What changed, Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à…

+ Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer de manière habituelle, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement.
− Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement.
+ 2. 1°*bis*« apporteur d’affaires immobilier » : l’activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier.
+ 3. «agent immobilier»: l’activité commerciale consistant à intervenir comme intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où l’agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusi…
+ 4. «architecte»: l’activité libérale consistant à créer et à composer une œuvre de construction, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, à établir les plans d’une telle œuvre, à faire la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à la réalisation de l’œuvre. Le champ d’activité de …
+ 5. «architecte d’intérieur»: l’activité libérale consistant à créer et à composer des espaces intérieurs, à établir les plans d’une telle œuvre, à effectuer la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à la réalisation d’une telle œuvre.
+ 6. et ingénieur-paysagiste
+ 7. «artisanat»: toutes les activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités artisanales.
+ 8. «autorisation particulière»: l’autorisation spécifique qui est requise pour les centres commerciaux d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.
+ 9. «centre commercial»: tout ensemble de magasins spécialisés ou non, conçu comme un tout. Est également à considérer comme centre commercial l’ensemble des magasins adjacents à une même aire de stationnement.
+ 10. Code de commerce
+ 11. «commerce de détail»: l’ensemble des activités consistant en l’achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.
+ 12. «comptable»: l’activité libérale consistant à réaliser, dans le respect des limites posées par la législation relative à la profession d’expert-comptable, pour le compte de tiers, l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l’ouverture, la tenue, la centralisation et la…
+ 13. «conseil»: l’activité libérale, non autrement réglementée, consistant à fournir des services et des conseils relevant d’un secteur d’activité spécifique et à haute qualification ainsi que toutes les prestations de services annexes ou complémentaires.
+ 14. «conseil économique»: l’activité libérale consistant à fournir des services et des conseils en matière micro et macroéconomique ainsi qu’en gestion d’entreprise et toutes les prestations de services annexes ou complémentaires.
+ 15. «conseil en propriété industrielle»: l’activité libérale consistant à orienter, assister et à représenter des mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l’obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marqu…
+ 16. 15°« entreprise » : toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique.
+ 17. «établissement»: le lieu où l’entreprise s’installe et qui satisfait aux exigences visées à l’article 5.
+ 18. 17°« expert-comptable » : l’activité libérale telle que définie par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable.
+ 19. alcoolisées et non alcoolisées
+ 20. 18°*bis*« exploitant d’une discothèque » : l’activité commerciale qui consiste à exploiter un débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse animée au son d’une musique enregistrée et qui peut s’exercer au-delà des heures normales d’ouverture des débits de …
+ 21. 19°« exploitant d’un établissement d’hébergement » : l’activité commerciale qui consiste à louer des unités d’hébergement et qui s’étend à quatre-vingt-dix nuitées ou plus, cumulées au cours d’une année. Il est établi pour chaque unité d’hébergement un décompte des nuitées qui s’additionne avec …
+ 22. «exploitant d’un établissement de restauration»: l’activité commerciale consistant à 1) vendre des plats cuisinés, à consommer sur place, à emporter ou à livrer; 2) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter, dans les limites autorisées par la législa…
+ 23. er loi modifiée du 25 juillet 2002
+ 24. «gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue»: l’activité commerciale consistant à gérer un organisme de formation professionnelle continue au sens de la législation sur la formation professionnelle continue.
+ 25. - une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, ou
− 2. «agent immobilier»: l’activité commerciale consistant à intervenir comme intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où l’agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusi…
− 3. «architecte»: l’activité libérale consistant à créer et à composer une œuvre de construction, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, à établir les plans d’une telle œuvre, à faire la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à la réalisation de l’œuvre. Le champ d’activité de …
− 4. «architecte d’intérieur»: l’activité libérale consistant à créer et à composer des espaces intérieurs, à établir les plans d’une telle œuvre, à effectuer la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à la réalisation d’une telle œuvre.
− 5. «architecte-paysagiste et ingénieur-paysagiste»: l’activité libérale consistant à rechercher et à prévoir la planification, la conception, l’intendance, la conservation et la protection de l’environnement en dehors des espaces bâtis.
− 6. «artisanat»: toutes les activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités artisanales.
− 7. «autorisation particulière»: l’autorisation spécifique qui est requise pour les centres commerciaux d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.
− 8. «centre commercial»: tout ensemble de magasins spécialisés ou non, conçu comme un tout. Est également à considérer comme centre commercial l’ensemble des magasins adjacents à une même aire de stationnement.
− 9. Code de commerce
− 10. «commerce de détail»: l’ensemble des activités consistant en l’achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.
− 11. «comptable»: l’activité libérale consistant à réaliser, dans le respect des limites posées par la législation relative à la profession d’expert-comptable, pour le compte de tiers, l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l’ouverture, la tenue, la centralisation et la…
− 12. «conseil»: l’activité libérale, non autrement réglementée, consistant à fournir des services et des conseils relevant d’un secteur d’activité spécifique et à haute qualification ainsi que toutes les prestations de services annexes ou complémentaires.
− 13. «conseil économique»: l’activité libérale consistant à fournir des services et des conseils en matière micro et macroéconomique ainsi qu’en gestion d’entreprise et toutes les prestations de services annexes ou complémentaires.
− 14. «conseil en propriété industrielle»: l’activité libérale consistant à orienter, assister et à représenter des mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l’obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marqu…
− 15. «entreprise»: toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, une activité économique visée à la présente loi.
− 16. «établissement»: le lieu où l’entreprise s’installe et qui satisfait aux exigences visées à l’article 5.
