What changed, Loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

+ 20. Aux fins des lettres r) et s), on entend par «entreprise», toute forme d’exercice d’une activité commerciale;
+ 21. « contrôle conjoint » : une enquête administrative menée conjointement par les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et d’un ou plusieurs autres États membres, et liée à une ou plusieurs personnes présentant un intérêt commun ou complémentaire pour ces autorités compétentes ;
+ 22. « violation de données » : une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération ou tout incident occasionnant un accès inapproprié ou non autorisé, la divulgation ou l’utilisation d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, de données à caractère personnel transmi…
− 20. Aux fins des lettres r) et s), on entend par «entreprise», toute forme d’exercice d’une activité commerciale.
+ ### Art. 6bis
+ 
+ **(1)** Aux fins d’une demande visée aux articles 5 et 6, les informations demandées sont vraisemblablement pertinentes lorsque, au moment où la demande est formulée, l’autorité requérante estime que, conformément à son droit national, il existe une possibilité raisonnable que les informations deman…
+ 
+ **(2)** Dans le but de démontrer la pertinence vraisemblable des informations demandées, l’autorité requérante fournit au moins les informations suivantes à l’autorité requise :
+ 
+ 1. la finalité fiscale des informations demandées ; et
+ 2. la spécification des informations nécessaires à l’administration ou à l’application de son droit national.
+ 
+ **(3)** Dans les cas où une demande visée aux articles 5 et 6 concerne un groupe de contribuables qui ne peuvent pas être identifiés individuellement, l’autorité requérante fournit au moins les informations suivantes à l’autorité requise :
+ 
+ 1. une description détaillée du groupe ;
+ 2. une explication du droit applicable et des faits sur la base desquels il existe des raisons de penser que les contribuables du groupe n’ont pas respecté le droit applicable ;
+ 3. une explication de la manière dont les informations demandées contribueraient à déterminer le respect, par les contribuables du groupe, de leurs obligations ; et
+ 4. le cas échéant, les faits et circonstances relatifs à l’intervention d’un tiers qui a activement contribué au non-respect potentiel du droit applicable par les contribuables du groupe.
+ 
+ **(2)** La demande visée à l’article 6 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative. Si l’autorité requise luxembourgeoise estime qu’aucune enquête administrative n’est nécessaire, elle en communique immédiatement les raisons à l’autorité requérante.
− **(2)** La demande visée à l'article 6 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative précise. Si l'autorité requise luxembourgeoise estime qu'aucune enquête administrative n'est nécessaire, elle informe immédiatement l'autorité requérante des raisons sur lesquelles elle …
+ **(1)** L’autorité requise luxembourgeoise effectue les communications visées à l’article 6 le plus rapidement possible, et au plus tard trois mois à compter de la date de réception de la demande. Toutefois, lorsque l’autorité requise luxembourgeoise n’est pas en mesure de répondre à la demande dans…
+ 
+ Toutefois, lorsque l’autorité requise luxembourgeoise est déjà en possession des informations concernées, les communications sont effectuées dans un délai de deux mois suivant cette date.
− **(1)** L'autorité requise luxembourgeoise effectue les communications visées à l'article 6 le plus rapidement possible, et au plus tard six mois à compter de la date de réception de la demande. Toutefois, lorsque l'autorité requise luxembourgeoise est déjà en possession des informations concernées,…
+ **(1*bis*)** L’Administration des contributions directes communique à l’autorité compétente d’un autre État membre, dans le cadre de l’échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1er janvier 2025 dont elle dispose au sujet des personnes résidant dans cet …
+ 
+ **(1*ter*)** Pour les périodes imposables débutant le 1er janvier 2024 ou après cette date, l’Administration des contributions directes est en droit de demander aux contribuables non-résidents de lui soumettre dans la déclaration d’impôt ou dans le décompte annuel le numéro d’identification fiscale …
+ 
+ 2. un résumé de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou séries d’opérations concernées et toute autre information qui pourrait aider l’autorité compétente à é…
− 2. un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d’opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulga…
+ **(3)** L’autorité requise luxembourgeoise décide si elle souhaite participer aux contrôles simultanés. Elle confirme son accord à l’autorité ayant proposé un contrôle simultané ou lui signifie son refus en le motivant dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la proposition.
− **(3)** L'autorité luxembourgeoise requise décide si elle souhaite participer aux contrôles simultanés. Elle confirme son accord à l'autorité ayant proposé un contrôle simultané ou lui signifie son refus en le motivant.
+ **(1)** Aux fins de l’échange des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’État membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er et conformément aux modalités de procédure définies par l’autorité requise luxem…
+ 
+ 1. être présents dans les bureaux où les autorités administratives luxembourgeoises exécutent leurs tâches ;
+ 2. assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
+ 3. participer aux enquêtes administratives menées par l’autorité requise luxembourgeoise en utilisant des moyens de communications électroniques, le cas échéant.
