients connectés inférieur à cent mille clients connectés.
− ****(4)**** Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux entreprises intégrées d’électricité qui ne gèrent pas de réseau de transport ou de réseau industriel et qui approvisionnent un nombre de clients connectés inférieur à cent mille clients connectés.
+ ****(4)**** Le coordinateur d’équilibre élabore, en collaboration avec le régulateur, un manuel décrivant le système des périmètres d’équilibre, précisant notamment le système de nomination des injections et prélèvements, la comptabilisation des injections et prélèvements réels et des écarts. En out…
− ****(4)**** Le coordinateur d’équilibre élabore, en collaboration avec le régulateur, un manuel décrivant le système des périmètres d’équilibre, précisant notamment le système de nomination des injections et prélèvements, la comptabilisation des injections et prélèvements réels et des écarts. En out…
+ ****(9)**** Le responsable d’équilibre établit les nominations des injections et prélèvements pour les périmètres d’équilibre dont il est responsable. Il est responsable de l’équilibre de ses nominations et à ce qu’elles s’approchent au mieux des flux réels. En outre, il est tenu de respecter les rè…
− ****(9)**** Le responsable d’équilibre établit les nominations des injections et prélèvements pour les périmètres d’équilibre dont il est responsable. Il est responsable de l’équilibre de ses nominations et à ce qu’elles s’approchent au mieux des flux réels. En outre, il est tenu de respecter les rè…
+ ****(11)**** Toute fourniture, y compris toute injection et tout prélèvement d’électricité, doit être comptabilisée moyennant un périmètre d’équilibre qui est à établir et à gérer par un responsable d’équilibre. Lorsqu’un périmètre d’équilibre d’un responsable d’équilibre inclut des points de fourni…
− ****(11)**** Toute fourniture, y compris toute injection et tout prélèvement d’électricité, doit être comptabilisée moyennant un périmètre d’équilibre qui est à établir et à gérer par un responsable d’équilibre.
+ ****(3)**** Toute personne qui établit des ouvrages électriques destinés à être cédés à un propriétaire de réseau en vertu du paragraphe précédent doit respecter les règles techniques pour l’établissement des ouvrages électriques définis par le gestionnaire de réseau concerné. Ces règles techniques …
− ****(3)**** Toute personne qui établit des ouvrages électriques destinés à être cédés à un gestionnaire de réseau en vertu du paragraphe précédent doit respecter les règles techniques pour l’établissement des ouvrages électriques définis par le gestionnaire de réseau concerné. Ces règles techniques …
+ Pendant que cette enquête se poursuit, le ministre peut faire procéder à la consultation des personnes et autorités intéressées, qui doivent formuler leur avis sans retard.
− Pendant que cette enquête se poursuit, le ministre peut faire procéder à la consultation des autorités intéressées, qui doivent formuler leur avis sans retard.
+ ****(3)**** Toutefois, les ouvrages électriques établis dans le cadre de l’extension du réseau existant, notamment celle dans les zones industrielles et celle relevant de la constitution ou de l’extension d’un lotissement, sont cédés sans indemnité au propriétaire du réseau auquel ces nouvelles infr…
− ****(3)**** Toutefois, les ouvrages électriques établis dans le cadre de l’extension du réseau existant, notamment celle dans les zones industrielles, sont cédés sans indemnité au propriétaire du réseau auquel ces extensions sont intégrées.
+ ****(2)**** L’autorisation de fourniture est demandée par une personne physique ou morale établie dans un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen.
− ****(2)**** L’autorisation de fourniture est demandée par une personne physique ou morale établie dans un des Etats membres de l’Union européenne.
+ 2. le relevé des informations que l’entreprise de fourniture est tenue de communiquer au ministre et au régulateur;
− 2. le relevé des informations que l’entreprise de fourniture est tenue de communiquer au ministre et à l’autorité de régulation;
+ ****(11)**** L’autorisation de fourniture est délivrée pour une durée indéterminée.
− ****(11)**** L’autorisation de fourniture est délivrée pour la durée demandée laquelle ne peut pas excéder dix ans.
+ ****(4)**** Le fournisseur met à disposition des clients non résidentiels, à la suite de tout changement de fournisseur d’électricité, un décompte final de clôture, dans un délai de six semaines après que ce changement a eu lieu.
