What changed, Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à…

+ 31. «surface de vente»: la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant…
− 31. «surface de vente»: la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant…
+ **(1)** Par dérogation à l’article 4, point 1° aucune qualification professionnelle n’est requise pour l’exercice des activités commerciales non autrement réglementées.
− **(1)** La qualification professionnelle requise pour l’exercice des activités commerciales non autrement réglementées résulte:
− 1. loi du 19 décembre 2008
− 2. soit de l’accomplissement d’une pratique professionnelle effective et licite de trois années,
− 3. soit de l’accomplissement avec succès d’une formation accélérée organisée par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers, qui portera au moins sur le droit du travail et le droit social, le droit de l’entreprise, la création et l’organisation de l’entreprise, le calcul des salaires, le calc…
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− Un règlement grand-ducal précisera les modalités de cette formation accélérée et déterminera les formations reconnues équivalentes.
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+ Avant de pouvoir se prononcer sur les qualifications, le ministre peut exiger du demandeur de faire inscrire ses titres de formation dans le registre des titres de formation conformément aux articles 67 et 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…
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+ Cette inscription ne peut être requise que :
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+ 1. pour les titres de formation fournis à l’appui d’une demande en vertu de l’article 28 ; et
+ 2. loi du 28 octobre 2016
− Les diplômes et certificats d’enseignement supérieur visés à la présente section doivent être inscrits au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.
+ En cas de départ du dirigeant, le ministre doit en être informé dans le délai d’un mois. Une autorisation provisoire, valable pour une durée maximale de six mois, peut être accordée, afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant remplissant les exigences visées à l’article 4. L’autorisation …
− En cas de départ du dirigeant, le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement doit en être informé dans le délai d’un mois. Une autorisation provisoire, valable pour une durée maximale de six mois, peut être accordée, afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant r…
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+ ### Art. 42bis.
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+ Les autorisations d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil ou de conseil économique attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi du 2 septembre 2…