What changed, Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant\n 1. le Code de la séc…

+ **(1)** Le Centre de rétention, ci-après dénommé «le Centre», est une structure fermée qui a pour mission d’accueillir et d’héberger les personnes faisant l’objet d’une mesure de placement, prise en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’im…
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+ **(1*bis*)** L’administration du Centre de rétention est chargée de la gestion de toute structure servant de lieu de filtrage au sens de la loi du 11 juin 2026 portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile.
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+ L’administration du Centre de rétention peut être chargée de la gestion de toute autre structure d’hébergement collectif servant de lieu d’assignation ou d’obligation à résidence au sens de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ou de la loi du 11 jui…
− **(1)** Le Centre de rétention, ci-après dénommé «le Centre», est une structure fermée qui a pour mission d'accueillir et d'héberger les personnes faisant l'objet d'une mesure de placement, prise en application de l'article 120 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'im…
+ **(2)** Le Centre est placé sous l’autorité du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre».
− **(2)** Le Centre est placé sous l'autorité du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre».
+ **(1)** Les retenus circulent librement dans l’enceinte de l’unité du Centre dans laquelle ils séjournent, sauf les restrictions à établir par le directeur du Centre.
− **(1)** Les retenus circulent librement dans l'enceinte de l'unité du Centre dans laquelle ils séjournent, sauf les restrictions à établir par le directeur du Centre.
+ **(2)** L’exercice des droits des retenus ne peut être restreint que dans la stricte limite des exigences tenant à la vie collective dans le Centre ou nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Centre. Les mesures de restriction doivent être rationnellement justifiées, adéquates et proportion…
− **(2)** L'exercice des droits des retenus ne peut être restreint que dans la stricte limite des exigences tenant à la vie collective dans le Centre ou nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Centre. Les mesures de restriction doivent être rationnellement justifiées, adéquates et proportion…
+ Les retenus exercent leurs droits et obligations dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Ils doivent se conformer aux ordres et aux instructions, émis par le directeur ou par les agents qu’il a délégués à ces fins, en vue d’assurer le bon fonctionnement du Centre.
− Les retenus exercent leurs droits et obligations dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Ils doivent se conformer aux ordres et aux instructions, émis par le directeur ou par les agents qu'il a délégués à ces fins, en vue d'assurer le bon fonctionnement du Centre.
+ **(4)** Les mineurs non accompagnés, âgés d’au moins seize ans et présentant un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale, placés au Centre en vertu des dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ou de la loi du 11 juin 2026 port…
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+ **(1)** Tout nouvel arrivant est reçu dans un local spécifiquement aménagé à cette fin par un membre du personnel du Centre qui, après l’avoir identifié, lui explique les modalités générales du régime de rétention, le cas échéant, en ayant recours aux services d’un interprète.
− **(1)** Tout nouvel arrivant est reçu dans un local spécifiquement aménagé à cette fin par un membre du personnel du Centre qui, après l'avoir identifié, lui explique les modalités générales du régime de rétention, le cas échéant, en ayant recours aux services d'un interprète.
+ **(2)** Une attention particulière est accordée à la situation des personnes vulnérables, à savoir les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs et les personnes qui ont été victimes de…
− **(2)** Une attention particulière est accordée à la situation des personnes vulnérables, à savoir les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs et les personnes qui ont été victimes de…
+ **(3)** Le retenu se voit remettre contre récépissé copie du règlement d’ordre intérieur dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ainsi qu’une copie du tableau de l’ordre des avocats et une liste des organisations actives dans le domaine de l’encadrement et du soutien de…
− **(3)** Le retenu se voit remettre contre récépissé copie du règlement d'ordre intérieur dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ainsi qu'une copie du tableau de l'ordre des avocats et une liste des organisations actives dans le domaine de l'encadrement et du soutien de…
+ **(1)** Avant d’être placé dans l’unité du Centre la mieux appropriée, le retenu fait l’objet d’une fouille corporelle réalisée dans le respect de la dignité humaine par au moins deux agents du Centre du même sexe que lui.
− **(1)** Avant d'être placé dans l'unité du Centre la mieux appropriée, le retenu fait l'objet d'une fouille corporelle réalisée dans le respect de la dignité humaine par au moins deux agents du Centre du même sexe que lui.