− 17. «expert-comptable»: l’activité libérale consistant à organiser, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, à établir les bilans et à analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs diff…
− 18. «exploitant d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées»: l’activité commerciale consistant à 1) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter; 2) à offrir accessoirement des plats cuisinés, à consommer sur place ou à emporter.
− 19. «exploitant d’un établissement d’hébergement»: l’activité commerciale consistant à 1) louer des chambres équipées; 2) offrir aux locataires des petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place ou à emporter; 3) vendre, à titre accessoire, des boissons alcoolisées et non alcoolisée…
− 20. «exploitant d’un établissement de restauration»: l’activité commerciale consistant à 1) vendre des plats cuisinés, à consommer sur place, à emporter ou à livrer; 2) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter, dans les limites autorisées par la législa…
− 21. er loi modifiée du 25 juillet 2002
− 22. «gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue»: l’activité commerciale consistant à gérer un organisme de formation professionnelle continue au sens de la législation sur la formation professionnelle continue.
− 23. - une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, ou
+ 26. «industrie»: les activités économiques qui consistent à produire des marchandises avec des moyens de production standardisés ou automatisés, à l’exception des activités relevant de l’artisanat, prévues à l’article 12.
+ 27. «ingénieur-conseil du secteur de la construction»: l’activité libérale consistant à concevoir des œuvres de construction à caractère technique, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, à établir les plans de telles œuvres et à faire la synthèse des activités diverses participant à la réalisat…
+ 28. 26°«ingénieur indépendant»: l’activité libérale consistant à concevoir des œuvres dans le domaine technique ou scientifique, à établir les plans et à faire la synthèse des activités participant à la réalisation de ces œuvres.
+ 29. «ministre»: le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.
+ 30. une des visées à la présente loi
+ 31. «promoteur immobilier»: l’activité commerciale consistant à s’obliger envers le maître d’un ouvrage, à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices, ainsi qu’à procéder ou à faire pro…
+ 32. «surface commerciale»: tout magasin isolé ou ensemble de magasins groupés dans un centre commercial.
+ 33. «surface de vente»: la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant…
− 24. «industrie»: les activités économiques qui consistent à produire des marchandises avec des moyens de production standardisés ou automatisés, à l’exception des activités relevant de l’artisanat, prévues à l’article 12.
− 25. «ingénieur-conseil du secteur de la construction»: l’activité libérale consistant à concevoir des œuvres de construction à caractère technique, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, à établir les plans de telles œuvres et à faire la synthèse des activités diverses participant à la réalisat…
− 26. «ingénieur indépendant»: l’activité libérale consistant à concevoir des œuvres dans le domaine technique ou scientifique, à établir les plans et à faire la synthèse des activités participant à la réalisation de ces œuvres.
− 27. «ministre»: le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.
− 28. «profession libérale»: une des activités visées à la présente loi, qui, sans relever du commerce ou de l’artisanat, consiste à fournir de façon prépondérante des prestations à caractère intellectuel.
− 29. «promoteur immobilier»: l’activité commerciale consistant à s’obliger envers le maître d’un ouvrage, à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices, ainsi qu’à procéder ou à faire pro…
− 30. «surface commerciale»: tout magasin isolé ou ensemble de magasins groupés dans un centre commercial.
− 31. «surface de vente»: la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant…
+ 34. «syndic de copropriétés»: l’activité commerciale consistant à représenter le syndicat des copropriétaires d’un ou de plusieurs immeubles bâtis, divisés en lots et soumis à la législation sur les copropriétés.
+ 35. «urbaniste/aménageur»: l’activité libérale consistant à élaborer un concept d’organisation complète, cohérente et intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de l’intérêt général et de la recherche d’équilibres territoriaux.
+ 36. 34°« unité d’hébergement » : espace de logement meublé à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
− 32. «syndic de copropriétés»: l’activité commerciale consistant à représenter le syndicat des copropriétaires d’un ou de plusieurs immeubles bâtis, divisés en lots et soumis à la législation sur les copropriétés.
− 33. «urbaniste/aménageur»: l’activité libérale consistant à élaborer un concept d’organisation complète, cohérente et intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de l’intérêt général et de la recherche d’équilibres territoriaux.
+ 2. assure effectivement et en permanence, par une présence physique dans l’établissement, la gestion journalière de l’entreprise; et
+ 3. a un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire, si l’activité est en nom personnel, ou en étant inscrit au Registre de commerce et des sociétés comme mandataire de l’entreprise si l’entreprise prend la forme d’une société; et
+ 4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, y inclus aux retenues à la source, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
− 2. assure effectivement et en permanence la gestion journalière de l’entreprise; et
− 3. a un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire, ou salarié; et
− 4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
+ **(1)** Une personne physique ne peut être désignée comme dirigeant de plus de deux entreprises artisanales au sens de la présente loi, si ces entreprises ne font pas partie du même groupe d’entreprises, pour les métiers des listes A et B tels que définis à l’article 12 et aux annexes 1 et 2.
+ 
+ **(2)** Par dérogation au paragraphe 1er, une personne physique peut être désignée comme dirigeant de plus de deux entreprises si elle détient, directement ou indirectement, dans chacune de ces entreprises au moins 25 pour cent des parts sociales.
− Le dirigeant d’une entreprise dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à organiser des voyages à forfait au sens de l’article L. 225-2, point 7) ou à proposer des prestations de voyage liées au sens de l’article L. 225-2, point 5) du Code de la consommation s’assure que l’entrepris…
+ 5. le fait d’y rendre accessible à tout moment tous les documents relatifs aux activités, tous les documents comptables et les documents relatifs à la gestion du personnel.
