What changed, Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à…

2017-03-24 → 2018-07-01 · no interpretation, just the text delta

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+ ### Art. 4bis.
+ 
+ Le dirigeant d’une entreprise dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à organiser des voyages à forfait au sens de l’article L. 225-2, point 7) ou à proposer des prestations de voyage liées au sens de l’article L. 225-2, point 5) du Code de la consommation s’assure que l’entrepris…
+ 
+ 6. bis.