What changed, Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

+ ### Art. 64.
− ### Art. 64. — Alimentation
+ Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles, par les taxes de prélèvement d’eau et de rejet des eaux usées, par la taxe piscicole prévue à l’article 7, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, par le droit d’ad…
− Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles, par les taxes de prélèvement d’eau et de rejet des eaux usées, par des emprunts ou par d’autres fonds publics.
+ 16. loi modifiée du 28 juin 1976 1. les dépenses relatives aux projets ou mesures visant le repeuplement des eaux de la première catégorie ;
+ 2. les dépenses relatives aux projets ou mesures visant le repeuplement des eaux intérieures qui sont polluées accidentellement, si le pollueur est inconnu ;
+ 3. les dépenses des propriétaires riverains, qui ont effectué, dans l’intérêt piscicole, des travaux d’aménagement sur leurs propriétés riveraines ;
+ 4. les coûts d’indemnisation des propriétaires riverains des cours d’eau déclarés zones de frayère ;
+ 5. les coût des études scientifiques ayant comme but l’amélioration du milieu aquatique ;
+ 6. les dépenses relatives aux mesures et travaux d’aménagements visant à améliorer le milieu aquatique ;
+ 7. les coût des travaux de construction, d’extension, d’équipement et de la modernisation d’installations utilisées pour la pêche dans les cours d’eau ;
+ 8. les dépenses relatives à la sensibilisation, à la formation et à l’information des pêcheurs et du public en matière de pêche et de protection du milieu aquatique ;
+ 9. les dépenses relatives à l’entretien et la gestion de la pisciculture de l’État.
+ 17. loi modifiée du 21 novembre 1984 er loi du 26 février 1973
+ 18. règlement grand-ducal du 14 mai 2003
+ **(2)** Une administration de l’État peut être maître d’ouvrage concernant les projets visés aux lettres a) à c) ainsi que j) et m) à o) du paragraphe 1er. Les communes, les syndicats de communes et les établissements publics sont éligibles pour les prises en charge prévues aux lettres d) à o) du pa…
− **(2)** Une administration de l’État peut être maître d’ouvrage concernant les projets visés aux lettres a) à c) ainsi que j) et m) à o) du paragraphe 1er. Les communes, les syndicats de communes et les établissements publics sont éligibles pour les prises en charge prévues aux lettres d) à o) du pa…