What changed, Loi du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de socié…

+ Les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé d’un État tiers, peuvent rendre applicable tout ou partie du chapitre 1er et du chapitre 2 par une référence expresse dans leurs statuts.
− La présente loi s’applique également aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché d’un État qui ne fait pas partie de l’Union européenne, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public et qui lont déclarée applicable par une référence expresse dans leurs statuts.
+ Le chapitre 1*bis* s’applique également aux intermédiaires qui n’ont ni leur siège social ni leur administration centrale dans l’Union européenne lorsqu’ils fournissent les services visés à l’alinéa 1er.
− Le présent chapitre s’applique également aux intermédiaires qui n’ont ni leur siège social ni leur administration centrale dans l’Union européenne lorsqu’ils fournissent les services visés à l’alinéa 1er.
+ 4. 3*bis°*« États membres » : les États membres de l’Union européenne et les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ;
+ 5. er er loi du 30 mai 2018 er loi modifiée du 12 juillet 2013 loi précitée du 12 juillet 2013 er er loi modifiée du 5 avril 1993 loi modifiée du 17 décembre 2010
+ 6. , 1. le nom des actionnaires et leurs coordonnées (y compris l’adresse complète et, le cas échéant, l’adresse électronique) et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur numéro de registre ou, à défaut d’un tel numéro, leur identifiant unique, tel que l’identifiant d’entité juridique ;
− 4. er er loi du 30 mai 2018 er loi modifiée du 12 juillet 2013 loi précitée du 12 juillet 2013 er er loi modifiée du 5 avril 1993 loi modifiée du 17 décembre 2010
− 5. , 1. le nom des actionnaires et leurs coordonnées (y compris l’adresse complète et, le cas échéant, l’adresse électronique) et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur numéro de registre ou, à défaut d’un tel numéro, leur identifiant unique, tel que l’identifiant d’entité juridique ;
+ 7. er loi du 30 mai 2018 er loi modifiée du 5 avril 1993 er règlement (UE) no 909/2014
+ 8. 1. loi modifiée du 7 décembre 2015 loi précitée du 7 décembre 2015 loi précitée du 7 décembre 2015
− 6. er loi du 30 mai 2018 er loi modifiée du 5 avril 1993 er règlement (UE) no 909/2014
− 7. 1. loi modifiée du 7 décembre 2015 loi précitée du 7 décembre 2015 loi précitée du 7 décembre 2015
+ 9. er loi précitée du 30 mai 2018
+ 10. règlement (CE) no 1606/2002
+ 11. 10°« procuration » : un pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l’assemblée générale.
− 8. er loi précitée du 30 mai 2018
− 9. règlement (CE) no 1606/2002
− 10. « procuration » : un pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l’assemblée générale.
+ **(3)** Les règles en matière de conflits d’intérêts applicables aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d’actifs, y compris l’article 13 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, l’article 109, paragraphe 1er, lettre b) et…
− **(3)** Les règles en matière de conflits d’intérêts applicables aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d’actifs, y compris l’article 13 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, l’article 109, paragraphe 1er, lettre b) et…