What changed, Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.

+ 3. des nationalités actuelles et précédentes ou, le cas échéant, de l’information qu’ils sont apatrides ou que leur nationalité n’est pas connue ;
− 3. des nationalités actuelles et précédentes;
+ ### Art. 3-1.
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+ Le traitement des données à caractère personnel contenues dans le casier judiciaire et dans les fichiers de données créés en application de l’article 12-1 est effectué conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de…
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+ 2. aux membres luxembourgeois d’Eurojust, d’Europol et du Parquet européen dans le cadre d’une procédure pénale;
+ 3. aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un État membre ou une personne morale de droit luxembourgeois est adressée aux fins d’une procédure pénale…
+ 4. 3*bis*)
+ 5. aux autorités compétentes des pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur.
+ 6. à l’avocat chargé d’assister ou de représenter la personne concernée en tant que prévenu devant une juridiction appelée à statuer sur le fond, sinon, à défaut d’avocat, au prévenu lui-même sur demande.
− 2. aux membres luxembourgeois d’Eurojust dans le cadre d’une procédure pénale;
− 3. aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise ou une personne morale de droit luxembourgeois est adressée aux fins d’une procédure pénale;
− 4. aux autorités compétentes des pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur.
− 5. à l’avocat chargé d’assister ou de représenter la personne concernée en tant que prévenu devant une juridiction appelée à statuer sur le fond, sinon, à défaut d’avocat, au prévenu lui-même sur demande.
+ 4. 3*bis*) règlement (UE) 2018/1240 règlements (UE) n° 1077/2011 (UE) n° 515/2014 (UE) 2016/399 (UE) 2016/1624 (UE) 2017/2226
+ 5. 3*ter*) règlement (CE) n° 767/2008
+ 6. 3*quater*)
+ 7. aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un État membre ou une personne morale de droit luxembourgeois est adressée à des fins et dans des conditio…
+ 8. 4*bis*)
+ 9. aux autorités compétentes des pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur.
− 4. aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise ou une personne morale de droit luxembourgeois est adressée à des fins et dans des condition…
− 5. aux autorités compétentes des pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur.
+ 4. aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un État membre ou une personne morale de droit luxembourgeois est adressée à des fins et dans des conditio…
+ 5. 4*bis*)
+ 6. des condamnations à une peine d’amende inférieure ou égale à 2.500 euros ou à plusieurs peines d’amende dont le total est inférieur ou égal à 2.500 euros,
+ 7. des décisions rendues par défaut et non notifiées à personne,
+ 8. des condamnations à un travail d’intérêt général.
− 4. des condamnations assorties du bénéfice du sursis simple ou probatoire lorsqu’elles sont considérées comme non avenues,
− 5. des condamnations à une peine d’amende inférieure ou égale à 2.500 euros ou à plusieurs peines d’amende dont le total est inférieur ou égal à 2.500 euros,
− 6. des décisions rendues par défaut et non notifiées à personne,
− 7. des condamnations à un travail d’intérêt général.
+ 3. aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un État membre est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) …
+ 4. 3*bis*)
+ 5. aux autorités compétentes des pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur.
− 3. aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) e…
− 4. aux autorités compétentes des pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur.
+ 3. aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un État membre est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) …
+ 4. aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un pays tiers à l’Union européenne, à l’égard de laquelle une condamnation a été prononcée par les juridic…
+ 5. aux autorités compétentes des pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur.
− 3. aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) à…
− 4. aux autorités compétentes des pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur.
+ **(1)** Toute personne dispose d’un droit d’accès à l’intégralité des inscriptions du casier judiciaire la concernant.
− **(1)** La personne concernée dispose elle-même d’un droit d’accès à l’intégralité des inscriptions du casier judiciaire la concernant.
+ **(2)** En cas de contestation des inscriptions au casier judiciaire, la personne physique, voire son représentant légal s’il s’agit d’un incapable majeur, ou la personne morale, par le biais de son représentant légal, présente une requête à la chambre du conseil de la Cour d’appel. Le président de …
− **(2)** En cas de contestation des inscriptions au casier judiciaire, la personne physique ou, s’il est un incapable majeur ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal, présente une requête à la chambre du conseil de la cour d’appel.
+ Le greffier avise le procureur général d’État, la partie et son conseil huit jours à l’avance, par lettre recommandée, du jour, de l’heure et du lieu de la séance.
− Le président de la chambre du conseil de la cour d’appel communique la requête au procureur général d’Etat. La chambre du conseil de la cour d’appel statue sur la demande, le procureur général d’Etat, la partie ou son conseil entendus, par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est suscepti…
− Le greffier avise le procureur général d’Etat, la partie et son conseil huit jours à l’avance, par lettre recommandée, du jour, de l’heure et du lieu de la séance.
− 
+ ### Art. 12-1.
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+ **(1)** Pour chaque personne physique ressortissante d’un pays tiers à l’Union européenne condamnée, le procureur général d’État crée un fichier de données dans le système ECRIS-TCN établi par le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un systè…
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+ Le fichier contient un code identifiant le Grand-Duché de Luxembourg comme État de condamnation. Outre les données alphanumériques figurant à l’article 3, alinéa 1er, ce fichier contient le genre et, pour autant qu’elles ont été recueillies en application de l’article 12-2 de la présente loi, des pr…
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+ **(2)** Les données dactyloscopiques et, le cas échéant, les images faciales et les documents d’identité sont transmis, aux fins prévues au paragraphe 1er, sous forme de fichiers électroniques au procureur général d’État par la Police grand-ducale.
