What changed, Loi du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire.

+ **1.** Le cadre du personnel comprend un directeur et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
− **1.** En dehors d'un directeur, le cadre du personnel de l'Administration comprend, dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois suivants:
− 
− 1. - un conseiller de direction première classe ou ingénieur première classe ou conseiller de direction ou ingénieur-chef de division;
− - des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux;
− - des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs inspecteurs;
− - des attachés de Gouvernement ou ingénieurs.
− 2. dans la carrière moyenne du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang;
− - un inspecteur principal ou inspecteur;
− - des chefs de bureau;
− - des chefs de bureaux adjoints;
− - des rédacteurs principaux;
− - des rédacteurs.
− - (…) La promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal est subordonnée à la réussite d'un examen de promotion. Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion n'est pas occupé, le nombre des emplois d'une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement …
− 3. Dans la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien: grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7: - des ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
− - des ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;
− - des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
− - des ingénieurs-techniciens principaux;
− - des ingénieurs-techniciens. La promotion aux fonctions supérieures à celles d'ingénieur-technicien principal est subordonnée à la réussite d'un examen de promotion. Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion n'est pas occupé, le nombre des emplois d'une fonction inférieure au grade de la même ca…
− 4. Le cadre prévu au présent paragraphe peut être complété par des employés de l'Etat et des ouvriers de l'Etat dans les limites des crédits budgétaires. En outre, le cadre prévu au présent paragraphe peut être complété par des stagiaires suivant les besoins du service et dans les limites des crédit…