What changed, Loi du 21 décembre 2007 portant\n1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 m…

− - loi du 19 juin 2012
+ **(1)** Dans tous les nouveaux contrats, le sexe ne peut pas être utilisé comme facteur de différenciation dans le calcul des primes et des prestations d’assurances et des services financiers connexes.
− **(1)** Dans tous les nouveaux contrats conclus après le 20 décembre 2007, le sexe ne peut pas être utilisé comme facteur de différenciation dans le calcul des primes et des prestations d’assurances et de services financiers connexes.
+ **(2)** Pour les contrats conclus après le 20 décembre 2009, les frais liés à la grossesse et à la maternité ne peuvent en aucun cas entraîner de différences en matière de primes et de prestations d’assurances et de services financiers connexes.
− **(2)** Des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations sont toutefois autorisées, lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.
+ **(3)** Le Commissariat aux Assurances est chargé de collecter les données précises concernant l’utilisation du sexe en tant qu’élément actuariel déterminant, de les publier et de les mettre à jour régulièrement.
− **(3)** Pour les contrats conclus après le 20 décembre 2009, les frais liés à la grossesse et à la maternité ne peuvent en aucun cas entraîner de différences en matière de primes et de prestations d’assurances et de services financiers connexes.
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− **(4)** Le Commissariat aux Assurances est chargé de collecter les données précises concernant l’utilisation du sexe en tant qu’élément actuariel déterminant, de les publier et de les mettre à jour régulièrement.