What changed, Code consommation

+ ## I. — CODE - PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE 4 — Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation / Titre 2 — Le Médiateur de la consommation / Chapitre 4 — Homologation des accords issus de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige
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+ ### Art. L. 424-1.
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+ Lorsque les parties parviennent à un accord, fût-il partiel, celui-ci fait l’objet d’un écrit daté et signé par toutes les parties. Il est dressé en autant d’exemplaires que de parties.
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+ Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d’elles.
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+ ### Art. L. 424-2.
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+ **(1)** En vue d’obtenir l’exécution d’un accord issu de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige devant le Médiateur de la consommation, les parties ou l’une d’entre elles dépose une requête en homologation de l’accord, fût-il partiel.
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+ **(2)** En application du paragraphe 1er, les requêtes en homologation sont déposées auprès du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’accord issu de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige est joint à la requête. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
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+ Le juge refuse l’homologation de l’accord issu de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige :
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+ - si celui-ci est contraire à l’ordre public ; ou
+ - si le litige n’est pas susceptible d’être réglé par voie de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige.
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