What changed, Loi du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de socié…

+ ## Chapitre 2*bis*. — Point d’accès unique européen
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+ ### Art. 11bis-1. — Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
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+ **(1)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées à l’article 1er*sexies*, paragraphe 1er, l’article 1er*septies*, paragraphes 1er et 2, l’article 1er*nonies*, paragraphes 1er et 2, l’article 7*bis*, paragraphe 7, l’article 7*ter*, paragraphe 5, l’article 7*q…
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+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
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+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms de l’investisseur institutionnel, du gestionnaire d’actifs, du conseiller en vote ou de la société auquel ou à laquelle les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. règlement (UE) 2023/2859
+ 6. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
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+ **(2)** Aux fins du paragraphe 1er, alinéa 2, lettre b), point ii), du présent article, les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs, les conseillers en vote et les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique.
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+ **(3)** Au plus tard le 9 janvier 2030, aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1er du présent article accessibles sur l’ESAP, au moins un organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est désigné par voie de règlement grand-ducal.
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