What changed, Loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

+ ## Chapitre 1er — * Champ d’application et définitions*
− ## Chapitre 1er — * Champ d'application et définitions*
+ **(1)** Sont visés tous les types de taxes et impôts prélevés par l’Etat et les communes du Grand-Duché de Luxembourg ou en leur nom. Sont également visés tous les types de taxes et impôts prélevés par un autre Etat membre de l’Union européenne, ou en son nom, ou par ses entités territoriales ou adm…
− **(1)** Sont visés tous les types de taxes et impôts prélevés par l'Etat et les communes du Grand-Duché de Luxembourg ou en leur nom. Sont également visés tous les types de taxes et impôts prélevés par un autre Etat membre de l'Union européenne, ou en son nom, ou par ses entités territoriales ou adm…
+ 3. les droits d’accises couverts par d’autres textes de législation de l’Union relatifs à la coopération administrative entre Etats membres;
+ 4. les cotisations sociales obligatoires dues à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ou à un autre Etat membre, à une de leurs entités ou aux organismes de sécurité sociale de droit public.
− 3. les droits d'accises couverts par d'autres textes de législation de l'Union relatifs à la coopération administrative entre Etats membres;
− 4. les cotisations sociales obligatoires dues à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ou à un autre Etat membre, à une de leurs entités ou aux organismes de sécurité sociale de droit public.
+ 1. les droits tels que les droits perçus pour des certificats ou d’autres documents délivrés par les pouvoirs publics; ou
− 1. les droits tels que les droits perçus pour des certificats ou d'autres documents délivrés par les pouvoirs publics; ou
+ **(4)** Les taxes et impôts visés au paragraphe (1) sont ceux perçus sur le territoire auquel les traités s’appliquent en vertu de l’article 52 du traité sur l’Union européenne.
− **(4)** Les taxes et impôts visés au paragraphe (1) sont ceux perçus sur le territoire auquel les traités s'appliquent en vertu de l'article 52 du traité sur l'Union européenne.
+ 1. «administration fiscale»: l’Administration des contributions directes, l’Administration de l’enregistrement et des domaines, l’Administration des douanes et accises;
+ 2. «autorité compétente» d’un Etat membre: l’autorité désignée en tant que telle par un Etat membre de l’Union européenne. Le bureau central de liaison, un service de liaison ou un fonctionnaire compétent sont également considérés comme une autorité compétente par délégation;
− 1. «administration fiscale»: l'Administration des contributions directes, l'Administration de l'enregistrement et des domaines, l'Administration des douanes et accises;
− 2. «autorité compétente» d'un Etat membre: l'autorité désignée en tant que telle par un Etat membre de l'Union européenne. Le bureau central de liaison, un service de liaison ou un fonctionnaire compétent sont également considérés comme une autorité compétente par délégation;
+ 6. «autorité requérante»: le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un autre Etat membre qui formule une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente;
+ 7. «autorité requérante luxembourgeoise»: l’administration fiscale qui formule une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente luxembourgeoise;
+ 8. «autorité requise»: le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un autre Etat membre qui reçoit une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente;
+ 9. «autorité requise luxembourgeoise»: l’administration fiscale qui reçoit une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente luxembourgeoise;
+ 10. «enquête administrative»: l’ensemble des contrôles, vérifications et actions réalisés par les Etats membres dans l’exercice de leurs responsabilités en vue d’assurer la bonne application de la législation fiscale;
+ 11. «échange d’informations sur demande»: tout échange d’informations réalisé sur la base d’une demande introduite par l’Etat membre requérant auprès de l’Etat membre requis dans un cas particulier;
+ 12. «échange spontané»: la communication ponctuelle, à tout moment et sans demande préalable, d’informations à un autre Etat membre;
− 6. «autorité requérante»: le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d'un autre Etat membre qui formule une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente;
− 7. «autorité requérante luxembourgeoise»: l'administration fiscale qui formule une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente luxembourgeoise;
− 8. «autorité requise»: le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d'un autre Etat membre qui reçoit une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente;
− 9. «autorité requise luxembourgeoise»: l'administration fiscale qui reçoit une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente luxembourgeoise;
− 10. «enquête administrative»: l'ensemble des contrôles, vérifications et actions réalisés par les Etats membres dans l'exercice de leurs responsabilités en vue d'assurer la bonne application de la législation fiscale;
− 11. «échange d'informations sur demande»: tout échange d'informations réalisé sur la base d'une demande introduite par l'Etat membre requérant auprès de l'Etat membre requis dans un cas particulier;
− 12. «échange spontané»: la communication ponctuelle, à tout moment et sans demande préalable, d'informations à un autre Etat membre;
+ 3. lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut de personne morale, ou
− 3. lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d'accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut de personne morale, ou
+ 14. «par voie électronique»: au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique;
+ 15. «réseau CCN»: la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), mise au point par l’Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal ;
− 14. «par voie électronique»: au moyen d'équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique;
− 15. «réseau CCN»: la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), mise au point par l'Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal ;
+ **(2)** Est désignée comme bureau central de liaison l’Administration des contributions directes. Il est responsable des contacts avec la Commission européenne.