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+ **(3)** Le procureur général d’État utilise le système ECRIS-TCN établi par le règlement (UE) 2019/816 dans les conditions prévues à son article 7. À cette fin, il peut demander à la Police grand-ducale de lui transmettre, sous forme de fichiers électroniques, les données dactyloscopiques et les ima…
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+ **(4)** Pour l’inscription des données dans le système ECRIS-TCN et son utilisation, les ressortissants des États membres qui ont également la nationalité d’un pays tiers, les personnes dont la nationalité n’est pas connue, et les apatrides sont assimilés aux ressortissants des pays tiers à l’Union …
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+ **(5)** Le procureur général d’État modifie et efface les données inscrites dans le système ECRIS-TCN conformément aux articles 8 et 9 du règlement (UE) 2019/816. Il consigne toutes les activités de traitement de données dans le système ECRIS-TCN dans un registre conformément à l’article 31 du règle…
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+ **(6)** Les missions de l’autorité de contrôle nationale visées aux articles 25, 26, 28 et 31 du règlement (UE) 2019/816 sont exercées par l’autorité de contrôle judiciaire prévue à l’article 40, paragraphe 2, de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du t…
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+ ### Art. 12-2.
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+ **(1)** Il sera procédé, au besoin sous contrainte physique, à la prise d’empreintes digitales, d’images faciales et de photographies de chaque ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne condamné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée à une peine privative de liberté d’au…
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+ La prise des empreintes digitales, d’images faciales et de photographies visées à l’alinéa 1er est effectuée par la Police grand-ducale sous l’autorité du procureur général d’État.
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+ **(2)** Les empreintes digitales recueillies en application du paragraphe 1er sont traitées par le procureur général d’État aux fins prévues à l’article 12-1. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/816, les images faciales recueillies e…
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+ **(1)** Lorsqu’une personne physique ressortissante d’un État membre ou une personne morale de droit luxembourgeois demande des informations sur son propre casier judiciaire, la demande d’informations est répercutée à l’autorité centrale de l’État membre dont elle est ou a été un résident ou un ress…
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+ **(2)** Lorsqu’une personne physique ressortissante d’un pays tiers à l’Union européenne demande des informations sur son propre casier judiciaire, la demande est répercutée par le biais du système ECRIS-TCN établi par le règlement (UE) 2019/816 aux autorités centrales des États membres qui détienne…
− Lorsqu’une personne physique ou morale demande des informations sur son propre casier judiciaire, la demande d’informations est répercutée à l’autorité centrale de l’Etat membre dont elle est ou a été un résident ou un ressortissant, de sorte que les informations communiquées le cas échéant figurent…
+ **(3)** Le Ministre de la Justice transmet annuellement au procureur général d’Etat la liste des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise, en y joignant l’extrait du casier judiciaire délivré par l’autorité étrangère et fourni par l’intéressé à l’appui de sa demande en n…
− Le Ministre de la Justice transmet annuellement au procureur général d’Etat la liste des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise, en y joignant l’extrait du casier judiciaire délivré par l’autorité étrangère et fourni par l’intéressé à l’appui de sa demande en naturalis…
+ **(4)** Le procureur général d’Etat demande un extrait du casier judiciaire à l’Etat de la nationalité antérieure de la personne concernée si elle avait la nationalité d’un des Etats membres de l’Union européenne. Si la personne concernée était un ressortissant d’un pays tiers ou si aucune informati…
− Le procureur général d’Etat demande un extrait du casier judiciaire à l’Etat de la nationalité antérieure de la personne concernée si elle avait la nationalité d’un des Etats membres de l’Union européenne. Si la personne concernée était un ressortissant d’un pays tiers ou si aucune information compl…
+ **(1)** Lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique, ressortissante d’un État membre, une personne morale de droit luxembourgeois, ou une personne physique ressortissante d’un pays tiers à l’Union européenne à l’égard de laquelle une condamnation…
− **(1)** Lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise ou une personne morale de droit luxembourgeois est adressée, aux fins d’une procédure pénale, par une autorité centrale au moyen du formulaire figurant en annexe d…
+ **(2)** Lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique, ressortissante d’un État membre, une personne morale de droit luxembourgeois ou une personne physique ressortissante d’un pays tiers à l’Union européenne à l’égard de laquelle une condamnation …
− **(2)** Lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise ou une personne morale de droit luxembourgeois est adressée à des fins autres par une autorité centrale au moyen du formulaire figurant en annexe de la présente lo…
+ **(1)** Les réponses aux demandes d’informations extraites du casier judiciaire visées à l’article 6, alinéa 1er, points 3), 3*bis*) et 4), à l’article 8, alinéa 1er, points 4), 4*bis*) et 5), à l’article 8-1, paragraphe (3), alinéa 1er, points 4), 4*bis*) et 5), à l’article 8-2, paragraphe (2), ali…
− **(1)** Les réponses aux demandes d’informations extraites du casier judiciaire visées aux points 4) et 5) de l’article 8, aux points 4) et 5) du paragraphe (3) de l’article 8-1, aux points 3) et 4) du paragraphe (2) de l’article 8-2 et aux points 5) et 6) du paragraphe (2) de l’article 8-3 sont tra…