+ 
+ ****(2)**** Les fournisseurs d’électricité spécifient dans les documents promotionnels destinés aux clients finals potentiels, sur leur site Internet et au moins annuellement dans ou avec les factures envoyées aux clients finals d’une manière compréhensible et, au niveau national, clairement compara…
− ****(2)**** Les fournisseurs d’électricité spécifient dans les documents promotionnels destinés aux clients finals potentiels, sur leur site Internet et au moins annuellement dans ou avec les factures envoyées aux clients finals:
+ 3. des informations concernant leurs droits en matière de voies de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige.
+ ****(3)**** Les fournisseurs tiennent à la disposition du régulateur, de l’autorité de concurrence et de la Commission européenne, aux fins d’exécution de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourni…
+ 
+ Les données comprennent des informations sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l’heure de l’exécution, le prix de la transaction et le moyen d’identifier le client grossiste conce…
+ 
+ L’obligation de conservation qui a trait aux instruments dérivés s’applique à partir du moment où la Commission européenne adopte des orientations y relatives.
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+ ****(4)**** Le régulateur peut décider de mettre certaines de ces informations à la disposition des acteurs du marché à condition qu’il ne soit pas divulgué d’informations commercialement sensibles sur des acteurs du marché ou des transactions déterminés. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux …
+ 
+ Si le régulateur, l’autorité de concurrence ou la Commission européenne ont besoin d’accéder aux données détenues par des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE, les autorités responsables en vertu de ladite directive leur fournissent les données demandées.
+ 
+ ****(5)**** Les fournisseurs d’électricité, en collaboration avec le régulateur, prennent les mesures nécessaires en vue de fournir à leurs consommateurs un exemplaire de l’aide-mémoire du consommateur d’énergie qui donne des informations pratiques sur les droits des consommateurs d’énergie, tel qu’…
+ 
+ ****(6)**** La confidentialité des informations ne fait pas obstacle à la communication par le ministre, le Commissaire du Gouvernement et le régulateur, des informations ou des documents qu’ils détiennent ou qu’ils recueillent, à leur demande, à la Commission européenne, à l’Agence ou aux autorités…
− ****(6)**** La confidentialité des informations ne fait pas obstacle à la communication par le ministre, le Commissaire du Gouvernement et le régulateur, des informations ou des documents qu’ils détiennent ou qu’ils recueillent, à leur demande, à la Commission européenne ou aux autorités des autres …
+ ****(7)**** Lorsque le ministre, le Commissaire du Gouvernement à l’énergie ou le régulateur transmettent à la Commission européenne, à l’Agence ou à une autorité d’un autre Etat membre de l’Union européenne des informations qui ont été communiquées par une entreprise d’électricité à la demande du m…
− ****(7)**** Lorsque le ministre, le Commissaire du Gouvernement à l’énergie ou le régulateur transmettent à la Commission européenne ou à une autorité d’un autre Etat membre de la Communauté européenne des informations qui ont été communiquées par une entreprise d’électricité à la demande du ministr…
+ ****(1)**** Le régulateur prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions et compétences définies au paragraphe (2) du présent article, en étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées, y compris l’auto…
− ****(1)**** Le régulateur est chargé d’assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché de l’électricité, notamment en ce qui concerne:
+ 1. promouvoir, en étroite collaboration avec l’Agence, les autorités de régulation des autres Etats membres de l’Union européenne et la Commission européenne, un marché intérieur de l’électricité concurrentiel, sûr et durable pour l’environnement au sein de l’Union européenne, et une ouverture effec…
+ 2. développer des marchés régionaux concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de l’Union européenne, en vue de la réalisation des objectifs visés au point a);
+ 3. supprimer les entraves au commerce de l’électricité entre Etats membres, notamment en mettant en place des capacités de transport transfrontalier suffisantes pour répondre à la demande et renforcer l’intégration des marchés nationaux, ce qui devrait permettre à l’électricité de mieux circuler dan…
+ 4. contribuer à assurer, de la manière la plus avantageuse par rapport au coût, la mise en place de réseaux non discriminatoires qui soient sûrs, fiables, performants et axés sur les consommateurs, et promouvoir l’adéquation des réseaux et, conformément aux objectifs généraux de politique énergétiqu…
+ 5. faciliter l’accès au réseau des nouvelles capacités de production, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l’arrivée de nouveaux venus sur le marché et l’intégration de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables;
+ 6. faire en sorte que les gestionnaires de réseau et les utilisateurs du réseau reçoivent des incitations suffisantes, tant à court terme qu’à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l’intégration du marché;
+ 7. assurer que les clients bénéficient du fonctionnement efficace du marché, promouvoir une concurrence effective et contribuer à garantir la protection des consommateurs;
+ 8. contribuer à assurer un service public et universel de grande qualité dans le secteur de la fourniture d’électricité, et contribuer à la protection des clients vulnérables et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d’échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur.