− **(2)** Est désignée comme bureau central de liaison l'Administration des contributions directes. Il est responsable des contacts avec la Commission européenne.
+ **(3)** Sont désignés comme services de liaison l’Administration de l’enregistrement et des domaines et l’Administration des douanes et accises.
− **(3)** Sont désignés comme services de liaison l'Administration de l'enregistrement et des domaines et l'Administration des douanes et accises.
+ **(4)** Les administrations fiscales formulent et reçoivent une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente luxembourgeoise, selon les compétences et attributions définies dans leurs lois organiques respectives.
− **(4)** Les administrations fiscales formulent et reçoivent une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente luxembourgeoise, selon les compétences et attributions définies dans leurs lois organiques respectives.
+ **(5)** En ce qui concerne les taxes et impôts visés à l’article 1er, qui selon leurs lois organiques respectives, ne rentrent dans les compétences et attributions d’aucune administration fiscale, les demandes d’assistance sont formulées et reçues au nom de l’autorité compétente luxembourgeoise par …
− **(5)** En ce qui concerne les taxes et impôts visés à l'article 1er, qui selon leurs lois organiques respectives, ne rentrent dans les compétences et attributions d'aucune administration fiscale, les demandes d'assistance sont formulées et reçues au nom de l'autorité compétente luxembourgeoise par …
+ **(6)** Lorsqu’un service de liaison transmet ou reçoit une demande de coopération ou une réponse à une telle demande, il en informe le bureau central de liaison conformément aux procédures établies par ce dernier.
− **(6)** Lorsqu'un service de liaison transmet ou reçoit une demande de coopération ou une réponse à une telle demande, il en informe le bureau central de liaison conformément aux procédures établies par ce dernier.
+ **(7)** Lorsqu’une administration fiscale reçoit une demande de coopération nécessitant une action qui ne relève pas de sa compétence, elle la transmet sans délai à l’administration fiscale compétente et en informe l’autorité qui a introduit la demande. En pareil cas, la période prévue à l’article 8…
− **(7)** Lorsqu'une administration fiscale reçoit une demande de coopération nécessitant une action qui ne relève pas de sa compétence, elle la transmet sans délai à l'administration fiscale compétente et en informe l'autorité qui a introduit la demande. En pareil cas, la période prévue à l'article 8…
+ L’autorité requise luxembourgeoise n’agit que si les autorités compétentes, les bureaux centraux de liaison, les services de liaison et les fonctionnaires compétents des autres Etats membres sont ceux désignés par ces Etats sur les listes afférentes communiquées à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg…
− L'autorité requise luxembourgeoise n'agit que si les autorités compétentes, les bureaux centraux de liaison, les services de liaison et les fonctionnaires compétents des autres Etats membres sont ceux désignés par ces Etats sur les listes afférentes communiquées à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg…
+ L’autorité requérante luxembourgeoise a qualité pour adresser à l’autorité requise, une demande relative aux informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne du Grand-Duché de Luxembourg relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er.
− L'autorité requérante luxembourgeoise a qualité pour adresser à l'autorité requise, une demande relative aux informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne du Grand-Duché de Luxembourg relative aux taxes et impôts visés à l'article 1er.
+ A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou…
− A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne de l'Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l'article 1er, dont elle dispose ou…
+ **(1)** L’autorité requise luxembourgeoise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l’obtention des informations visées à l’article 6.
− **(1)** L'autorité requise luxembourgeoise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l'obtention des informations visées à l'article 6.
+ **(3)** Pour obtenir les informations demandées ou pour procéder à l’enquête administrative demandée, l’autorité requise luxembourgeoise suit les mêmes procédures que si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité luxembourgeoise.
− **(3)** Pour obtenir les informations demandées ou pour procéder à l'enquête administrative demandée, l'autorité requise luxembourgeoise suit les mêmes procédures que si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité luxembourgeoise.
+ **(4)** Lorsque l’autorité requérante le demande expressément, l’autorité requise luxembourgeoise communique les documents originaux pour autant que les dispositions en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ne s’y opposent pas.
− **(4)** Lorsque l'autorité requérante le demande expressément, l'autorité requise luxembourgeoise communique les documents originaux pour autant que les dispositions en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ne s'y opposent pas.
