Loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires

Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'acquisition, location ou la location-achat:

- de véhicules militaires équipés, le cas échéant, de systèmes spécialisés intégrés,
- d'armes, de systèmes d'armes et de munitions,
- de moyens de communication et de traitement de l'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications,
- 1. au profit des unités de reconnaissance de l’Armée ;
2. au profit des autres unités et services de l’Armée ;
3. au profit des capacités spécialisées, dans le domaine de la purification d’eau et du déminage ;
4. dans le cadre de projets de développement capacitaire nationaux en matière de défense décidés par le Gouvernement, dans les domaines terrestre, aérien, maritime, médical, cyber et spatial ;
5. dans le cadre de la participation à des partenariats ou programmes bilatéraux ou multinationaux décidée par le Gouvernement,
- d'équipements de protection spécialisés,
- de moyens techniques d'entraînement et de simulation.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir des droits et licences d'exploitation et à exposer les frais d'études nécessaires dans le cadre des acquisitions, location ou location-achat prévues à la présente loi.

Le Gouvernement est autorisé à procéder au réaménagement du champ de tir du Bleesdall.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à:

- l'acquisition de véhicules de reconnaissance pour un montant ne pouvant pas dépasser 120 millions €,
- l'acquisition de véhicules tactiques pour un montant ne pouvant pas dépasser 20 millions €,
- l'acquisition de véhicules logistiques pour un montant ne pouvant pas dépasser 15 millions €.

Ces montants ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, les autres taxes, les droits de douane et les charges similaires liées le cas échéant à ces acquisitions.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d'équipement militaire créé par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire et réactivé par la loi du 19 décembre 2003.