What changed, Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement d…

+ En vue de l'établissement et du recouvrement des droits à l'importation et à l'exportation, des droits d'accises, de la taxe sur les véhicules routiers et de la taxe sur la valeur ajoutée, tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte découvert ou obtenu par l'Administration des douanes et accise…
− En vue de l'établissement et du recouvrement des droits à l'importation et à l'exportation, des droits d'accises, de la taxe sur les véhicules routiers et de la taxe sur la valeur ajoutée, tout renseignement, pièce, procèsverbal ou acte découvert ou obtenu par l'Administration des douanes et accises…
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+ ## Chapitre IV*bis*. — Coopération entre l’Administration des contributions directes et la Commission de surveillance du secteur financier
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+ ### Art. 16bis.
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+ **(1)** Sur demandes motivées respectives, l’Administration des contributions directes et la Commission de surveillance du secteur financier échangent les renseignements, actes et documents en leur possession qui concernent des contribuables qui sont des entités soumises à la surveillance prudentiel…
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+ **(2)** Les renseignements, actes et documents transmis par la Commission de surveillance du secteur financier à l’Administration des contributions directes en vertu du paragraphe 1er doivent être nécessaires dans le cadre de l’exécution de la législation en matière de divers impôts directs ou de l’…
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+ **(3)** Les renseignements, actes et documents transmis par l’Administration des contributions directes à la Commission de surveillance du secteur financier en vertu du paragraphe 1er doivent être nécessaires pour l’exercice de la surveillance prudentielle exercée par la Commission de surveillance d…
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+ **(4)** Lorsque les renseignements, actes et documents à transmettre ont été reçus de la part d’autorités compétentes étrangères ou d’autres autorités étrangères, leur transmission ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités compétentes étrangères ou de ces autres autorités étrangèr…
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+ ### Art. 16ter.
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+ **(1)** La Commission de surveillance du secteur financier transmet à l’Administration des contributions directes les informations recueillies dans le cadre de ses missions légales et susceptibles d’être utiles aux fins de vérifier que les institutions financières déclarantes luxembourgeoises n’adop…
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+ **(2)** Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et à l’article 4, paragraphe 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, l’Administration des contributions…
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+ **(3)** La transmission des informations par la Commission de surveillance du secteur financier se fait nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel étant applicable le cas échéant, à l’exception des faits ou de tous actes, documents, renseignements, procès-verbaux y relatifs…
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+ ## Chapitre IV*ter*. — Coopération entre l’Administration des contributions directes et le Commissariat aux Assurances
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+ ### Art. 17bis.
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+ **(1)** Sur demandes motivées respectives, l’Administration des contributions directes et le Commissariat aux Assurances échangent les renseignements, actes et documents en leur possession qui concernent des contribuables qui sont des entités soumises à la surveillance prudentielle du Commissariat a…
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+ **(2)** Les renseignements, actes et documents transmis par le Commissariat aux Assurances à l’Administration des contributions directes en vertu du paragraphe 1er doivent être nécessaires dans le cadre de l’exécution de la législation en matière de divers impôts directs ou de l’exercice des attribu…
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+ **(3)** Les renseignements, actes et documents transmis par l’Administration des contributions directes au Commissariat aux Assurances en vertu du paragraphe 1er doivent être nécessaires pour l’exercice de la surveillance prudentielle exercée par le Commissariat aux Assurances ou pour assurer le res…
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+ **(4)** Lorsque les renseignements, actes et documents à transmettre ont été reçus de la part d’autorités compétentes étrangères ou d’autres autorités ou instances étrangères, leur transmission ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités compétentes étrangères ou de ces autres autor…
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+ ### Art. 17ter.
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+ **(1)** Le Commissariat aux Assurances transmet à l’Administration des contributions directes les informations recueillies dans le cadre de ses missions légales et susceptibles d’être utiles aux fins de vérifier que les institutions financières déclarantes luxembourgeoises n’adoptent pas de pratique…
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+ **(2)** Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et à l’article 4, paragraphe 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, l’Administration des contributions…
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+ **(3)** La transmission des informations par le Commissariat aux Assurances se fait nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel étant applicable le cas échéant, à l’exception des faits ou de tous actes, documents, renseignements, procès-verbaux y relatifs, que le Commissaria…