+ **(2)** Tout au long de leur séjour au Centre, les retenus ont droit aux soins médicaux requis dans l’intérêt de leur santé et au traitement indispensable de leurs maladies.
− **(2)** Tout au long de leur séjour au Centre, les retenus ont droit aux soins médicaux requis dans l'intérêt de leur santé et au traitement indispensable de leurs maladies.
+ **(1)** Le retenu dispose de ses affaires personnelles, sauf les limites à l’usage à fixer par règlement grand-ducal.
− **(1)** Le retenu dispose de ses affaires personnelles, sauf les limites à l'usage à fixer par règlement grand-ducal.
+ **(2)** Le directeur prend en garde les objets et articles pouvant mettre en péril la sécurité du Centre ou porter atteinte à la sécurité et à la santé des retenus ou du personnel, les objets dangereux, ceux qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont de nature à perturber sérieusement l’ordre…
− **(2)** Le directeur prend en garde les objets et articles pouvant mettre en péril la sécurité du Centre ou porter atteinte à la sécurité et à la santé des retenus ou du personnel, les objets dangereux, ceux qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont de nature à perturber sérieusement l'ordre…
+ **(3)** Les documents d’identité du retenu ainsi que les objets de valeur dont il dispose sont conservés contre récépissé par le Centre. Ils lui sont restitués au moment de son éloignement du territoire ou, en cas de retour accompagné, lors de son arrivée dans son pays d’origine ou de provenance.
− **(3)** Les documents d'identité du retenu ainsi que les objets de valeur dont il dispose sont conservés contre récépissé par le Centre. Ils lui sont restitués au moment de son éloignement du territoire ou, en cas de retour accompagné, lors de son arrivée dans son pays d'origine ou de provenance.
+ **(1)** Contre récépissé, l’argent du retenu est placé en dépôt auprès du Centre.
− **(1)** Contre récépissé, l'argent du retenu est placé en dépôt auprès du Centre.
+ **(2)** Ils peuvent toutefois, dans les conditions à fixer par le directeur et s’il y en a, effectuer des menus travaux d’entretien pour lesquels un montant à déterminer par règlement grand-ducal leur est mis en compte. Ce montant ne peut dépasser 5 euros par heure prestée.
− **(2)** Ils peuvent toutefois, dans les conditions à fixer par le directeur et s'il y en a, effectuer des menus travaux d'entretien pour lesquels un montant à déterminer par règlement grand-ducal leur est mis en compte. Ce montant ne peut dépasser 5 euros par heure prestée.
+ **(4)** Les mineurs placés en rétention ont droit à l’éducation, à moins que l’accès à l’éducation ne soit d’un intérêt limité pour eux en raison de la très courte durée de leur placement en rétention. Ils ont également accès à des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréative…
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+ **(1)** Le retenu accède librement pendant la journée à l’espace sécurisé en plein air de l’unité dans laquelle il séjourne.
− **(1)** Le retenu accède librement pendant la journée à l'espace sécurisé en plein air de l'unité dans laquelle il séjourne.
+ **(2)** Toutefois, s’il fait l’objet d’une sanction disciplinaire, ce libre accès peut être limité par le directeur, sans pouvoir être inférieur à une heure de promenade par jour.
− **(2)** Toutefois, s'il fait l'objet d'une sanction disciplinaire, ce libre accès peut être limité par le directeur, sans pouvoir être inférieur à une heure de promenade par jour.
+ **(3)** Le retenu peut s’adonner au sport et accéder au local équipé d’engins pour la culture physique dans les conditions à déterminer par le directeur.
− **(3)** Le retenu peut s'adonner au sport et accéder au local équipé d'engins pour la culture physique dans les conditions à déterminer par le directeur.
+ **(2)** S’il y a des indices sérieux quant à la présence d’objets dangereux ou illicites, de risques de fuite ou de mise en danger de la sécurité du Centre, l’usage des moyens de communication peut être interdit, à l’exception des communications avec les avocats et avec les médecins.
− **(2)** S'il y a des indices sérieux quant à la présence d'objets dangereux ou illicites, de risques de fuite ou de mise en danger de la sécurité du Centre, l'usage des moyens de communication peut être interdit, à l'exception des communications avec les avocats et avec les médecins.
+ **(2)** A l’exception des avocats et des médecins, les visiteurs ainsi que leurs effets et bagages peuvent être contrôlés avant de pouvoir accéder au Centre. Les modalités des contrôles sont celles prévues à l’article 8.
