What changed, Code consommation
2022-01-01 → 2022-05-28 · no interpretation, just the text delta
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+ | A. Informations standardisées sur la rétractationDroit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour 1 .Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous… − | A. Informations standardisées sur la rétractationDroit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour 1 .Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous… + | B. Modèle de formulaire de rétractation(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique]:Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) p… − | B. Modèle de formulaire de rétractation(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adr…
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