What changed, Loi du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de con…

+ La présente loi s’applique aux concessions visées par la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession, dénommée ci-après « la loi sur l’attribution de contrats de concession », dont la valeur estimée n’est pas inférieure aux seuils prévus à l’article 8 de cette loi, sauf si ces …
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+ Les marchés visés à l’alinéa 1er incluent les marchés publics, les marchés de fournitures, de travaux et de services, et les accords cadres et les concessions de travaux publics visés par les livres II et III de la loi sur les marchés publics.
− Les marchés visés à l’alinéa 1er incluent les marchés publics, les marchés de fournitures, de travaux et de services, les accords cadres et les concessions de travaux publics visés par les livres II et III de la loi sur les marchés publics.
+ La conclusion du contrat qui suit la décision d’attribution d’un marché relevant du champ d’application des Livres II et III de la loi sur les marchés publics ou du champ d’application de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité ou de la loi sur l’attributio…
− La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché relevant du champ d'application des livres II et III de la loi sur les marchés publics ou du champ d'application de la loi sur les marchés publics de la défense et de la sécurité ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai …
+ - loi modifiée du 25 juin 2009 er loi sur l’attribution de contrats de concession
− - loi modifiée du 25 juin 2009
+ 3. loi sur les marchés publics loi du 26 décembre 2012
− 3. loi sur les marchés publics loi sur les marchés publics de la défense et de la sécurité
+ - s’il y a eu violation des dispositions régissant l’attribution des marchés fondés sur les accords-cadres ou régissant l’attribution de marchés spécifiques fondés sur des systèmes d’acquisition dynamiques avec plusieurs opérateurs économiques remis en concurrence telles que fixées par règlement gra…
− - et
+ 1. loi sur les marchés publics loi sur l’attribution de contrats de concession
+ 2. loi sur les marchés publics loi du 26 décembre 2012 loi sur l’attribution de contrats de concession
− 1. Journal officiel de l’Union européenne loi sur les marchés publics
− 2. loi sur les marchés publics loi sur les marchés publics de la défense et de la sécurité
+ - loi sur les marchés publics loi du 26 décembre 2012 loi sur l’attribution de contrats de concession
− - loi sur les marchés publics loi sur les marchés publics de la défense et de la sécurité
+ 1. - loi du 26 décembre 2012 ladite loi loi sur l’attribution de contrats de concession
+ - loi sur l’attribution de contrats de concession er
− 1. - loi sur les marchés publics
− - le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a informé les soumissionnaires et les candidats concernés de la conclusion d’un accord cadre ou de l’adjudication d’un marché, pour autant que cette information soit accompagnée d’un exposé synthétique des motifs tel que prévu à l’article 7. Ce dél…