What changed, Loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.

+ ### Art. 45bis.
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+ Les agents municipaux qui remplissent les conditions de l’article 15-1*bis* du Code de procédure pénale recherchent et constatent par procès-verbaux, faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les contraventions aux dispositions de l’article 47, paragraphe 2*bis*, alinéa 1er, points 6° et 7° de la pré…
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+ Les agents municipaux visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions, ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation, ainsi que les modalités de contrô…
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+ En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 47, paragraphe 2*bis*, alinéa 1er, points 6° et 7°, des avertissements taxés peuvent être décernés par les agents municipaux, en accord avec le chef du commissariat de police, qui remplissent les conditions de l’article 15-1*…