What changed, Loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
2014-04-04 → 2016-01-01 · no interpretation, just the text delta
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+ 13. «personne»: 1. une personne physique, − 13. 1. une personne physique, + 16. «échange automatique»: la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d’informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d’autres Etats membres, à l’Etat membre de résidence concerné. Dans le cadre de l’article 9bis, les informa… − 16. «échange automatique»: la communication systématique, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, à un autre Etat membre. Dans le cadre de l'article 9 bis, les informations disponibles désignent des informations figurant dans les dossiers fisc… + + **(3)** L’Administration des contributions directes informe chaque personne physique devant faire l’objet d’une déclaration de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de …
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