− 5. le fait d’y conserver tous les documents relatifs aux activités, tous les documents comptables et les documents relatifs à la gestion du personnel.
+ ## **TITRE Ier** — ** Le droit d’établissement** / Chapitre 3 — L’honorabilité professionnelle / Section 1 — Conditions d’honorabilité
− ## **TITRE Ier** — ** Le droit d’établissement** / **Chapitre 3** — **L’honorabilité professionnelle**
+ **(2)** Le respect de la condition d’honorabilité est exigé dans le chef du dirigeant, du détenteur de la majorité des parts sociales et des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise.
+ 
+ L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur la base des antécédents des personnes visées à l’alinéa 1er et de tous les éléments fournis par l’instruction administrative pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
− **(2)** L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des antécédents du dirigeant et de tous les éléments fournis par l’instruction administrative pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
+ **(3)** Constitue un manquement privant les personnes visées au paragraphe 2, alinéa 1er, de l’honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement contraire à une loi, un règlement ou une mesure administrative qui affecte si gravement leur intégrité professionnelle qu’on ne peut tolérer qu…
− Le respect de la condition d’honorabilité professionnelle est également exigé dans le chef du détenteur de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise.
+ **(4)** Constituent encore des manquements qui affectent l’honorabilité professionnelle des personnes visées au paragraphe 2 :
− **(3)** Constitue un manquement privant le dirigeant de l’honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité professionnelle qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des acteurs économiques concernés, qu’il exerce ou continue à exercer l’activité a…
+ 1. le recours à une personne interposée ou l’intervention comme personne interposée dans le cadre de la direction d’une entreprise soumise à la présente loi ;
+ 2. l’usage dans le cadre de la demande d’autorisation de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers ;
+ 3. loi modifiée du 19 décembre 2002
+ 4. loi modifiée du 13 janvier 2019
+ 5. l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées. L’importance des dettes est appréciée par rapport à l’effectif équivalent temps plein de l’entreprise et par rapport à son chiffre d’affaires des trois années ayan…
+ 6. toute condamnation définitive à une peine criminelle ou correctionnelle pour une infraction en relation avec l’activité exercée ou à exercer ;
+ 7. ter
+ 8. le défaut de procéder aux déclarations d’impôt direct, en ce compris les déclarations de retenue à la source, ou d’impôt indirect, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans ;
+ 9. la dissimulation d’une partie du passif ou l’exagération de l’actif de l’entreprise à l’encontre d’un nouveau dirigeant devant endosser l’autorisation d’établissement ou des détenteurs de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestio…
− **(4)** Par dérogation au paragraphe (3), constituent d’office un manquement qui affecte l’honorabilité professionnelle du dirigeant:
+ ## **TITRE Ier** — ** Le droit d’établissement** / Chapitre 3 — L’honorabilité professionnelle / Section 2 — Nouvelle chance
− 1. le recours à une personne interposée ou l’intervention comme personne interposée dans le cadre de la direction d’une entreprise soumise à la présente loi;
− 2. l’usage dans le cadre de la demande d’autorisation de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers;
− 3. le défaut répété de procéder aux publications légales requises par les dispositions légales relatives au registre de commerce et des sociétés ou le défaut de tenir une comptabilité conforme aux exigences légales;
− 4. l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées;
− 5. toute condamnation définitive, grave ou répétée en relation avec l’activité exercée.
− 6. bis.
+ Par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, lettre e), le ministre accorde une nouvelle autorisation d’établissement à une entreprise qui fait appel à un ancien dirigeant, ou à une personne ayant été en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration d’une entreprise …
+ 
+ 1. une calamité naturelle qui a été reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ;
+ 2. une destruction involontaire du lieu de production ou de l’outil de production ;
+ 3. la perte d’un client prééminent ;
+ 4. un chantier de travail public d’envergure ;
+ 5. l’incapacité partielle ou totale de travail du dirigeant médicalement attestée ;
+ 6. une pandémie reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ;
+ 7. une perte de rentabilité à la suite d’une perturbation majeure du marché.
+ 
+ Le point 7° ne s’applique que pour autant que la faillite ait été rendue sur aveu.
+ 
+ ### Art. 7bis.
+ 
+ **(1)** Il n’est pas requis du dirigeant, des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise et du détenteur de la majorité des parts sociales, d’obtenir un accord de paiement par les administrations concernées, pour les montants ne dépas…
+ 
+ 1. concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le seuil est fixé à 1 pour cent des montants nets effectivement versés, pendant les cinq derniers exercices, à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
+ 2. concernant les impôts directs, le seuil est fixé à 1 pour cent des montants effectivement versés, pendant les cinq derniers exercices, à l’Administration des contributions directes. Le seuil ne s’applique pas aux retenues à la source ;
+ 3. concernant les cotisations sociales, le seuil est fixé à un montant équivalent de quatre mois de cotisations, calculé par le Centre commun de la sécurité sociale sur la base de la moyenne mensuelle des vingt-quatre derniers mois.
+ 
+ **(2)** Un accord de paiement est exigé pour les montants dépassant les seuils définis au paragraphe 1er.
+ 
+ ### Art. 7ter.
+ 
+ **(1)** Le ministre rend sa décision de nouvelle chance après avis consultatif rendu par une commission de la nouvelle chance convoquée à l’initiative du ministre afin d’évaluer la viabilité de l’activité projetée.
+ 
+ **(2)** Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la commission de la nouvelle chance.
