What changed, Loi du 27 mai 2010\n - portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du…

+ **(1)** Les machines ne peuvent être mises sur le marché ou mises en service que si elles satisfont aux dispositions de la présente loi et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, et, s’il y a lieu, l’environnement, lorsqu’e…
− **(1)** Les machines ne peuvent être mises sur le marché ou mises en service que si elles satisfont aux dispositions de la présente loi et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, et, s’il y a lieu, l’environnement, lorsqu’e…
+ **(2)** Sont d'application les articles 13 à 15 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour que les quasi-machines ne puissent être mises sur le marché que si elles satisfont aux dispositions les concernant de la présente loi.
− **(2)** Sont d'application les articles 14 à 17 de la loi précitée du 20 mai 2008 pour que les quasi-machines ne puissent être mises sur le marché que si elles satisfont aux dispositions les concernant de la présente loi.
+ **(1)** Lorsque, en conformité avec la procédure visée à l'article 9 ci-après, l’ILNAS estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de sécurité et de santé qu'elle couvre et qui sont énoncées à l'annexe I, il peut demander à la Commission Européenne d'examin…
− **(1)** Lorsque, en conformité avec la procédure visée à l'article 9 ci-après, le ministre ayant le travail dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre» estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de sécurité et de santé qu'elle couvre et qui sont …
+ **(2)** Lorsque le directeur de l’ILNAS estime qu'une mesure prise par un Etat membre de l'Union Européenne en conformité avec la procédure visée à l'article 10 ci-après est justifiée, il peut demander à la Commission Européenne d'examiner la nécessité de prendre des mesures exigeant des États membr…
− **(2)** Lorsque le ministre estime qu'une mesure prise par un Etat membre de l'Union Européenne en conformité avec la procédure visée à l'article 10 ci-après est justifiée, il peut demander à la Commission Européenne d'examiner la nécessité de prendre des mesures exigeant des États membres de l'Unio…
+ Lorsque le directeur de l’ILNAS estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées à l'annexe I, il saisit le comité institué par la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions …
− Lorsque le ministre estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées à l'annexe I, il saisit le comité institué par la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des direc…
+ **(1)** Lorsqu’une personne compétente en matière de surveillance du marché des produits soumis à la présente loi constate qu’une machine à laquelle la présente loi s’applique, munie du marquage «CE», accompagnée de la déclaration CE de conformité et utilisée conformément à sa destination ou dans de…
− **(1)** Lorsqu’une personne compétente en matière de surveillance du marché des produits soumis à la présente loi constate qu’une machine à laquelle la présente loi s’applique, munie du marquage «CE», accompagnée de la déclaration CE de conformité et utilisée conformément à sa destination ou dans de…
+ **(2)** L’ILNAS informe immédiatement la Commission Européenne et les autres Etats membres de l'Union Européenne d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision, en précisant en particulier si la non-conformité résulte:
− **(2)** Le ministre informe immédiatement la Commission Européenne et les autres Etats membres de l'Union Européenne d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision, en précisant en particulier si la non-conformité résulte:
+ **(3)** Lorsque les mesures visées au paragraphe 1 sont dues à une lacune des normes harmonisées et si L’ILNAS entend les maintenir, il entame la procédure visée à l'article 9 si la Commission Européenne ne le fait pas.
− **(3)** Lorsque les mesures visées au paragraphe 1 sont dues à une lacune des normes harmonisées et si le ministre entend les maintenir, il entame la procédure visée à l'article 9 si la Commission Européenne ne le fait pas.
+ **(4)** Lorsqu'une machine est non conforme et est munie du marquage «CE», l'agent de l'ILNAS compétent en matière de surveillance du marché prend les mesures appropriées à l'encontre de celui qui a apposé le marquage et en informe le ministre . Le directeur de l’ILNAS peut interdire la mise sur le …
− **(4)** Lorsqu'une machine est non conforme et est munie du marquage «CE», l'agent de l'ITM compétent en matière de surveillance du marché prend les mesures appropriées à l'encontre de celui qui a apposé le marquage et en informe le ministre. Le ministre peut interdire par arrêté ministériel, la mis…
+ **(1)** l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services notifie, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 2 à 5 de la loi précitée du 4 juillet 2014, l…
− **(1)** Après avoir demandé l'avis à l'Inspection du travail et des mines, le ministre ayant dans ses attributions l'économie notifie, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 de la loi précitée du 20 mai 2008, les organismes pour effectuer l'évaluation de la conformité en vue de…
+ **(2)** Les organismes déjà notifiés font l'objet d'une surveillance régulière visant à vérifier qu'ils satisfont à tout moment aux critères visés à l'annexe XI. Cette surveillance est effectuée sur base de l’article 7, paragraphes 2 à 5 de la loi précitée du 4 juillet 2014. Sur demande, l'organisme…
− **(2)** Les organismes déjà notifiés font l'objet d'une surveillance régulière visant à vérifier qu'ils satisfont à tout moment aux critères visés à l'annexe XI. Cette surveillance est effectuée sur base de l'article 9 de la loi précitée du 20 mai 2008. Sur demande, l'organisme notifié met à disposi…
+ **(5)** Si un organisme notifié constate qu'un fabricant ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences pertinentes de la directive à base de la présente loi ou qu'une attestation d'examen CE de type n'aurait pas dû être délivrée, ou qu'un système d'assurance qualité n'aurait pas dû être approu…
− **(5)** Si un organisme notifié constate qu'un fabricant ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences pertinentes de la directive à base de la présente loi ou qu'une attestation d'examen CE de type n'aurait pas dû être délivrée, ou qu'un système d'assurance qualité n'aurait pas dû être approu…
+ L'ILNAS informe les autres Etats membres de l'Union Européenne et la Commission Européenne dans les meilleurs délais.