− **(2)** A l'exception des avocats et des médecins, les visiteurs ainsi que leurs effets et bagages peuvent être contrôlés avant de pouvoir accéder au Centre. Les modalités des contrôles sont celles prévues à l'article 8.
+ **(3)** Les objets et articles pouvant mettre en péril la sécurité du Centre ou porter atteinte à la sécurité et à la santé des retenus ou du personnel, les objets dangereux, ceux qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont de nature à perturber sérieusement l’ordre intérieur sont pris en gard…
− **(3)** Les objets et articles pouvant mettre en péril la sécurité du Centre ou porter atteinte à la sécurité et à la santé des retenus ou du personnel, les objets dangereux, ceux qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont de nature à perturber sérieusement l'ordre intérieur sont pris en gard…
+ **(4)** Le visiteur qui refuse de se soumettre au contrôle de sécurité se voit refuser l’accès au Centre.
− **(4)** Le visiteur qui refuse de se soumettre au contrôle de sécurité se voit refuser l'accès au Centre.
+ **(5)** Le directeur peut ordonner la surveillance des visites, à l’exception de celles des avocats et des médecins, s’il y a des indices sérieux d’abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité du Centre.
− **(5)** Le directeur peut ordonner la surveillance des visites, à l'exception de celles des avocats et des médecins, s'il y a des indices sérieux d'abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité du Centre.
+ **(6)** Le directeur peut refuser l’entrée aux visiteurs dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité du Centre, de son personnel ou de ses occupants et les en expulser.
− **(6)** Le directeur peut refuser l'entrée aux visiteurs dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité du Centre, de son personnel ou de ses occupants et les en expulser.
+ **(3)** Les modalités de ces fouilles et inspections sont celles prévues à l’article 8.
− **(3)** Les modalités de ces fouilles et inspections sont celles prévues à l'article 8.
+ **(2)** La sanction est proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction. Elle fait l’objet d’une décision écrite indiquant les voies et les délais de recours.
− **(2)** La sanction est proportionnée à la nature et à la gravité de l'infraction. Elle fait l'objet d'une décision écrite indiquant les voies et les délais de recours.
+ **(3)** Avant de prononcer une sanction, le retenu, qui peut se faire assister par un conseil, est entendu par le directeur et informé des faits qui lui sont reprochés en ayant recours, si nécessaire, aux services d’un interprète. Il peut exercer son droit d’être entendu oralement ou par écrit. Les …
− **(3)** Avant de prononcer une sanction, le retenu, qui peut se faire assister par un conseil, est entendu par le directeur et informé des faits qui lui sont reprochés en ayant recours, si nécessaire, aux services d'un interprète. Il peut exercer son droit d'être entendu oralement ou par écrit. Les …
+ **(1)** Les sanctions disciplinaires sont l’avertissement, l’exclusion du bénéfice du pécule journalier visé à l’article 16 pour une durée ne pouvant dépasser quinze jours, la consignation en chambre qui ne peut durer plus de dix jours consécutifs ainsi que l’isolement qui ne peut pas durer plus de …
− **(1)** Les sanctions disciplinaires sont l'avertissement, l'exclusion du bénéfice du pécule journalier visé à l'article 16 pour une durée ne pouvant dépasser quinze jours et l'isolement qui ne peut pas durer plus de cinq jours consécutifs.
+ **(3)** L’isolement ne peut être exécuté sans qu’un médecin ait examiné le retenu et certifié par écrit que celui-ci est capable de le supporter. L’isolement est suspendu si le médecin constate qu’il est de nature à compromettre la santé physique ou mentale du retenu.
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+ **(4)** L’isolement est effectué dans une chambre à aménagements réduits.
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+ **(5)** Pendant la durée de l’isolement et de la consignation en chambre, le retenu ne peut recevoir des visites. Les contacts avec le directeur, les avocats, les représentants des cultes et les services médicaux demeurent toutefois réservés.
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+ **(6)** Pendant la durée de l’isolement et de la consignation en chambre, le retenu ne peut participer ni à des occupations rémunérées, ni à des activités de loisirs.
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+ **(7)** Le retenu placé en isolement ou consigné en chambre a droit à une heure de promenade en plein air par jour.