− Lorsque le dirigeant a été impliqué dans une faillite ou une liquidation judiciaire, sans que son honorabilité professionnelle s’en trouve toutefois entachée, le ministre pourra, outre le respect des conditions de qualification normalement requises, subordonner l’octroi d’une nouvelle autorisation d…
+ **(3)** Ne nécessitent pas d’autorisation d’établissement :
+ 
+ 1. les activités de journalisme ou d’auteur de livre qui n’est pas en autoédition ;
+ 2. tout projet scolaire d’activité entrepreneuriale à but pédagogique tant qu’il ne génère pas un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 35 000 euros.
+ 
+ ### Art. 8bis.
+ 
+ L’entreprise qui exerce l’activité d’organisateur de voyage au sens de l’article L. 225-2, point 8°, du Code de la consommation ou de prestataire de voyage lié au sens de l’article L. 225-2, point 5°, du Code de la consommation doit disposer de la garantie visée aux articles L. 225-15 et L. 225-17 d…
+ 
+ ### Art. 8ter.
+ 
+ Le dirigeant de l’entreprise visée à l’article 8*bis* s’assure que celle-ci dispose à tout moment de la garantie visée aux articles L. 225-15 et L. 225-17 du Code de la consommation.
+ 
+ ### Art. 8quater.
+ 
+ L’entreprise qui exerce l’activité de vente de véhicules automoteurs doit solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de vente de véhicules.
+ 
+ ### Art. 8quinquies.
+ 
+ L’entreprise qui exerce l’activité de location de bureaux ou d’espace de travail partagé doit solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de location d’espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires.
+ 
+ ### Art. 8sexies.
+ 
+ L’entreprise qui exerce l’activité de commerce alimentaire doit solliciter et obtenir une demande d’autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de commerce alimentaire.
+ 
+ ### Art. 8septies.
+ 
+ Doit solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de biens meubles de grande valeur, l’entreprise qui exerce l’activité :
+ 
+ 1. de négociation d’achat ou de vente ou de dépositaire d’œuvres d’art, de métaux précieux ou de pierres précieuses que ce soit directement ou comme intermédiaire y compris dans les zones franches et entrepôts douaniers lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’u…
+ 2. de vente de détail ou de gros d’un ou plusieurs bijoux en une seule transaction, de l’horlogerie, ou tout autre bien meuble lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
+ 
+ La qualification professionnelle de l’exploitant d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées, de l’exploitant d’un établissement de restauration , de l’exploitant d’un établissement d’hébergement et de l’exploitant d’une discothèque résulte:
− La qualification professionnelle de l’exploitant d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées, de l’exploitant d’un établissement de restauration, et de l’exploitant d’un établissement d’hébergement résulte:
+ L’exploitant d’un établissement d’hébergement doit avoir accompli avec succès la formation accélérée dans un délai de six mois suivant la réalisation du seuil fixé à l’article 2, point 19°.
+ 
+ **(1)** La qualification professionnelle des agents immobiliers, apporteurs d’affaires immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriétés ainsi que des promoteurs immobiliers résulte:
− **(1)** La qualification professionnelle des agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriétés ainsi que des promoteurs immobiliers résulte:
+ **(1)** Les différentes activités relevant du secteur artisanal et leurs champs d’activité sont établis aux annexes 1 à 3, définissant sur une liste A les activités de métier principal et sur des listes B et C les activités de métier secondaire.
+ 
+ **(2)** La qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste A résulte de la possession d’un brevet de maîtrise au sens de la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obten…
− **(1)** Les différentes activités relevant du secteur artisanal et leurs champs d’activité sont établis par règlement grand-ducal, définissant sur une liste A) les activités de métier principal et sur une liste B les activités de métier secondaire.
+ La qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste B résulte de la possession d’un diplôme d’aptitude professionnelle au sens de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle dont le programme couvre l’activité artisan…
− **(2)** La qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste A) résulte de la possession d’un brevet de maîtrise au sens de la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obte…
+ L’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle.
− La qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste B) résulte de la possession d’un diplôme d’aptitude professionnelle au sens de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle dont le programme couvre l’activité artisa…
+ **(1)** Le ministre délivre, sur demande et après instruction administrative, une autorisation d’établissement lorsque les conditions prévues aux articles 4 à 27 sont remplies.
+ 
+ Sans préjudice de l’alinéa 1er, en cas de nouvelle demande d’une entreprise après changement de dirigeant, le ministre ne délivre une autorisation d’établissement que si l’entreprise :
+ 
+ 1. bis er
+ 2. est à jour concernant ses déclarations fiscales ;
+ 3. loi modifiée du 19 décembre 2022 loi modifiée du 13 janvier 2019
+ 
+ Les dispositions prévues à l’alinéa 2 ne s’appliquent qu’après la fin de validité d’une autorisation provisoire délivrée en vertu de l’article 29.
+ 
+ Les modalités de l’instruction administrative et les pièces à produire seront déterminées par règlement grand-ducal.
+ 
+ L’autorisation d’établissement est délivrée par transmission en ligne uniquement sur le portail d’échange dédié de l’État. Elle est consultable en ligne pour le public sur ce même portail.
+ 
+ Un code-barres en deux dimensions est attribué à chaque autorisation d’établissement. Le code-barres en deux dimensions doit être affiché sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente.
− **(1)** Toute entreprise qui satisfait aux exigences prévues aux articles 3 et 4 obtient, sur demande, une autorisation d’établissement.
+ Est considéré comme point de vente, un site commercial physique accessible au public, qu’il soit meuble ou immeuble.
− L’autorisation d’établissement est délivrée par le ministre après une instruction administrative. Les modalités de l’instruction administrative et les pièces à produire seront déterminées par règlement grand-ducal.
