What changed, Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniair…

+ L’exécution au Luxembourg d’une sanction pécuniaire prononcée par un autre État membre de l’Union européenne est régie par les lois luxembourgeoises.
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+ Pour le recouvrement des sanctions pécuniaires, l’Administration de l’enregistrement et des domaines bénéficie du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’…
− L'exécution au Luxembourg d'une sanction pécuniaire prononcée par un autre Etat membre de l'Union européenne est régie par les lois luxembourgeoises.
+ Lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter une décision, en tout ou en partie, le Procureur général d’État peut appliquer des peines de substitution, y compris la contrainte par corps, si l’État d’émission a prévu cette possibilité dans le certificat annexé.
− Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une décision, en tout ou en partie, le Procureur général d'Etat peut appliquer des peines de substitution, y compris la contrainte par corps, si l'Etat d'émission a prévu cette possibilité dans le certificat annexé.