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+ **(8)** Le directeur peut suspendre ou fractionner l’exécution de l’isolement ou de la consignation en chambre voire en réduire la durée.
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+ **(9)** Un recours contre les sanctions disciplinaires est ouvert devant le Tribunal administratif qui statue d’urgence comme juge du fond et en tout cas dans les 3 jours de l’introduction de la requête.
− **(3)** L'isolement ne peut être exécuté sans qu'un médecin ait examiné le retenu et certifié par écrit que celui-ci est capable de le supporter. L'isolement est suspendu si le médecin constate qu'il est de nature à compromettre la santé physique ou mentale du retenu.
+ ### Art. 20bis.
− **(4)** L'isolement est effectué dans une chambre à aménagements réduits.
+ **(1)** Le retenu dont le comportement risque de porter atteinte à sa vie ou à son intégrité physique, ou à celles d’autres personnes, ou de compromettre de façon grave et imminente le bon ordre et la sécurité du Centre peut être temporairement :
− **(5)** Pendant la durée de l'isolement, le retenu ne peut ni effectuer des achats, ni accéder aux moyens de communication visés à l'article 14, ni recevoir des lettres ou des visites. Les contacts avec le directeur, les avocats, les représentants des cultes et les services médicaux demeurent toutef…
+ 1. consigné dans sa chambre ;
+ 2. placé sous vidéosurveillance en chambre à aménagements réduits spécialement aménagée pour prévenir tout acte de vandalisme, d’agression et d’auto-agression.
− **(6)** Pendant la durée de l'isolement, le retenu ne peut participer ni à des occupations rémunérées, ni à des activités de loisirs.
+ **(2)** Le placement en isolement prévu au paragraphe 1er est décidé par le directeur ou, en cas d’urgence, par un autre membre du personnel désigné par lui.
− **(7)** Le retenu placé en isolement a droit à une heure de promenade en plein air par jour.
+ **(3)** Un retenu peut être placé sous vidéosurveillance sur décision d’un médecin si son état de santé le requiert.
− **(8)** Le directeur peut suspendre ou fractionner l'exécution de l'isolement.
+ **(4)** La durée de l’isolement pour raisons de sécurité et celle du placement sous vidéosurveillance pour raisons médicales sont limitées au strict nécessaire. Elles ne peuvent dépasser vingt-quatre heures sauf à être prorogées par décision motivée du directeur pour des périodes de vingt-quatre heu…
− **(9)** Un recours contre les sanctions disciplinaires est ouvert devant le Tribunal administratif qui statue d'urgence comme juge du fond et en tout cas dans les 3 jours de l'introduction de la requête.
+ **(2)** Le retenu peut en tout temps formuler une plainte au sujet de ses conditions de rétention ou des mesures restrictives dont il fait l’objet. La plainte peut être adressée à toute autorité compétente.
− **(2)** Le retenu peut en tout temps formuler une plainte au sujet de ses conditions de rétention ou des mesures restrictives dont il fait l'objet. La plainte peut être adressée à toute autorité compétente.
+ **(1)** Les agents du Centre doivent, en toute circonstance, se conduire et accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence sur les retenus et suscite leur respect. Dans l’exécution du service, ils doivent porter secours chaque fois que les circonstances l’exigent.
− **(1)** Les agents du Centre doivent, en toute circonstance, se conduire et accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence sur les retenus et suscite leur respect. Dans l'exécution du service, ils doivent porter secours chaque fois que les circonstances l'exigent.
+ **(2)** Ils doivent s’abstenir de tout acte, de tout propos et de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon fonctionnement du Centre.
− **(2)** Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos et de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon fonctionnement du Centre.
