What changed, Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:\n - du Code d'instruction criminelle;\…

+ **(1)** Le pool des attachés de justice est commun aux services de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
− **(1)** Les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif disposent d’un pool commun d’attachés de justice dont le nombre total ne peut pas dépasser trente unités.
+ **(2)** L’effectif du pool des attachés de justice est de cinquante postes.
− Les postes nécessaires pour atteindre l’effectif prévu à l’alinéa 1er sont créés par la présente loi et par dérogation aux dispositions de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État définissant le plafond des effectifs du personnel au service de l’État.
+ **(3)** Les attachés de justice sont administrativement rattachés à la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice, dénommée ci-après « commission ».
− ***(2)*** *Sur proposition motivée de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice, ci-après « commission », le ministre de la justice détermine annuellement le nombre des attachés de justice à recruter.*
+ **(4)** La commission détermine annuellement le nombre d’attachés de justice à recruter.
− ***(3)*** *Sur le plan administratif, tous les attachés de justice relèvent de la commission.*
+ ### Art. 2-1 .
− ### Art. 2-1.
+ ### Art. 16 .
− ### Art. 16.