What changed, Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.

+ **(2)** La commission est composée de neuf membres effectifs, à savoir :
− **(2)** La commission est composée de sept membres effectifs, à savoir:
+ 1. le procureur général d’État ;
+ 2. le président de la Cour supérieure de justice ;
+ 3. le président de la Cour administrative ;
+ 4. le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
+ 5. le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;
+ 6. le président du tribunal administratif ;
+ 7. un magistrat du Parquet général, désigné par le procureur général d’État ;
+ 8. le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
+ 9. le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Diekirch.
− 1. le procureur général d’État;
− 2. le président de la Cour supérieure de Justice;
− 3. le président de la Cour administrative;
− 4. le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;
− 5. le président du tribunal administratif;
− 6. un magistrat du Parquet général, désigné par le procureur général d’État;
− 7. le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
+ La vice-présidence de la commission est assurée par le président de la Cour supérieure de justice et le président de la Cour administrative.
− La vice-présidence de la commission est assurée par le président de la Cour supérieure de Justice et le président de la Cour administrative.
+ **(3)** La commission se complète par neuf membres suppléants désignés dans les conditions qui suivent.
− **(3)** La commission se complète par sept membres suppléants désignés dans les conditions qui suivent.
+ Le procureur général d’État, le président de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour administrative, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le président du tribunal administratif, le procureur d’État près le trib…
− Le procureur général d’État, le président de la Cour supérieure de Justice, le président de la Cour administrative, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le président du tribunal administratif et le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg désignent chacun …
+ **(5)** La commission ne peut délibérer que lorsque cinq de ses membres au moins sont présents.
− **(5)** La commission ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.
+ **(7)** L’organisation du recrutement et de la formation est assurée par le membre effectif visé au paragraphe 2, point 7°.
− **(7)** L’organisation du recrutement et de la formation est assurée par le membre effectif visé au point 6) du paragraphe 2.
+ Il est assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs fonctionnaires de l’administration judiciaire, désignés par le procureur général d’État.
− Il est assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs fonctionnaire(s) de l’administration judiciaire, désigné(s) par le procureur général d’État.