+ **(2)** Toute succursale doit être notifiée au ministre, via le portail d’échange de l’État, endéans le mois de sa création. La notification ne donne pas lieu à émission d’une autorisation d’établissement supplémentaire en cas de préexistence d’un lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembour…
− **(2)** Toute succursale doit être notifiée au ministre endéans le mois de sa création.
+ **(3)** Le ministre peut révoquer l’autorisation d’établissement pour les motifs qui en auraient justifié le refus de délivrance.
− **(3)** Le ministre peut révoquer l’autorisation d’établissement pour les motifs qui en auraient justifié le refus.
+ **(5)** Sans préjudice du paragraphe 2, doivent être notifiés dans le délai d’un mois au ministre via le portail d’échange de l’État :
− **(5)** Sont soumis à une notification dans le délai d’un mois:
+ 1. tout nouveau point de vente ;
+ 2. le changement de la résidence habituelle des dirigeants ;
+ 3. bis
+ 4. Code du travail
+ 5. le changement du lieu d’exploitation fixe de l’entreprise.
− 1. la modification de la dénomination de l’entreprise;
− 2. la modification de la forme juridique de l’entreprise;
− 3. le changement de l’établissement de l’entreprise.
+ **(6)** L’autorisation perd sa validité en cas de :
− **(6)** L’autorisation perd sa validité en cas de:
+ 1. cessation volontaire de l’activité pendant plus de deux ans ;
+ 2. mise en liquidation judiciaire ;
+ 3. jugement déclaratif de faillite. L’autorisation conserve ou reprend sa validité au cas où et aussi longtemps que la poursuite de l’activité est autorisée par un jugement ;
+ 4. défaut de déclaration du changement de la résidence habituelle du dirigeant dans le délai d’un mois ;
+ 5. défaut de transmission des documents prévus à l’article 28, paragraphe 5, point 3°, dans le délai d’un mois.
− 1. défaut d’utilisation pendant plus de deux ans à partir de la date d’octroi;
− 2. cessation volontaire de l’activité pendant plus de deux ans;
− 3. mise en liquidation judiciaire;
− 4. jugement déclaratif de faillite.
+ En cas de départ du dirigeant, le ministre doit en être informé dans le délai d’un mois. Une autorisation provisoire, valable pour une durée maximale de six mois, peut être accordée, afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant remplissant les exigences visées à l’article 4. L’autorisation …
− En cas de départ du dirigeant, le ministre doit en être informé dans le délai d’un mois. Une autorisation provisoire, valable pour une durée maximale de six mois, peut être accordée, afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant remplissant les exigences visées à l’article 4. L’autorisation …
+ **(3)** Ce délai peut être prorogé d’un mois dans les cas relevant du Titre III de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’entreprise est informée avant la fin de la période des trois mois que la date limite sera repoussée d’un mois, excepté lors…
− **(3)** Ce délai peut être prorogé d’un mois dans les cas relevant du sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’entreprise est informée avant la fin de la période des trois mois que la date limite sera repoussée d’un mois, excepté lorsque le ministre a clairement indiqué dans l’ac…
+ **(2)** Dans le cadre de la procédure administrative visée aux articles 28 à 38 de la présente loi, le ministre peut s’entourer de toutes les informations requises en vue d’apprécier si une entreprise satisfait aux exigences prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution. Il peut notammen…
− **(2)** Dans le cadre de la procédure administrative visée aux articles 28 à 38 de la présente loi, le ministre peut s’entourer de toutes les informations requises en vue d’apprécier si une entreprise satisfait aux exigences prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution. Il peut notammen…
+ 3. b)*bis*le fichier du Registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;
+ 4. Code de la Sécurité sociale
+ 5. le fichier relatif aux demandeurs d’emploi inscrits et relatif aux bénéficiaires du revenu minimum garanti ainsi que le fichier relatif aux déclarations de postes vacants géré par l’Administration de l’emploi;
+ 6. le fichier de l’Administration de l’enregistrement et des domaines relatif aux arriérés de TVA;
+ 7. le fichier de l’Administration des contributions directes relatif aux arriérés d’impôts directs;
+ 8. g)le volet B du fichier du casier judiciaire;
+ 9. 2005/36/CE 2006/123/CE
+ 10. le fichier des étrangers tenu pour le compte du service des étrangers du ministre ayant l’immigration dans ses attributions aux fins de vérification de la catégorie et de la durée de validité du titre de séjour dont est titulaire le demandeur.
− 3. Code de la Sécurité sociale
− 4. le fichier relatif aux demandeurs d’emploi inscrits et relatif aux bénéficiaires du revenu minimum garanti ainsi que le fichier relatif aux déclarations de postes vacants géré par l’Administration de l’emploi;
− 5. le fichier de l’Administration de l’enregistrement et des domaines relatif aux arriérés de TVA;
− 6. le fichier de l’Administration des contributions directes relatif aux arriérés d’impôts directs;
− 7. le volet B du fichier du casier judiciaire;
− 8. 2005/36/CE 2006/123/CE
− 9. le fichier des étrangers tenu pour le compte du service des étrangers du ministre ayant l’immigration dans ses attributions aux fins de vérification de la catégorie et de la durée de validité du titre de séjour dont est titulaire le demandeur.
+ L’accès aux fichiers visés aux lettres e), f) et i) sera conditionné à l’accord préalable de l’administré.
− L’accès aux fichiers visés aux points e), f), g) et i) sera conditionné à l’accord préalable de l’administré.
+ ### Art. 32bis.
+ 
+ **(1)** L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA informe le ministre lorsqu’elle constate des manquements de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans, ou le défaut de paiement de la taxe su…
+ 
+ **(2)** Afin de permettre à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet périodiquement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
+ 
+ ### Art. 32ter.
