What changed, Loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

+ 16. 1. bis er ter bis er
+ 2. aux fins de toutes les dispositions de la présente loi autres que l’article 9bis, paragraphe 1er, et l’article 9ter, la communication systématique des informations prédéfinies fournies conformément au point 1. de la présente lettre;
+ 17. 1. est émis, modifié ou renouvelé par ou pour le compte du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’Administration des contributions directes, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non;
+ 2. est émis, modifié ou renouvelé, à l’intention d’une personne spécifique ou d’un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s’en prévaloir;
+ 3. porte sur l’interprétation ou l’application d’une disposition législative ou administrative concernant l’administration ou l’application de la législation nationale relative aux taxes et impôts du Grand-Duché de Luxembourg;
+ 4. se rapporte à une opération transfrontière ou à la question de savoir si les activités exercées par une personne dans une autre juridiction créent ou non un établissement stable; et
+ 5. est établi préalablement aux opérations ou aux activités menées dans une autre juridiction susceptibles de créer un établissement stable, ou préalablement au dépôt d’une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l’opération, la série d’opérations ou les activités ont eu lieu. L…
+ 18. 1. est émis, modifié ou renouvelé par ou pour le compte du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’Administration des contributions directes, qu’il soit effectivement utilisé ou non;
+ 2. est émis, modifié ou renouvelé, à l’intention d’une personne spécifique ou d’un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s’en prévaloir; et
+ 3. détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l’imputation des bénéfices à un établissement stable. Des entreprises son…
+ 19. 1. dans lesquelles toutes les parties à l’opération ou à la série d’opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
+ 2. dans lesquelles l’une des parties à l’opération ou à la série d’opérations est résidente fiscale dans plus d’une juridiction simultanément;
+ 3. dans lesquelles l’une des parties à l’opération ou à la série d’opérations exerce son activité dans une autre juridiction par l’intermédiaire d’un établissement stable, l’opération ou la série d’opérations constituant une partie ou la totalité de l’activité de l’établissement stable. Une opératio…
+ 4. Aux fins de la lettre r), on entend par «opération transfrontière», une opération ou une série d’opérations faisant intervenir des entreprises associées qui ne sont pas toutes résidentes fiscales sur le territoire de la même juridiction, ou une opération ou une série d’opérations qui a une incide…
+ 20. Aux fins des lettres r) et s), on entend par «entreprise», toute forme d’exercice d’une activité commerciale.
− 16. «échange automatique»: la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d’informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d’autres Etats membres, à l’Etat membre de résidence concerné. Dans le cadre de l’article 9bis, les informa…
+ ### Art. 9ter.
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+ **(1)** Lorsqu’une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert a été émis, modifié ou renouvelé après le 31 décembre 2016, l’Administration des contributions directes communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux …
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+ **(2)** Conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu de l’article 21, l’Administration des contributions directes communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu’à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au …
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+ Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions ou accords fussent toujours val…
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+ Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions ou accords soient toujours valables ou non…
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+ Sont exclus de la communication visée au présent paragraphe les informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert émis, modifiés ou renouvelés avant le 1er avril 2016 à l’intention d’une personne spécifique ou…
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+ **(3)** Les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert conclus avec des pays tiers sont exclus du champ d’application de l’échange automatique d’informations en application du présent article, lorsque l’accord fiscal international en vertu duquel l’accord préalabl…
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+ Toutefois, dans les cas où les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert sont exclus de l’échange automatique d’informations en vertu de la première phrase du premier alinéa du présent paragraphe, les informations visées au paragraphe 6 du présent article, visées…
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+ **(4)** Les paragraphes 1er et 2 ne s’appliquent pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d’une ou de plusieurs personnes physiques.
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+ **(5)** L’échange d’informations est effectué comme suit:
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+ 1. er
+ 2. er
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+ **(6)** Les informations qui doivent être communiquées par le Grand-Duché de Luxembourg en application des paragraphes 1er et 2, comprennent les éléments suivants:
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+ 1. l’identification de la personne, autre qu’une personne physique, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient;
+ 2. un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d’opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulga…
+ 3. les dates de l’émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert;
+ 4. la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée;
+ 5. la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée;
+ 6. le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d’accord préalable en matière de prix de transfert;
+ 7. le montant de l’opération ou de la série d’opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l’accord préalable en matière de prix de transfert, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou dans l’accord préalabl…
+ 8. la description de l’ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d’un accord préalable en matière de prix de transfert;
+ 9. la description de la méthode utilisée pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d’un accord préalable en matière de prix de transfert;
+ 10. l’identification des autres États membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d’être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l’accord préalable en matière de prix de transfert;
+ 11. l’identification, dans les autres États membres, le cas échéant, de toute personne, autre qu’une personne physique, susceptible d’être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l’accord préalable en matière de prix de transfert en indiquant à quels États membres le…
+ 12. une mention précisant si les informations communiquées sont basées sur la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l’accord préalable en matière de prix de transfert proprement dits ou sur la demande visée au paragraphe 3, deuxième alinéa du présent article.
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+ **(7)** Les informations définies au paragraphe 6, points a), b), h) et k), du présent article ne sont pas communiquées à la Commission européenne.
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+ **(8)** Lorsque le Grand-Duché de Luxembourg est identifié comme État membre susceptible d’être concerné en vertu du paragraphe 6, point j) du présent article, l’Administration des contributions directes accuse réception des informations, si possible par voie électronique, auprès de l’autorité compé…
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+ **(9)** Le Grand-Duché de Luxembourg et les autres États membres peuvent, conformément aux articles 5 et 6, et eu égard aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d’une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou…
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+ **(5)** Les échanges automatiques d’informations au titre de l’article 9ter sont effectués à l’aide d’un formulaire type qui est adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE.
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+ **(4)** Après la mise à disposition par la Commission d’un répertoire central sécurisé destiné aux États membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE, les informations qui doivent êt…
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+ Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l’échange automatique prévu à l’article 9*ter*, paragraphes 1er et 2, est effectué conformément au paragraphe 1er du présent article et selon les modalités pratiques applicables.