What changed, Code de la consommation

− - eaux de toilette et eaux de Cologne à l’exception des extraits de parfum; lotions d’hygiène corporelle; émulsions, crèmes de soin; crèmes solaires
− Sont notamment à considérer comme abusives au sens de l’article précédent:
− ## I. — CODE - PARTIE LÉGISLATIVE / **LIVRE 2** — **Contrats conclus avec les consommateurs** / **Titre 2** — **Contrats particuliers** / **Chapitre 4** — **Contrats de crédit à la consommation** / *Section 3* — *Informations et droits concernant les contrats de crédit* / Sous-section 2*bis* — Infor…
− ## I. — CODE - PARTIE LÉGISLATIVE / **LIVRE 2** — **Contrats conclus avec les consommateurs** / **Titre 2** — **Contrats particuliers** / **Chapitre 4** — **Contrats de crédit à la consommation** / *Section 3* — *Informations et droits concernant les contrats de crédit* / Sous-section 7*bis* — Retar…
− ## I. — CODE - PARTIE LÉGISLATIVE / **LIVRE 2** — **Contrats conclus avec les consommateurs** / **Titre 2** — **Contrats particuliers** / **Chapitre 6** — **Contrats de crédit immobilier** / *Section 3* — *Informations et droits concernant les contrats de crédit immobilier* / Sous-section 1*bis* — I…
− **(1)** (L. du 15 juillet 2024) Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure de saisie. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, des conditions propres…
− ## I. — CODE - PARTIE LÉGISLATIVE / **LIVRE 2** — **Contrats conclus avec les consommateurs** / **Titre 2** — **Contrats particuliers** / **Chapitre 6** — **Contrats de crédit immobilier** / *Section 4* — *Exécution des contrats de crédit immobilier et exercice des droits connexes* / Sous-section 3 …
− **(1)** ( Loi du 19 novembre 2021 ) Le Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions désigne les agents habilités parmi les fonctionnaires de la catégorie de traitement A de l’administration et ceux de la catégorie de traitement B ayant au moins la fonction d’inspecteur.
− (2) Les pouvoirs prévus à l’article 9.4., lettres a), f), g) et h) du Règlement 2017/2394 sont exercés conformément aux articles L. 320-1 et suivants du présent code , respectivement à :
+ - L. 27 août 2024
+ - L. 27 août 2024
+ - L. 27 août 2024
+ - L. 27 août 2024
+ - L. 27 août 2024
+ (L. 27 août 2024) L’amende prévue au présent paragraphe est de nature correctionnelle.
+ (L. 27 août 2024) L’amende prévue au présent paragraphe est de nature correctionnelle.
+ (L. 27 août 2024) Lorsqu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires, et après avoir recueilli les observations des parties, le juge écarte d’office l’application de la clause abusive.
+ (L. 27 août 2024) Sont présumées abusives de manière irréfragable :
+ 25. L. 27 août 2024
+ 26. L. 27 août 2024
+ (L. 27 août 2024) L’amende prévue au présent paragraphe est de nature correctionnelle.
+ (L. 27 août 2024) L’amende prévue au présent paragraphe est de nature correctionnelle.
+ (L. 27 août 2024) L’amende prévue au présent paragraphe est de nature correctionnelle.
+ (L. 27 août 2024) Les amendes prévues aux paragraphes (4) à (9) sont de nature correctionnelle.
+ (L. 27 août 2024) L’amende prévue au présent article est de nature correctionnelle.
+ ## I. — CODE - PARTIE LÉGISLATIVE / **LIVRE 2** — **Contrats conclus avec les consommateurs** / **Titre 2** — **Contrats particuliers** / **Chapitre 4** — **Contrats de crédit à la consommation** / *Section 3* — *Informations et droits concernant les contrats de crédit* / Sous-section 2 *bis* — Info…
+ ## I. — CODE - PARTIE LÉGISLATIVE / **LIVRE 2** — **Contrats conclus avec les consommateurs** / **Titre 2** — **Contrats particuliers** / **Chapitre 4** — **Contrats de crédit à la consommation** / *Section 3* — *Informations et droits concernant les contrats de crédit* / Sous-section 7 *bis* — Reta…
+ **(7)** (L. 27 août 2024) Les sanctions prévues aux paragraphes (1) à (6) sont de nature correctionnelle.
+ **(5)** (L. 27 août 2024) Les amendes prévues aux paragraphes 1er à 4 sont de nature correctionnelle.
+ ## I. — CODE - PARTIE LÉGISLATIVE / **LIVRE 2** — **Contrats conclus avec les consommateurs** / **Titre 2** — **Contrats particuliers** / **Chapitre 6** — **Contrats de crédit immobilier** / *Section 3* — *Informations et droits concernant les contrats de crédit immobilier* / Sous-section 1 *bis* — …
+ **(1)** ( L. du 15 juillet 2024 ) Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure de saisie. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, des conditions propr…
+ ## I. — CODE - PARTIE LÉGISLATIVE / **LIVRE 2** — **Contrats conclus avec les consommateurs** / **Titre 2** — **Contrats particuliers** / **Chapitre 6** — **Contrats de crédit immobilier** / *Section 4* — *Exécution des contrats de crédit immobilier et exercice des droits connexes* / Sous-section 3 …
+ (L. 27 août 2024) Les sanctions prévues au présent article sont de nature correctionnelle.
+ **(1)** ( Loi du 19 novembre 2021 ) (L. 27 août 2024) Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions désigne les agents habilités parmi les agents, autres que ceux visés à l’alinéa 5, des groupes de traitement A1, A2, et B1, qui ont suivi une formation professionnelle pénale…
+ L’agent valide sa formation par un contrôle de connaissances divisé en deux parties, portant d’une part sur les éléments généraux de droit pénal et de procédure pénale et d’autre part sur les éléments pertinents du présent code. L’agent doit réussir chaque partie.
+ En cas d’échec, l’agent peut s’inscrire à un prochain contrôle de connaissances. Il est libre de participer de nouveau à la formation. Toutefois, en cas de second échec, il suit de nouveau la formation avant de se représenter au contrôle de connaissances.
+ Le programme des matières et les modalités de l’organisation du contrôle de connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.
+ Les agents engagés pour une durée déterminée et ceux qui sont en période de stage, d’initiation ou d’essai, ne peuvent pas être nommés agents habilités.
+ Les agents habilités déjà en fonction et assermentés comme officiers de police judiciaire au moment de l’entrée en vigueur du présent article sont dispensés des exigences de formation du présent paragraphe.