What changed, Loi du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des soci…

+ **(3)** La présente loi ne s’applique pas en cas d’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus à la partie Ire, titre II, chapitres III à XI de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissem…
− **(3)** La présente loi ne s’applique pas en cas d’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus à la partie Ire, titre II, chapitres III à XI de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissem…
+ L’assemblée générale peut, à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées, pour décider de procéder à une augmentation de capital, soit décider de modifier les statuts de manière à ce qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale intervient par dérogation à l’article 12…
− L’assemblée générale peut, à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées, pour décider de procéder à une augmentation de capital, soit décider de modifier les statuts de manière à ce qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale intervient par dérogation à l’article 12…