− 1. les règles relatives à la gestion et à l’attribution de la capacité d’interconnexion, en concertation avec les autorités de régulation des Etats membres avec lesquelles il existe des interconnexions;
− 2. tout dispositif visant à remédier à l’encombrement du réseau national d’électricité;
− 3. le temps pris par les gestionnaires de réseau pour effectuer les raccordements et les réparations;
− 4. la publication, par les gestionnaires de réseau, d’informations appropriées concernant les interconnexions, l’utilisation du réseau et l’allocation des capacités aux parties intéressées, en tenant compte de la nécessité de considérer les données non agrégées comme commercialement confidentielles;
− 5. la dissociation comptable, visée à l’article 35;
− 6. les conditions et tarifs de raccordement des nouveaux producteurs d’électricité pour garantir que ceux-ci sont objectifs, transparents et non discriminatoires, notamment en tenant dûment compte des coûts et avantages des diverses technologies basées sur les sources d’énergie renouvelables, de la …
− 7. la mesure dans laquelle les gestionnaires de réseau s’acquittent des tâches leur incombant en vertu de la présente loi;
− 8. le niveau de transparence et de concurrence.
+ ****(2)**** Le régulateur est investi des missions suivantes:
− ****(2)**** La mission du régulateur comporte en outre
+ 1. collecter, exploiter, évaluer et publier des informations statistiques relatives au marché de l’électricité;
+ 2. contrôler le respect par les entreprises d’électricité des obligations liées à la fourniture d’électricité, des obligations de service public ainsi que de la qualité du service universel et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs prévues à l’article 2, paragraphe (10) de la p…
+ 3. fixer les méthodes et accepter les tarifs d’utilisation des réseaux ainsi que des services accessoires conformément à l’article 20 de la présente loi;
+ 4. assurer le respect, par les gestionnaires de réseau et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises d’électricité, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi et des mesures qui en découlent, notamment en ce qui concerne les questions transfrontal…
+ 5. coopérer sur les questions transfrontalières avec la ou les autorités de régulation des Etats membres concernés de l’Union européenne et avec l’Agence conformément à l’article 55 de la présente loi;
+ 6. se conformer aux décisions juridiquement contraignantes de l’Agence et de la Commission européenne et les mettre en œuvre;
+ 7. faire en sorte qu’il n’y ait pas de subventions croisées entre les activités de transport, de distribution et de fourniture;
+ 8. règlement (CE) n° 714/2009
+ 9. contribuer, en collaboration avec le ministre, à veiller au respect des règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau et évaluer leurs performances passées, et définir ou approuver des normes et exigences en matière de qualité de service et de fourniture, ou y contribuer en collaboration…
+ 10. surveiller le degré de transparence, y compris des prix de gros, et veiller au respect des obligations de transparence par les entreprises d’électricité;
+ 11. surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de change…
+ 12. surveiller l’apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d’exclusivité qui peuvent empêcher de grands clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière. Le régulateur informe, le …
+ 13. respecter la liberté contractuelle en matière de contrats de fourniture interruptible et de contrats à long terme dès lors qu’ils sont compatibles avec le droit de l’Union européenne et conformes aux politiques de l’Union européenne;
+ 14. surveiller le temps pris par les gestionnaires de réseau pour effectuer les raccordements et les réparations;
+ 15. bis
+ 16. règlement (CE) n° 714/2009
+ 17. surveiller la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de l’Union européenne et des pays tiers;
+ 18. surveiller la mise en œuvre des mesures de sauvegarde visées à l’article 13 de la présente loi;
+ 19. contribuer à la compatibilité des mécanismes d’échange de données relatives aux principales opérations de marché sur le plan régional;
+ 20. surveiller la gestion de la congestion des réseaux nationaux d’électricité, y compris des interconnexions, et la mise en œuvre des règles de gestion de la congestion. A cet effet, les gestionnaires de réseau de transport ou les opérateurs du marché soumettent leurs règles de gestion de la conges…
− 1. la collecte, l’exploitation, l’évaluation et la publication d’informations statistiques relatives au marché de l’électricité;
− 2. le contrôle du respect par les entreprises d’électricité des obligations liées à la fourniture d’électricité, des obligations de service public ainsi que de la qualité du service universel;
− 3. le contrôle de la conformité des entreprises d’électricité à la présente loi et aux mesures qui en découlent;
+ ****(3)**** Le régulateur présente un rapport annuel, au plus tard le 31 juillet, sur ses activités et l’exécution de ses missions au ministre, à l’Agence et à la Commission européenne. Ce rapport comprend les mesures prises et les résultats obtenus pour chacune de ses tâches.