+ 
+ **(1)** Le Centre commun de la sécurité sociale informe le ministre lorsqu’elle constate un échec de recouvrement suite à des retards de paiement des cotisations sociales de la part d’une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement ou des dirigeants de l’entreprise détenant l’autorisati…
+ 
+ **(2)** Afin de permettre au Centre commun de la sécurité sociale de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet périodiquement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
+ 
+ ### Art. 32quater.
+ 
+ **(1)** L’Administration des contributions directes informe le ministre lorsqu’elle constate des manquements de dépôt des déclarations d’impôt direct, en ce compris des déclarations de retenue à la source, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans, ou le défaut de pa…
+ 
+ **(2)** Afin de permettre à l’Administration des contributions directes de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet périodiquement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
+ 
+ ### Art. 32quinquies.
+ 
+ Le procureur général d’État ou le procureur d’État peut, s’il estime nécessaire compte tenu de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, informer le ministre des condamnations définitives prononcées à l’encontre du dirigeant, du détenteur de la majorité des parts sociales et des p…
+ 
+ 1. Code pénal
+ 2. Code pénal
+ 3. Code pénal
+ 4. bis Code pénal
+ 5. Code pénal
+ 6. Code pénal
+ 7. Code pénal
+ 8. Code pénal
+ 9. Code pénal
+ 10. Code pénal
+ 11. Code pénal
+ 12. loi modifiée du 10 août 1915
+ 13. loi modifiée du 12 novembre 2004
+ 
+ **(2)** Le procureur général d’État ou le procureur d’État informe le ministre en cas de condamnation d’un dirigeant à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle visée par la présente loi.
+ 
+ ### Art. 32sexies.
+ 
+ **(1)** Le ministre demande au moins une fois par semaine auprès du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés des informations relatives :
+ 
+ 1. au changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise ;
+ 2. au changement des mandataires ;
+ 3. à la modification de la dénomination de l’entreprise ;
+ 4. à la modification de la forme juridique de l’entreprise ;
+ 5. au changement du siège social de l’entreprise ;
+ 6. au changement de résidence des dirigeants qui résident à l’étranger ;
+ 7. au défaut de dépôt des comptes annuels ;
+ 8. à la mise en liquidation judiciaire ou volontaire ;
+ 9. au jugement déclaratif de faillite.
+ 
+ **(2)** Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés.
+ 
+ ### Art. 32septies.
+ 
+ **(1)** Le ministre demande au moins une fois par semaine auprès du gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs tout changement au niveau des bénéficiaires effectifs.
+ 
+ **(2)** Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs.
+ 
+ ### Art. 32octies.
+ 
+ Le ministre notifie d’office et de manière automatisée les autorisations d’établissement délivrées au titre des articles 8*sexies* et 9, au ministre ayant dans ses attributions le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire.
+ 
+ ### Art. 32nonies.
+ 
+ **(1)** En cas de révocation de l’autorisation d’établissement de comptable, expert-comptable, le ministre informe sans délai la Commission de surveillance du secteur financier, l’Ordre des experts-comptables et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
+ 
+ **(2)** En cas de retrait par la Commission de surveillance du secteur financier de l’agrément délivré à un réviseur d’entreprise, celle-ci informe sans délai le ministre de ce retrait d’agrément.
+ 
+ **(1)** Le numéro de l’autorisation ministérielle ou le code-barres en deux dimensions figurent sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers.
+ 
+ **(2)** Le paragraphe 1er ne s’applique pas aux factures électroniques émises conformément à la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
− Le numéro de l’autorisation ministérielle doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers.
+ **(1)** En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise relevant du secteur commercial ou d’une activité artisanale énoncée aux listes B et C de la liste des activités artisanales, l’autorisation d’établissement pe…
− **(1)** En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise relevant du secteur commercial ou d’une activité artisanale énoncée à la partie B) de la liste des activités artisanales, l’autorisation d’établissement peut …
+ 2. l’autorisation d’établissement peut être transférée à titre provisoire au conjoint, à un descendant, à un ascendant, à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré, ainsi qu’à une personne ayant été occupée pendant au moins trois ans au sein de l’entreprise concernée, à charge pour cette perso…
− 2. l’autorisation d’établissement peut être transférée à titre provisoire au conjoint, à un descendant, à un ascendant, à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré, ainsi qu’à une personne ayant été occupée pendant au moins 10 ans au sein de l’entreprise concernée, à charge pour cette personne…
+ Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 (1) du Code de procédure pénale, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par d…
− Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures …
+ 2. loi du 28 octobre 2016
− 2. loi du 19 juin 2009
+ **(3*bis*)** Est puni d’une amende de 25 à 250 euros le non-affichage du code-barres en deux dimensions tel que prescrit à l’article 28, paragraphe 1er.
+ 
+ ### Art. 42ter.
+ 
+ Toute personne physique ou morale qui est titulaire d’une autorisation d’établissement au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à cert…
+ 
+ 
+ ### Annexe 1
+ 
+ Liste A
+ 
+ *GROUPE 1 – ALIMENTATION*
+ 
+ BOULANGER-PÂTISSIER
+ 
+ - Fabrication de pain, de petits pains, de pâtisserie et de desserts de toute sorte.
+ - Fabrication de glaces de toute espèce.
+ - Fabrication d’articles à base de chocolat, de sucre, de pâtes de fruits, de massepain et de tous produits similaires.
+ - Fabrication de pain de fantaisie.
+ 
+ BOUCHER
+ 
+ - Abattage de bestiaux.
+ - Traitement du cinquième quartier.