− L'ITM informe les autres Etats membres de l'Union Européenne et la Commission Européenne dans les meilleurs délais.
+ Le fabricant pourra prendre recours auprès de l'ILNAS moyennant une lettre recommandée. L'ILNAS entre dès lors en consultation avec les parties concernées dans les meilleurs délais. À l'issue de cette consultation, l'ILNAS examine si les mesures prises par l'organisme notifié sont ou non justifiées …
− Le fabricant pourra prendre recours auprès de l'ITM moyennant une lettre recommandée. L'ITM entre dès lors en consultation avec les parties concernées dans les meilleurs délais. À l'issue de cette consultation, l'ITM examine si les mesures prises par l'organisme notifié sont ou non justifiées et en …
+ **(7)** Lorsqu'un organisme notifié ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe XI, ou lorsqu'un organisme notifié manque gravement à ses obligations, l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité e…
− **(7)** Lorsqu'un organisme notifié ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe XI, ou lorsqu'un organisme notifié manque gravement à ses obligations, le ministre demande au ministre ayant l'économie dans ses attributions de retirer immédiatement la notification concernée effectuée pour cet orga…
+ L’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance.
− Le ministre ayant l'économie dans ses attributions en informe immédiatement la Commission Européenne et les autres Etats membres de l'Union Européenne.
+ L’ILNAS est compétent pour assurer la représentation des intérêts luxembourgeois dans les organismes européens et dans les relations avec les autorités nationales des autres Etats membres de l'Union Européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente loi.
− Sans préjudice des attributions de l'ILNAS, l'ITM est compétente pour assurer la représentation des intérêts luxembourgeois dans les organismes européens et dans les relations avec les autorités nationales des autres Etats membres de l'Union Européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la présen…
+ **(5)** Les fonctionnaires enquêteurs de l’ITM et les membres de l'inspectorat du travail désignés par le ministre ayant le Travail dans ses attributions pour rechercher et constater les infractions quant à la mise sur le marché de machines sont aussi chargés de rechercher et de constater les infrac…
− **(5)** Les fonctionnaires enquêteurs et les membres de l'inspectorat du travail désignés par le ministre pour rechercher et constater les infractions quant à la mise sur le marché de machines sont aussi chargés de rechercher et de constater les infractions au présent article.
+ **(3)** Les fonctionnaires enquêteurs de l’ITM et les membres de l'inspectorat du travail désignés par le ministre ayant le Travail dans ses attributions pour rechercher et constater les infractions quant à la mise sur le marché de machines, sont aussi chargés de rechercher et de constater les infra…
− **(3)** Les fonctionnaires enquêteurs et les membres de l'inspectorat du travail désignés par le ministre pour rechercher et constater les infractions quant à la mise sur le marché de machines, sont aussi chargés de rechercher et de constater les infractions au présent article.
+ ## Section 5: — Informations à l'ILNAS
− ## Section 5: — Informations à l'ITM
+ Suite à un accident entraînant des dommages corporels en relation avec un produit pour lequel la surveillance du marché tombe sous les compétences de l’ILNAS, l’ILNAS est informée de cet accident par les institutions de la sécurité sociale compétentes.
− Suite à un accident entraînant des dommages corporels en relation avec un produit pour lequel la surveillance du marché tombe sous les compétences du ministre, l'ITM est informée de cet accident par les institutions de la sécurité sociale compétentes.
+ **(1)** Le ministre peut désigner des membres de l'inspectorat du travail pour assister les fonctionnaires enquêteurs qu'il a désigné en vertu de l'article 14 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour la surveillance du marché des produits tombant sous sa compétence.
− **(1)** Le ministre peut désigner des membres de l'inspectorat du travail pour assister les fonctionnaires enquêteurs qu'il a désigné en vertu de l'article 14 de la loi précitée du 20 mai 2008 pour la surveillance du marché des produits tombant sous sa compétence.
+ **(2)** Les membres de l'inspectorat du travail assistant les fonctionnaires enquêteurs ont les pouvoirs et doivent suivre les modalités de contrôle figurant à l'article 15 de la loi précitée du 4 juillet 2014 lors de leur participation à la surveillance du marché.
− **(2)** Les membres de l'inspectorat du travail assistant les fonctionnaires enquêteurs ont les pouvoirs et doivent suivre les modalités de contrôle figurant à l'article 15 de la loi précitée du 20 mai 2008 lors de leur participation à la surveillance du marché.
+ Les sanctions pénales sont celles prévues à l’article 18 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
− **(1)** Est punie d'une amende de 251 euros à 25.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à un an ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui a mis sur le marché ou qui a mis à disposition sur le marché une machine dont il sait ou dont il aurait dû savoir que celle-ci n'est pas …
+ Les amendes administratives sont celles prévues à l’article 17 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
− **(2)** Est punie des mêmes peines, le maximum de l'amende prévue étant porté à 125.000 euros, toute personne qui ne s'est pas conformée aux décisions prises en application de l'article 4.
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− **(3)** Est puni d'une amende de 25 euros à 250 euros, le distributeur qui a mis à disposition sur le marché une machine qui n'est pas conforme aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris en son exécution.
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− **(4)** Est puni des peines prévues au paragraphe 1er, le distributeur qui a commis de nouveau la contravention spécifiée au paragraphe 3 avant l'expiration d'un délai d'un an à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'une telle contravention ou d'un des délits spécifiés aux paragraph…
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− **(5)** Par dérogation à l'article 31 du Code pénal, la confiscation spéciale est toujours prononcée pour les produits non conformes pour lesquels le ministre est chargé de la surveillance de la mise sur le marché. Les frais occasionnés par les mesures d'essais, d'entrepôt et de destruction sont com…