What changed, Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

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+ **(3)** Aucun nouveau titre ou carte de séjour ne sera remis avant la restitution du document de séjour antérieurement délivré ou, en cas de perte ou de vol, avant la production d’une déclaration de perte ou de vol faite auprès de l’autorité compétente. La déclaration de perte ou de vol du titre ou …
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