+ **(3)** Toute violence et toute voie de fait à l’égard des retenus est défendue. La contrainte n’est autorisée qu’afin d’empêcher un retenu de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts. En aucun cas, l’application des moyens de contrainte ne doit être prolongée au-delà du temps…
− **(3)** Toute violence et toute voie de fait à l'égard des retenus est défendue. La contrainte n'est autorisée qu'afin d'empêcher un retenu de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts. En aucun cas, l'application des moyens de contrainte ne doit être prolongée au-delà du temps…
+ **(2)** Lorsque la gravité ou l’ampleur d’un incident survenu ou redouté à l’intérieur du Centre ou à son entrée ne permet pas d’assurer le rétablissement ou le maintien de l’ordre et de la sécurité par les seuls moyens des agents du Centre, le directeur ou celui qui le remplace est tenu de requérir…
− **(2)** Lorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté à l'intérieur du Centre ou à son entrée ne permet pas d'assurer le rétablissement ou le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens des agents du Centre, le directeur ou celui qui le remplace est tenu de requérir…
+ **(1)** Le directeur, qui est le chef de l’administration, dirige le Centre et en assume l’autorité ainsi que la responsabilité administrative et hiérarchique. Il est assisté de trois directeurs adjoints qui assument sous son autorité la responsabilité des domaines qui leur sont confiés. En cas d’em…
− **(1)** Le directeur, qui est le chef de l'administration, dirige le Centre et en assume l'autorité ainsi que la responsabilité administrative et hiérarchique. Il est assisté d'un directeur adjoint qui assume sous son autorité la responsabilité des domaines qui lui sont confiés. En cas d'empêchement…
+ **(2)** Le directeur et les directeurs adjoints remplissent les conditions prévues pour le recrutement des cadres supérieurs de l’administration.
− **(2)** Le directeur et le directeur adjoint doivent remplir les conditions prévues pour le recrutement des cadres supérieurs de l'administration.
+ **(1)** Le cadre du personnel comprend un directeur, des directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État…
− **(1)** Le cadre du personnel comprend un directeur, un directeur adjoint, des médecins, des médecins dirigeants et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement d…
+ **(2)** Le cadre prévu au paragraphe 1er peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés de l’Etat et des ouvriers de l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
− **(2)** Le cadre prévu au paragraphe 1er peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés de l'Etat et des ouvriers de l'Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
+ **(2)** Les agents du Centre soumis à astreinte à domicile bénéficient d’un congé de compensation ou d’une indemnité conformément aux dispositions applicables en matière d’astreinte à domicile. Les dispositions de l’article 25, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des tra…
− **(2)** Les agents du Centre soumis à astreinte à domicile bénéficient d'un congé de compensation ou d'une indemnité conformément aux dispositions applicables en matière d'astreinte à domicile. Les dispositions de l'article 25, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des tra…
+ Le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions est autorisé à engager pour les besoins du Centre, par dépassement des limites fixées dans la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009:
− Le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions est autorisé à engager pour les besoins du Centre, par dépassement des limites fixées dans la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2009:
+ - 3 fonctionnaires dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement, du psychologue ou du pédagogue;
+ - 4 fonctionnaires dans la carrière moyenne de l’éducateur gradué;
− - 3 fonctionnaires dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement, du psychologue ou du pédagogue;
− - 4 fonctionnaires dans la carrière moyenne de l'éducateur gradué;
+ - 1 fonctionnaire dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien;
+ - 2 fonctionnaires dans la carrière moyenne de l’infirmier hospitalier gradué;
+ - 2 fonctionnaires dans la carrière moyenne de l’assistant social;
+ - 2 fonctionnaires dans la carrière inférieure de l’éducateur;
+ - 1 fonctionnaire dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif;
− - 1 fonctionnaire dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien;
− - 2 fonctionnaires dans la carrière moyenne de l'infirmier hospitalier gradué;
− - 2 fonctionnaires dans la carrière moyenne de l'assistant social;
− - 2 fonctionnaires dans la carrière inférieure de l'éducateur;
− - 1 fonctionnaire dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif;
+ Pour assurer le service médical et les soins spéciaux à dispenser au sein du Centre, le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions peut prendre recours à des médecins et des experts autorisés à exercer les professions de santé requises, qu’ils soient établis en profession libérale ou attaché…
− Pour assurer le service médical et les soins spéciaux à dispenser au sein du Centre, le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions peut prendre recours à des médecins et des experts autorisés à exercer les professions de santé requises, qu'ils soient établis en profession libérale ou attaché…
+ L’article 32, alinéa 1, 3e tiret du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
− L'article 32, alinéa 1, 3e tiret du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
+ La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:
− La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:
+ 1. le directeur adjoint de l’Administration de l’Environnement le directeur adjoint du Centre de rétention
− 1. le directeur adjoint de l'Administration de l'Environnement le directeur adjoint du Centre de rétention
+ L’article 122, paragraphe 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est abrogé.
− L'article 122, paragraphe 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est abrogé.
+ La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention».
− La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention».