What changed, Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

+ 1. présenté une liste complète dans les quatre circonscriptions électorales lors des élections législatives et
+ 2. obtenu au moins deux pour cent du total des suffrages dans les quatre circonscriptions électorales en moyenne nationale
+ 
+ ont droit, en dehors de la dotation leur allouée en application du chapitre IX de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, à une dotation annuelle à charge du budget de l’État, déterminée comme suit :
+ 
+ 1. un montant forfaitaire de 7 500 points indiciaires et
+ 2. un montant supplémentaire de 800 points indiciaires pour chaque point de pour cent des suffrages recueilli en plus des deux pour cent du total des suffrages dans les quatre circonscriptions électorales en moyenne nationale lors des élections législatives.
+ 
+ Les partis politiques qui ont satisfait aux conditions fixées aux points 1 et 2 pour les élections législatives et qui ont :
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+ 1. présenté une liste complète dans la circonscription nationale unique lors des élections européennes et
+ 2. obtenu au moins deux pour cent du total des suffrages dans la circonscription nationale unique pour les élections européennes
+ 
+ ont droit, en dehors de la dotation leur allouée en application du chapitre IX de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, à une dotation annuelle à charge du budget de l’État, d’un montant supplémentaire de 800 points indiciaires pour chaque point de pour cent des suffrages supplémentaires re…
− - présenté une liste complète dans les quatre circonscriptions électorales lors des élections législatives et une liste complète dans la circonscription nationale unique lors des élections européennes et
− - obtenu au moins deux pour cent du total des suffrages tant dans les quatre circonscriptions électorales pour les élections nationales en moyenne nationale que dans la circonscription nationale unique pour les élections européennes
+ Les partis politiques qui ont obtenu au moins deux pour cent dans la circonscription nationale unique pour les élections européennes sans avoir satisfait aux conditions fixées aux points 1 et 2 pour les élections législatives reçoivent une dotation annuelle forfaitaire de 1 800 points indiciaires.
− ont droit, en dehors de la dotation leur allouée en application du chapitre IX de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, à une dotation annuelle à charge du budget de l'Etat, déterminée comme suit:
+ Les points indiciaires sont basés sur la valeur fixée à l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
− 1. un montant forfaitaire de 100.000 euros;
− 2. un montant supplémentaire de 11.500 euros pour chaque point de pour cent des suffrages supplémentaires recueilli lors des élections nationales;
− 3. un montant supplémentaire de 11.500 euros pour chaque point de pour cent des suffrages supplémentaires recueilli lors des élections européennes.
+ Les dotations, déterminées conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent excéder quatre-vingt pour cent des recettes globales de la structure centrale d’un parti politique. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné. Les partis politiques ne sont pas autorisés à exercer, à titre…
− La dotation, déterminée conformément aux alinéas qui précèdent, ne peut excéder 75 pour cent des recettes globales de la structure centrale d'un parti politique. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné.