What changed, Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

+ **(2*bis*)** L’autorisation aux fins d’un travail saisonnier délivrée au ressortissant de pays tiers en vertu de l’article 49*bis*, paragraphe (4) ou paragraphe (5), est accompagnée d’informations écrites relatives à ses droits et obligations au titre de la directive 2014/36/UE du Parlement européen…
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+ Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont inadéquats ou incomplets, le ministre indique au demandeur, endéans un délai de trente jours à compter de la date d’introduction de la demande, les informations ou les documents supplémentaires requis et fixe un délai raisonna…
− Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont inadéquats ou incom­plets, le ministre fixe un délai raisonnable au demandeur pour la communication des renseigne­ments supplémentaires requis. Le délai visé à l’alinéa premier est suspendu jusqu’à la réception des renseigneme…