+ - Découpe de carcasses.
+ - Préparation de carcasses pour le traitement ultérieur ainsi que pour la vente en détail et en gros.
+ - Fabrication, préparation et vente de viande, de produits de viande et de charcuterie ainsi que de produits de conserves à base de viande.
+ - Préparation de plats à charcuterie, de plats de viande froide et de salades de viande.
+ - Préparation et fourniture de plats, de buffets froids et chauds à base de viande, ainsi que de produits de viande et de salades.
+ 
+ TRAITEUR
+ 
+ - Préparation, dressage et diffusion de toutes compositions culinaires fraîches, congelées et sous vide pour la vente directe au consommateur ou à des revendeurs.
+ - Organisation et livraison à domicile, respectivement organisation et préparation dans des locaux aménagés, de dîners, de buffets froids et chauds, de cocktails, de banquets, de réceptions etc., et de livraisons de boissons accessoires.
+ 
+ *GROUPE 2 – MODE, SANTÉ ET HYGIÈNE*
+ 
+ OPTICIEN-OPTOMÉTRISTE
+ 
+ - Contrôle de l’acuité visuelle et détermination de la réfraction de l’œil par les méthodes objectives et subjectives.
+ - Choix de verres correcteurs, protecteurs ou solaires suivant prescription médicale ou propre constat.
+ - Assistance du client dans le choix de la monture suivant les considérations optiques et anatomiques et pré-ajustage de la monture.
+ - Exécution des travaux de montage des verres suivant les mesures constatées.
+ - Exécution de travaux de réparation et d’entretien de lunettes.
+ - Prendre les mesures de la topographie de la cornée de l’œil.
+ - Adaptation de lentilles cornéennes et sclérales et ajustage des verres de contact adaptés.
+ - Réparation et ajustage d’instruments optiques, météorologiques et topographiques.
+ - Assistance au choix, adaptation et vente d’aides visuelles pour amblyopes.
+ - Traçage et façonnage de montures de lunettes en métal et en matières synthétiques.
+ 
+ AUDIO-PROTHÉSISTE
+ 
+ - Contrôle des caractéristiques acoustiques de l’ouïe suivant les normes établies pour appareils auditifs et appareils de protection de l’ouïe.
+ - Choix et ajustage d’appareils auditifs suivant les besoins du client.
+ - Prise d’empreintes de l’oreille et confection de pièces ajustées à l’oreille.
+ - Entretien et réparation d’appareils auditifs.
+ - Recherche et choix du dispositif électro-acoustique et ajustage des appareils auditifs après avoir apprécié les résultats de l’examen audiométrique de l’oreille.
+ 
+ PROTHÉSISTE-DENTAIRE
+ 
+ - Fabrication et réparation de prothèses dentaires fixes ou mobiles en matières appropriées.
+ - Fabrication d’appareils orthopédiques maxillaires et orthodontiques, d’attelles pour la mâchoire et la paradentose, d’implants et de matières obturatrices.
+ - Transformation et réparation de prothèses dentaires, y compris les appareils orthopédiques maxillaires et orthodontiques, les attelles pour la mâchoire et la paradentose, ainsi que les obturateurs.
+ 
+ ORTHOPÉDISTE - CORDONNIER - BANDAGISTE
+ 
+ - Conception, confection et réparation de membres artificiels en bois, cuir, métaux légers et matières synthétiques, de corsets orthopédiques, d’appareils de correction et de soutien ainsi que de prothèses, de bandages, d’attelles et de gaines protectrices.
+ - Fabrication, ajustage et adaptation de membres artificiels, tels que des pieds, mollets, cuisses, avant-bras et mains, en bois, métaux légers, feutre, cuir et matières synthétiques.
+ - Confection, adaptation et réparation de dispositifs de travail pour bras artificiels et accessoires pour appareils orthopédiques.
+ - Fabrication, ajustage et application de bandages herniaires, de bas à varices médicaux, de ceintures abdominales médicales et autres bandages.
+ - Confection et ajustage d’appareillages de marche.
+ - Confection et ajustage de supports orthopédiques (semelles).
+ - Confection de chaussures orthopédiques.
+ - Confection de gaines pour pieds, de prothèses pour pieds et de supports intérieurs de chaussures.
+ - Transformation et adaptation orthopédique de chaussures de tout genre.
+ - Fabrication d’assises, d’appuis ou soutiens, d’appareils auxiliaires de développement et de semelles orthopédiques.
+ - Fabrication à la main ou à la machine de chaussures de tout genre.
+ - Réparation et entretien de chaussures.
+ 
+ COIFFEUR
+ 
+ - Coupe des cheveux.
+ - Rasage et taille de la barbe.
+ - Entretien du cuir chevelu et des cheveux.
+ - Coiffage des dames, des hommes et des enfants.
+ - Décoloration, coloration et application de nuances.
+ - Confection et entretien de postiches.
+ - Application de soins de beauté du visage et des mains.
+ - Maquillage, démaquillage et coupe des ongles.
+ - Traitement des mains.
+ - Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre.
+ - Confection d’ongles artificiels.
+ 
+ ESTHÉTICIEN
+ 
+ - Traitement et application des soins du visage, du cou et du décolleté.
+ - Traitement et application des soins du buste, du corps, des mains et des pieds.
+ - Traitement esthétique de la peau.
+ - Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre.
+ - Application de maquillages permanents
+ - Maquillage, démaquillage et coupe des ongles.
+ - Traitement des mains.
+ - Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre.
+ - Confection d’ongles artificiels.
+ 
+ INSTRUCTEUR DE NATATION
+ 
+ - Surveillance du bassin et application des règles au bon fonctionnement des piscines.
