What changed, Code de la consommation

− **(1)** * ( Loi du 2 avril 2014 ) * Le délai de rétractation commence à courir conformément à l’article L. 221-3 ou à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222-17, paragraphe (1) ou (2), si cette dernière date est pos…
− 7. règlement (UE) n° 524/2013 règlement (CE) n° 2006/2004 directive 2009/22/CE
− ( Loi du 19 novembre 2021 ) (L. 20 novembre 2025) Il est institué auprès du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions un organisme consultatif dénommé Conseil de la consommation composé de manière paritaire et comprenant, outre quatre représentants du gouvernement, quatre …
− - L. 20 novembre 2025
− - Loi du 19 novembre 2021
− La composition exacte et le mode de fonctionnement du Conseil de la consommation sont régis par règlement grand-ducal.
− 8. Règlement (UE) N° 524/2013 règlement (CE) n° 2006/2004 directive 2009/22/CE
− **(3)** Il fournit un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation.
− Le CEC Luxembourg est chargé de servir de point de contact pour apporter son aide pour le règlement des litiges portant sur des demandes introduites via la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation opérée par la Commission européenne, au sens de l’article 7 du règlement relatif au…
− **(5)** Le ministre ayant l’Economie dans ses attributions fournit un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation.
− 5. règlement (UE) n° 524/2013
− **(3)** Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doivent fournir un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation.
− ## II. — CODE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE / **Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation** / *Section VII* — * Contrats de crédit immobilier* / Sous-section I. — Composition du Conseil de la consommation
− ## II. — CODE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE / **Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation** / *Section VIII* . — * Mise en œuvre du droit de la consommation* / Sous-section 1. — (…) (abrogé par le règl. g.-d. du 2 avril 2014 )
− **(1)** Le Conseil de la consommation, appelé ci-après «le Conseil», se compose de douze membres dont:
− - un représentant de la Confédération luxembourgeoise du Commerce;
− - un représentant de la Fédération des Artisans.
− ## II. — CODE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE / **Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation** / *Section VIII* . — * Mise en œuvre du droit de la consommation* / Sous-section 2. — Pouvoirs d’enquête
+ **(1)** * ( Loi du 2 avril 2014 ) * Le délai de rétractation commence à courir conformément à l’article L. 221-3 ou à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222-17, paragraphe (1) ou (2), si cette dernière date est pos…
+ 7. L. 23 avril 2026
+ ( Loi du 19 novembre 2021 ) (L. 20 novembre 2025) ( L. 23 avril 2026 ) Il est institué auprès du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions un organisme consultatif dénommé Conseil de la consommation composé de manière paritaire et comprenant, outre cinq représentants du go…
+ - L. 20 novembre 2025 L. 23 avril 2026
+ - Loi du 19 novembre 2021 L. 23 avril 2026
+ ( L. 23 avril 2026 ) La composition exacte et le mode de fonctionnement du Conseil de la consommation sont régis par les articles R. 301-1 à R. 301-8.
+ 8. L. 23 avril 2026
+ **(3)** Abrogé ( L. 23 avril 2026 )
+ Abrogé ( L. 23 avril 2026 )
+ **(5)** Abrogé ( L. 23 avril 2026 )
+ 5. L. 23 avril 2026
+ **(3)** Abrogé ( L. 23 avril 2026 )
+ ## II. — CODE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE / **Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation** / *Section VII* — * Contrats de crédit immobilier* / Sous-section I. — ( Règl. g.-d. 23 avril 2026 )
+ ## II. — CODE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE / **Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation** / *Section VIII* . — * Mise en œuvre du droit de la consommation* / Sous-section I. — Composition du Conseil de la consommation ( Règl. g.-d. 23 …
+ **(1)** ( Règl. g.-d. 23 avril 2026 ) Le Conseil de la consommation, appelé ci-après «le Conseil», se compose de quinze membres dont:
+ - Règl. g.-d. 23 avril 2026
+ - Règl. g.-d. 23 avril 2026
+ - Règl. g.-d. 23 avril 2026
+ - Règl. g.-d. 23 avril 2026
+ - Règl. g.-d. 23 avril 2026
+ *( Règl. g.-d. du 19 novembre 2021 )*
+ ### Art. R. 301-8. — ( Règl. g.-d. 23 avril 2026 )
+ **(1)** Une demande d’avis émise, soit par des représentants des intérêts des consommateurs, soit par des représentants des organisations patronales, répond aux critères suivants :
+ 1. elle émane d’une majorité des membres du groupe ;
+ 2. elle est motivée sur base d’un document de travail développant la thématique proposée et son incidence sur la politique de protection des consommateurs et reprenant les aspects spécifiques à aborder.
+ **(2)** La demande d’avis est adressée à la présidence du Conseil de la consommation qui juge de sa recevabilité. L’adoption de l’avis, qui reprend dans la mesure du possible des recommandations par rapport à d’éventuelles démarches futures, se fait à la majorité des voix des membres présents ou rep…
+ **(3)** Les membres s’engagent à garder confidentiels les échanges y relatifs au sein du Conseil de la consommation.
+ ## II. — CODE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE / **Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation** / *Section VIII* . — * Mise en œuvre du droit de la consommation* / Sous-section II. — Pouvoirs d’enquête ( Règl. g.-d. 23 avril 2026 )