What changed, Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
2012-01-01 → 2016-12-25 · no interpretation, just the text delta
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+ L’attribution à un parti politique du montant de la dotation, prévue à l’alinéa 1er, point 2, qui précède, est subordonnée à la condition d’avoir présenté, pour les élections législatives, des listes comprenant au moins 24 candidats de chaque sexe. + + Le montant de la dotation est diminué à + + - 95% de la dotation si le parti politique présente, pour les élections législatives, des listes comprenant 23 candidats d’un seul sexe; + - 90% de la dotation s’il présente des listes comprenant 22 candidats d’un seul sexe; + - 85% de la dotation s’il présente des listes comprenant 21 candidats d’un seul sexe; + - 80% de la dotation s’il présente des listes comprenant 20 candidats d’un seul sexe; + - 70% de la dotation s’il présente des listes comprenant 19 candidats d’un seul sexe; + - 60% de la dotation s’il présente des listes comprenant 18 candidats d’un seul sexe; + - 50% de la dotation s’il présente des listes comprenant 17 candidats d’un seul sexe; + - 40% de la dotation s’il présente des listes comprenant 16 candidats d’un seul sexe; + - 30% de la dotation s’il présente des listes comprenant 15 candidats d’un seul sexe; + - 25% de la dotation s’il présente des listes comprenant moins de 15 candidats d’un seul sexe. + + L’attribution à un parti politique du montant de la dotation, prévue à l’alinéa 1er, point 3, qui précède, est subordonnée à la condition d’avoir présenté, pour les élections européennes, des listes comprenant 3 candidats de chaque sexe. + + Le montant de la dotation versée est diminué à + + - 75% de la dotation s’il présente des listes comprenant 2 candidats d’un seul sexe; + - 50% de la dotation s’il présente des listes comprenant 1 candidat d’un seul sexe; + - 25% de la dotation s’il présente des listes comprenant uniquement des candidats d’un seul sexe. +
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