+ - Exécution d’actions de sauvetage, de réanimation, de premier secours, organisation et direction de cours d’apprentissage de la nage.
+ - Maintenance et entretien des installations techniques et des équipements d’une piscine.
+ - Administration des piscines.
+ 
+ *GROUPE 3 – MÉCANIQUE*
+ 
+ MÉCANICIEN EN MÉCANIQUE GÉNÉRALE
+ 
+ - Élaboration de projets. Fabrication et rectification d’outils, de calibres et de gabarits de tout genre.
+ - Fabrication de roues dentées et d’engrenages.
+ - Fabrication et montage de pièces de rechange et de pièces complémentaires pour machines et appareils.
+ - Fabrication, montage et réparation de pièces mécaniques, hydrauliques et pneumatiques, d’installations de levage et de manutention.
+ - Fabrication, montage et réparation de machines, engins, appareils complémentaires et autres appareils de tout genre d’après des plans propres ou donnés.
+ - Traitement et protection de surfaces.
+ - Fabrication et réparation d’appareils et d’instruments de précision, de petits mécanismes et d’appareillages ainsi que des dispositifs auxiliaires nécessaires.
+ - Fabrication de pièces tournées, fraisées, rabotées et rectifiées pour machines, outils, appareils et armatures en acier, fer, matériaux non-ferreux et produits synthétiques.
+ - Réparation d’outils à couper de tout genre.
+ - Réparation d’articles de sport en acier tels des patins à glace, fleurets, épées et sabres.
+ - Démontage, réparation et montage de jeux de couteaux et d’outils à couper pour machines.
+ - Fabrication et réparation de dispositifs auxiliaires comme des modèles d’essai pour la mécanique de précision, des modèles pour l’enseignement, des instruments de vérification, de mesure, de précision et de contrôle à des fins techniques et scientifiques, des instruments et appareils optiques, nau…
+ 
+ ARMURIER
+ 
+ - Façonnement, montage, essai et réparation d’armes de tout genre.
+ - Montage et adaptation de lunettes pour armes.
+ - Fabrication de pièces détachées pour les armes, telles que pièces du mécanisme de fermeture, culasses mobiles, doubles détentes, montures et canons.
+ 
+ MÉCATRONICIEN DE MACHINES ET DE MATÉRIELS INDUSTRIELS, DE LA CONSTRUCTION ET DE MATÉRIEL AGRICOLES ET VITICOLES
+ 
+ - Fabrication, réparation et entretien des machines industrielles de génie civil et du bâtiment, appareils et installations de tout genre ainsi que de leurs accessoires, et fabrication de pièces détachées et de pièces de rechange s’y rapportant.
+ - Projection, exécution, contrôle, entretien et réparation des appareillages et machines à fonctionnement mécanique, électromécanique, magnétique, électrique et électronique
+ - Entretien et réparation de machines agricoles, d’outillages et d’installations techniques de tout genre pour l’agriculture, la viticulture, la sylviculture, l’horticulture et l’organisation des loisirs.
+ - Construction de machines, d’outillages et d’installations agricoles ainsi que de leurs accessoires, et fabrication de pièces détachées et de pièces de rechange s’y rapportant.
+ 
+ MÉCATRONICIEN D’AUTOS ET DE MOTOS
+ 
+ - Réparation, révision et entretien de voitures automobiles, de motos, de machines motrices mobiles et de remorques de tout genre.
+ - Remplacement, débosselage et peinture de pièces de carrosserie.
+ - Dépannage et remorquage de véhicules.
+ - Réparation, entretien et remplacement de démarreurs, de dynamos, d’alternateurs et d’appareils auxiliaires.
+ - Remplacement et recharge des batteries.
+ - Vérification, ajustage et remplacement des régulateurs de tension.
+ - Nettoyage et réglage des électrodes, remplacement des bougies d’allumage.
+ - Vérification, réglage et remplacement des parties d’allumeurs-distributeurs et des rupteurs.
+ - Remplacement des ampoules.
+ - Remplacement et réglage des verres de projecteurs.
+ - Montage de phares antibrouillard, de feux de recul, de projecteurs additionnels, de feux de signalisation à miroir rotatif, etc., y compris la pose et le raccordement des circuits électriques et électroniques.
+ - Exécution de travaux d’installation et d’entretien d’appareils de télécommunication dans le domaine de la radiotéléphonie mobile raccordée à une centrale.
+ - Montage de pare-brise.
+ 
+ CONSTRUCTEUR - RÉPARATEUR DE CARROSSERIES
+ 
+ - Conception, fabrication et réparation de carrosseries ; traitement des surfaces usuelles de carrosseries de voitures de tout genre.
+ - Transformation de véhicules automobiles en des voitures répondant à la satisfaction de besoins spéciaux telles les ambulances, les corbillards, les taxis, les voitures blindées, les caravanes motorisées, etc.
+ - Construction de remorques de tout genre telles que : caravanes, semi-remorques, récipients de transport (containers), etc.
+ - Installation et montage d’équipements spéciaux pour voitures et remorques tels que toits ouvrants, radiateurs, installations de climatisation, installations de levage et de bascule.
+ - Installation de sièges, de rembourrages, de capotes et de bâches.
+ - Travaux d’entretien et de réparation aux châssis, installations de freinage et d’éclairage.
+ 
+ BOBINEUR
+ 
+ - Vérification, dépannage, remise à neuf, transformation et réparation de machines électriques tournantes, de transformateurs, d’appareillages de démarrage, de commande, de protection, de contrôle, pour toutes tensions, fréquences et types de protection, (matériel destiné pour endroits secs et humid…
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