What changed, Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.

+ Les modalités de collaboration entre l’office social et l’Office national d’inclusion sociale ainsi que le financement des obligations incombant à l’office social dans la mise en œuvre du chapitre 3 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale sont réglées par convention à con…
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+ L'État prend entièrement en charge les frais de personnel et les frais de fonctionnement résultant des conventions conclues entre le Gouvernement et l’office social pour la mise en œuvre du chapitre 3 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.
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+ ### Art. 33bis.
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+ Les offices sociaux, sur autorisation de leur autorité de tutelle, communiquent, par des procédés informatisés ou non, des données pseudonymisées contenues dans leurs fichiers de données collectées dans le cadre de leurs missions à l'Inspection générale de la sécurité sociale qui peut en disposer au…