− **(1)** Moyennant accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise luxembourgeoise et conformément aux modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires dûment habilités par l'autorité requérante peuvent, aux fins de l'échange des informations vraisemblablement pertinentes pour l'admin…
+ L’autorité requise luxembourgeoise répond à une demande présentée conformément à l’alinéa 1er dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande, afin de confirmer son accord ou de signifier à l’autorité requérante son refus en le motivant.
− 1. être présents dans les bureaux où les autorités administratives luxembourgeoises exécutent leurs tâches;
− 2. assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
+ Lorsque les informations demandées figurent dans des documents auxquels les fonctionnaires de l’autorité requise luxembourgeoise ont accès dans le cadre de l’enquête administrative, les fonctionnaires de l’autorité requérante en reçoivent des copies.
− Lorsque les informations demandées figurent dans des documents auxquels les fonctionnaires de l'autorité luxembourgeoise requise ont accès, les fonctionnaires de l'autorité requérante en reçoivent des copies.
+ **(2)** Dans les cas où des fonctionnaires de l’autorité requérante assistent aux enquêtes administratives ou y participent en recourant à des moyens de communication électroniques, ils peuvent interroger des personnes et examiner des documents, conformément aux modalités de procédure définies dans …
− **(2)** L'accord visé au paragraphe (1) peut prévoir que, dans les cas où des fonctionnaires de l'autorité requérante assistent aux enquêtes administratives, ceux-ci peuvent interroger des personnes et examiner des documents.
+ **(1)** Les informations reçues sous quelque forme que ce soit sont couvertes par le secret fiscal. Les informations communiquées ou reçues peuvent servir à l’établissement, à l’administration et à l’application du droit luxembourgeois concernant les taxes et impôts visés à l’article 1er ainsi que l…
− **(1)** Les informations reçues sous quelque forme que ce soit sont couvertes par le secret fiscal. Les informations communiquées ou reçues peuvent servir à l'administration et à l'application de la législation interne du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un Etat membre relative aux taxes et impôts vis…
+ **(2)** L’autorité compétente luxembourgeoise qui a communiqué des informations à l’autorité compétente d’un autre État membre peut autoriser celle-ci à utiliser les informations et documents reçus, à des fins autres que l’établissement, l’administration et l’application du droit national de cet aut…
+ 
+ L’autorité compétente luxembourgeoise qui reçoit des informations, peut, avec l’autorisation de l’autorité compétente de l’autre État membre qui les communique et lorsque cela est autorisé par le droit luxembourgeois, utiliser les informations et documents reçus à des fins autres que celles visées a…
− **(2)** L'autorité compétente d'un autre Etat membre qui reçoit des informations et documents de la part de l'autorité compétente luxembourgeoise peut, avec l'autorisation de cette dernière les utiliser à des fins autres que celles visées au paragraphe (1). Une telle autorisation est octroyée si les…
+ **(2)** Les formulaires types visés au paragraphe 1er comportent au moins les informations suivantes, que doit fournir l’autorité requérante :
− **(2)** Les formulaires types visés au paragraphe (1) comportent au moins les informations suivantes, que doit fournir l'autorité requérante:
+ 1. bis
− 1. l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
+ **(3)** Les informations échangées spontanément et l’accusé de réception les concernant, au titre, respectivement, des articles 10 et 11, les demandes de notification administrative au titre des articles 14 et 15, les retours d’information au titre de l’article 16 et les communications au titre de l…
− **(3)** Les informations échangées spontanément et l'accusé de réception les concernant, au titre, respectivement, des articles 10 et 11, les demandes de notification administrative au titre des articles 14 et 15 et les retours d'information au titre de l'article 16 sont transmis à l'aide du formula…
+ **(1)** Tous les échanges d’informations au titre de la présente loi sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces …
+ 
+ **(2)** L’autorité compétente luxembourgeoise est considérée comme un responsable du traitement lorsque, agissant seule ou conjointement avec les autorités compétentes des autres États membres, elle détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel au sens du règ…
+ 
+ **(3)** Les informations traitées conformément à la présente loi ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente loi et, en tout état de cause, conformément aux dispositions légales applicables à chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescr…
+ 
+ **(4)** Lorsqu’une violation de données s’est produite au Grand-Duché de Luxembourg, l’autorité compétente luxembourgeoise notifie sans tarder à la Commission européenne la violation de données et toute mesure corrective ultérieure. Elle notifie la Commission dès qu’elle a remédié à la violation des…
− Tous les échanges d'informations sont soumis aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
+ Le Grand-Duché de Luxembourg peut suspendre l’échange d’informations avec l’État membre ou les États membres dans lequel ou lesquels une violation des données s’est produite en en informant par écrit la Commission européenne et l’État membre ou les États membres concernés. Cette suspension prend eff…
− Toutefois, la portée des obligations et des droits prévus à l'article 15, à l'article 26, paragraphes (1) et (2) et à l'article 28 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est limitée dans la mesure où cela est…