What changed, Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.

+ **(1)** Les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif disposent d’un pool commun d’attachés de justice dont le nombre total ne peut pas dépasser trente unités.
− **(1)** Les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif disposent d’un pool commun d’attachés de justice dont le nombre total ne peut pas dépasser vingt unités.
+ **(1)** En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste, les attachés de justice en service provisoire depuis au moins quatre mois à partir de la nomination provisoire peuvent être délégués pour remplacer un magistrat d’un tribunal d’arrondissement ou un magistrat du tribunal administratif da…
− **(1)** En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste, les attachés de justice en service provisoire depuis au moins quatre mois à partir de la nomination provisoire peuvent être délégués pour remplacer un magistrat d’un tribunal d’arrondissement ou un magistrat du tribunal administratif da…
+ ### Art. 16-1.
− ### Art. 17.
+ **(1)** Les magistrats engagés suivant les modalités et conditions de la présente loi qui ont exercé une fonction du siège d’un ordre juridictionnel peuvent être nommés à un poste auprès d’un parquet et vice versa, ainsi qu’à un poste relevant de l’autre ordre juridictionnel.
− **(1)** Les magistrats engagés suivant les modalités et conditions de la présente loi qui ont exercé une fonction du siège d'un ordre juridictionnel peuvent être nommés à un poste auprès d'un parquet et vice versa, ainsi qu'à un poste relevant de l'autre ordre juridictionnel.