What changed, Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

+ 1. Ne sont pas considérés comme des jouets au sens de la présente loi les produits énumérés à l’annexe I de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 46 de…
− 1. «*(Loi du 9 juillet 2013)* Ne sont pas considérés comme des jouets au sens de la présente loi les produits énumérés à l’annexe I de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en co…
+ *Institut*: Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services créé par la loi du 4 juillet 2014;
− *Institut*: Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services créé par la loi du 20 mai 2008;
+ *loi du 4 juillet 2014*: loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS;
− *loi du 20 mai 2008*: loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services;
+ 1. directive 2009/48/CE
− 1. Loi du 9 juillet 2013 directive 2009/48/CE
+ 2. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique relative au produit, que le jouet porte le marquage de conformité requis, qu’il est accompagné des documents nécessaires et que le fabricant a satisfait aux exigences visées à l’article 4, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateu…
− 2. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique relative au produit, que le jouet porte le marquage de conformité requis, qu’il est accompagné des documents nécessaires et que le fabricant a satisfait aux exigences visées à l’article 4, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateu…
+ 5. directive 2009/48/CE
− 5. Loi du 9 juillet 2013 directive 2009/48/CE
+ 2. loi du 24 février 1984 Lorsqu’un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu’un jouet n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité visées à l’article 10 et à l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle …
+ 3. directive 2009/48/CE
− 2. loi du 24 février 1984 Lorsqu’un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu’un jouet n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité visées à l’article 10 et à l’annexe II «*(Loi du 9 juillet 2013)* de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la…
− 3. Loi du 9 juillet 2013 directive 2009/48/CE
+ 1. directive 2009/48/CE
− 1. Loi du 9 juillet 2013 directive 2009/48/CE
+ 1. directive 2009/48/CE En ce qui concerne les catégories de jouets énumérées dans la partie B de l’annexe V de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4…
+ 2. Les avertissements sont précédés du mot «attention». Les avertissements qui déterminent la décision d’achat du jouet, par exemple ceux spécifiant l’âge minimum et l’âge maximum des utilisateurs, et les autres avertissements applicables visés à l’annexe V de la directive 2009/48/CE du Parlement eu…
− 1. Loi du 9 juillet 2013 directive 2009/48/CE En ce qui concerne les catégories de jouets énumérées dans la partie B de l’annexe V «*(Loi du 9 juillet 2013)* de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commis…
− 2. Les avertissements sont précédés du mot «attention». Les avertissements qui déterminent la décision d’achat du jouet, par exemple ceux spécifiant l’âge minimum et l’âge maximum des utilisateurs, et les autres avertissements applicables visés à l’annexe V «*(Loi du 9 juillet 2013)* de la directive…
+ Les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 10 et à l’annexe II de la direc…
− Les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 10 et à l’annexe II «*(Loi du 9…
+ 1. directive 2009/48/CE
− 1. Loi du 9 juillet 2013 directive 2009/48/CE
+ 1. directive 2009/48/CE
− 1. Loi du 9 juillet 2013 directive 2009/48/CE
+ 4. L’attestation d’examen CE de type est revue à tout moment en cas de nécessité, notamment en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet, et, en tout état de cause, tous les cinq ans. L’attestation d’examen CE de type est retirée si le jouet n…
− 4. L’attestation d’examen CE de type est revue à tout moment en cas de nécessité, notamment en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet, et, en tout état de cause, tous les cinq ans. L’attestation d’examen CE de type est retirée si le jouet n…
+ 1. directive 2009/48/CE
− 1. Loi du 9 juillet 2013 directive 2009/48/CE
+ Conformément à l’article 7, paragraphes 2 à 4 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, l’ILNAS notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres, les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers, au titre de l’article 19 de…
− Conformément à l’article 9, paragraphe (2) de la loi du 28 mai 2008, le ministre ayant l’Economie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, après avoir demandé l’avis de l’Institut, notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres, les organismes autorisés à effectuer des tâ…
+ 1. loi du 4 juillet 2014
− 1. loi du 20 mai 2008
+ 3. directive 2009/48/CE
− 3. Loi du 9 juillet 2013 directive 2009/48/CE
+ 2. directive 2009/48/CE
− 2. Loi du 9 juillet 2013 directive 2009/48/CE
+ 1. loi du 4 juillet 2014 règlement (CE) n° 765/2008 Si, au cours de cette évaluation, l’Institut constate que le jouet ne respecte pas les exigences définies par la présente loi, il invite immédiatement l’opérateur économique concerné à prendre des mesures correctives appropriées pour mettre le joue…
− 1. loi du 20 mai 2008 règlement (CE) n° 765/2008 Si, au cours de cette évaluation, l’Institut constate que le jouet ne respecte pas les exigences définies par la présente loi, il invite immédiatement l’opérateur économique concerné à prendre des mesures correctives appropriées pour mettre le jouet e…
+ 2. er directive 2009/48/CE directive 88/378/CEE
− 2. er Loi du 9 juillet 2013 directive 2009/48/CE directive 88/378/CEE
+ Le ministre publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.
− Le ministre publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.»
− ### Annexe I - Abrogée (Loi du 9 juillet 2013)
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− ### Annexe II - Abrogée (Loi du 9 juillet 2013)
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− ### Annexe V - Abrogée (Loi du 9 juillet 2013)
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