+ 
+ ****(3*bis*)**** Le régulateur publie, une fois par an au moins, des recommandations sur la conformité des prix de fourniture avec les obligations de service public dans le cadre du service universel et les transmet, le cas échéant, à l’autorité de concurrence.
− ****(3)**** Le régulateur établit un rapport sur les résultats de ses activités de surveillance et de contrôle qu’il transmet au ministre. Ce rapport mentionne également les mesures concrètes prises au niveau national pour garantir la présence sur le marché d’une diversité suffisante d’acteurs ou le…
+ ****(4)**** Afin d’éviter tout abus de position dominante au détriment notamment des consommateurs et tout comportement prédateur et Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, le régulateur est habilité à fixer les modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-disc…
− ****(4)**** Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, le régulateur est habilité à fixer les modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché en ce qui concerne:
+ 4. la gestion et l’attribution de capacités d’interconnexion et la gestion de la congestion;
− 4. la gestion et l’attribution de capacités d’interconnexion;
+ Lors de la prise d’une décision en vertu du présent paragraphe, le régulateur fait recours à la procédure de consultation visée à l’article 59 de la présente loi.
+ 
+ ****(5)**** Le régulateur est encore habilité à procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés de l’électricité et arrêter et imposer les mesures proportionnées et nécessaires afin de promouvoir une concurrence effective et d’assurer le bon fonctionnement du marché. Le régulateur informe …
+ 
+ ****(6)**** Lorsque le régulateur constate dans le cadre de l’analyse visée au paragraphe (5) du présent article que le marché n’est pas compétitif et que la mise en place d’une concurrence effective est entravée par une entreprise d’électricité, le ministre peut, sur proposition du régulateur, impo…
− ****(7)**** Lorsque le régulateur constate dans le cadre de l’analyse visée au paragraphe (5) du présent article que le marché n’est pas compétitif et que la mise en place d’une concurrence effective est entravée par une entreprise d’électricité, le ministre peut, sur proposition du régulateur, impo…
+ ****(7)**** Les mesures et adaptations prises en vertu des paragraphes (5) et (6) du présent article sont compatibles avec le droit de l’Union européenne. Elles sont proportionnées, non discriminatoires et transparentes et ne peuvent être mises en œuvre qu’après leur notification à la Commission eur…
+ 
+ ****(8)**** Dès la prise d’une décision par le régulateur et sous réserve des cas où le ministre peut demander une reconsidération, le régulateur transmet cette décision au ministre. Le ministre dispose d’un délai de trente jours à partir de la réception de la décision pour demander au régulateur un…
+ 
+ ****(1)**** Dans le respect du secret des affaires, le régulateur est autorisé à collaborer et à échanger des informations avec d’autres instances et administrations publiques.
+ 
+ ****(2)**** Le régulateur se consulte, s’échange, coopère étroitement, notamment sur les questions transfrontalières, avec la ou les autorités de régulation des Etats membres de l’Union européenne concernés et avec l’Agence. Il communique à l’Agence toute information nécessaire à l’exécution des tâc…
+ 
+ ****(3)**** Le régulateur coopère avec les autorités de régulation des autres Etats membres au moins à l’échelon régional, pour:
+ 
+ 1. favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange d’électricité et l’attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnex…
+ 2. coordonner le développement de tous les codes de réseau pour les gestionnaires de réseau de transport et les autres acteurs du marché concernés; et
+ 3. coordonner le développement des règles de gestion de la congestion.
+ 
+ ****(4)**** Le régulateur a le droit de conclure des accords de coopération avec des autorités de régulation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, afin de favoriser la coopération en matière de régulation.
+ 
+ ****(5)**** Les actions visées au paragraphe (3) sont menées, le cas échéant, en étroite concertation avec les autres autorités nationales concernées et sans préjudice des compétences de ces dernières.
