What changed, Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
2013-01-04 → 2013-03-15 · no interpretation, just the text delta
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+ 4. étudiant, élève, stagiaire ou volontaire ou jeune au pair; − 4. étudiant, élève, stagiaire ou volontaire; + ## Chapitre 3. — Le droit d'entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers / Section 2. — Les conditions de séjour de plus de trois mois / Sous-section 4. — – L’autorisation de séjour de l’étudiant, de l’élève, du stagiaire, du volontaire ou du jeune au pair − ## Chapitre 3. — Le droit d'entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers / Section 2. — Les conditions de séjour de plus de trois mois / Sous-section 4. — L'autorisation de séjour de l'étudiant, de l'élève, du stagiaire et du volontaire + + ### 62bis + + **(1)** Par application de l’article 38, l’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers en vue d’un accueil au pair s’il remplit les conditions fixées à l’article 34, paragraphes (1) et (2) et s’il présente une approbation écrite du ministre ayant la jeunesse da… + + **(2)** Le ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en vertu du paragraphe (1) se voit délivrer conformément à l’article 40 un titre de séjour pour «jeune au pair» valable pour une durée maximale d’un an non renouvelable. + + **(3)** Sans préjudice de l’article 101, le titre de séjour pour le «jeune au pair» peut être retiré si les conditions d’octroi ne sont plus remplies. Le ministre ayant la jeunesse dans ses attributions avertit dans les meilleurs délais le ministre du retrait de l’approbation du jeune au pair.
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