− Dans le respect du secret des affaires, le régulateur est autorisé à collaborer et à échanger des informations avec d’autres instances et administrations publiques.
+ ****(4)**** Dès la prise d’une décision par le régulateur et sous réserve des cas où le ministre peut demander une reconsidération conformément au paragraphe (5) du présent article, le régulateur en informe le demandeur et procède à la publication de la décision.
+ 
+ ****(5)**** Au cas où le ministre peut demander au régulateur une reconsidération de cette décision, le régulateur transmet cette décision au ministre. Le ministre dispose d’un délai de trente jours à partir de la réception de la décision pour demander au régulateur une reconsidération de cette déci…
− ****(4)**** Dès la prise d’une décision par le régulateur, et après l’approbation par le ministre lorsque celle-ci est prévue, le régulateur en informe le demandeur et procède à la publication de la décision conformément à l’article 63.
+ ****(2)**** Lorsque le régulateur constate, même après prise d’effet de sa décision éventuelle, que des documents, informations et tarifs ne respectent pas les critères d’objectivité, de transparence et de non-discrimination ou qu’ils risquent de faire obstacle à la mise en place d’une concurrence e…
− ****(2)**** Lorsque le régulateur constate, même après prise d’effet de sa décision éventuelle, que des documents, informations et tarifs ne respectent pas les critères d’objectivité, de transparence et de non-discrimination ou qu’ils risquent de faire obstacle à la mise en place d’une concurrence e…
+ ****(1)**** En ce qui concerne les obligations imposées par la présente loi aux entreprises d’électricité, toute partie ayant un grief à faire valoir contre une entreprise d’électricité peut déposer une plainte auprès du régulateur et notamment en ce qui concerne l’application:
− ****(1)**** Sans préjudice des recours de droit commun, toute partie ayant un grief à faire valoir contre une entreprise d’électricité peut déposer une réclamation auprès du régulateur en ce qui concerne l’application:
+ 1. du droit et des conditions d’accès au réseau;
− 1. des conditions d’accès au réseau;
+ 5. d’équilibrage et
− 5. des conditions et tarifs du service d’équilibrage et d’ajustement;
+ Toute partie s’estimant lésée par une décision du régulateur sur les méthodes ou tarifs proposés a le droit de présenter une demande en réexamen auprès du régulateur. Cette demande doit être introduite par lettre recommandée au plus tard dans un délai d’un mois suivant la publication de la décision …
− Toute entreprise d’électricité s’estimant lésée par une décision du régulateur sur les méthodes prises en matière de tarifs de raccordement et d’utilisation des réseaux, de tarifs des services d’équilibrage ou d’ajustement a le droit de présenter une demande en réexamen auprès du régulateur. Cette d…
+ ****(1)**** Lorsque le régulateur constate une violation des obligations professionnelles prévues par la présente loi ou par les mesures prises en exécution de cette dernière, ou par une décision de l’Agence, de même qu’une violation des obligations qui résultent des articles 13, 14, 15, 16, 17 et 2…
− ****(1)**** Lorsque le régulateur constate une violation des obligations professionnelles prévues par la présente loi ou par les mesures prises en exécution de cette dernière, le régulateur peut frapper la personne concernée d’une ou de plusieurs des sanctions suivantes:
+ Les sanctions prononcées pour les violations précitées du règlement (UE) n° 1227/2011 précité et du règlement (CE) n° 714/2009 précité tiennent compte de la nature, de la durée et de la gravité de l’infraction, du préjudice causé aux consommateurs et des gains potentiels tirés de la transaction sur …
+ 
+ Lorsque la violation est constatée dans le chef d’une entreprise verticalement intégrée ou d’un gestionnaire de réseau de transport, l’amende d’ordre peut aller jusqu’à dix pour cent du chiffre d’affaires annuel de la personne concernée.
+ 
+ ****(4)**** Les décisions prises par le régulateur à l’issue de la procédure contradictoire visée ci-dessus sont motivées et notifiées à la personne concernée et sont rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.
− ****(4)**** Les décisions prises par le régulateur à l’issue de la procédure contradictoire visée ci-dessus sont motivées et notifiées à la personne concernée et peuvent être publiées.
+ ****(4)**** La loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques détermine les taux de la taxe «électricité».
− ****(4)**** La loi budgétaire détermine annuellement les taux de la taxe «électricité».