+ **(2)** Pour certains cas particuliers, des délais différents de ceux qui sont prévus au paragraphe (1) peuvent être fixés d’un commun accord entre l’autorité requise et l’autorité requérante.
− **(2)** Pour certains cas particuliers, des délais différents de ceux qui sont prévus au paragraphe (1) peuvent être fixés d'un commun accord entre l'autorité requise et l'autorité requérante.
+ **(3)** L’autorité requise luxembourgeoise accuse réception de la demande immédiatement, si possible par voie électronique, et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après l’avoir reçue.
− **(3)** L'autorité requise luxembourgeoise accuse réception de la demande immédiatement, si possible par voie électronique, et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après l'avoir reçue.
+ **(4)** Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, l’autorité requise luxembourgeoise notifie à l’autorité requérante les éventuelles lacunes constatées dans la demande ainsi que, le cas échéant, la nécessité de fournir d’autres renseignements de caractère général. Dans ce cas, les …
− **(4)** Dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'autorité requise luxembourgeoise notifie à l'autorité requérante les éventuelles lacunes constatées dans la demande ainsi que, le cas échéant, la nécessité de fournir d'autres renseignements de caractère général. Dans ce cas, les …
+ **(5)** Lorsque l’autorité requise luxembourgeoise n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe l’autorité requérante immédiatement, et en tout état de cause dans les trois mois suivant la réception de la demande, des motifs qui expliquent le non-respect de ce délai…
− **(5)** Lorsque l'autorité requise luxembourgeoise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe l'autorité requérante immédiatement, et en tout état de cause dans les trois mois suivant la réception de la demande, des motifs qui expliquent le non-respect de ce délai…
+ **(6)** Lorsque l’autorité requise luxembourgeoise ne dispose pas des informations demandées et n’est pas en mesure de répondre à la demande d’informations ou refuse d’y répondre pour les motifs visés à l’article 18, elle informe l’autorité requérante de ses raisons immédiatement, et en tout état de…
− **(6)** Lorsque l'autorité requise luxembourgeoise ne dispose pas des informations demandées et n'est pas en mesure de répondre à la demande d'informations ou refuse d'y répondre pour les motifs visés à l'article 18, elle informe l'autorité requérante de ses raisons immédiatement, et en tout état de…
+ Les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échan…
− Les demandes d'informations introduites par application de l'échange d'informations prévu à l'article 6 sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échan…
+ ## Chapitre 4 — *Echange spontané d’informations*
− ## Chapitre 4 — *Echange spontané d'informations*
+ **(1)** L’autorité compétente luxembourgeoise communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne d’un autre Etat membre relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er à l’autorité compétente de tout autre Etat membre intéres…
− **(1)** L'autorité compétente luxembourgeoise communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne d'un autre Etat membre relative aux taxes et impôts visés à l'article 1er à l'autorité compétente de tout autre Etat membre intéres…
+ 1. l’autorité compétente luxembourgeoise a des raisons de supposer qu’il peut exister une perte d’impôt ou de taxe dans l’autre Etat membre;
+ 2. un contribuable obtient, au Grand-Duché de Luxembourg, une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre Etat membre;
+ 3. des affaires entre un contribuable du Grand-Duché de Luxembourg et un contribuable d’un autre Etat membre sont traitées dans un ou plusieurs pays, de manière à pouvoir entraîner une diminution de taxe ou d’impôt dans l’un ou l’autre Etat membre ou dans les deux;
+ 4. l’autorité compétente luxembourgeoise a des raisons de supposer qu’il peut exister une diminution de taxe ou d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises;
+ 5. au Grand-Duché de Luxembourg, à la suite des informations communiquées par l’autorité compétente de l’autre Etat membre, sont recueillies des informations qui peuvent être utiles à l’établissement d’une taxe ou de l’impôt dans cet autre Etat membre.
− 1. l'autorité compétente luxembourgeoise a des raisons de supposer qu'il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans l'autre Etat membre;
− 2. un contribuable obtient, au Grand-Duché de Luxembourg, une réduction ou une exonération de taxe ou d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation de taxe ou d'impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l'impôt dans l'autre Etat membre;
− 3. des affaires entre un contribuable du Grand-Duché de Luxembourg et un contribuable d'un autre Etat membre sont traitées dans un ou plusieurs pays, de manière à pouvoir entraîner une diminution de taxe ou d'impôt dans l'un ou l'autre Etat membre ou dans les deux;
− 4. l'autorité compétente luxembourgeoise a des raisons de supposer qu'il peut exister une diminution de taxe ou d'impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises;
− 5. au Grand-Duché de Luxembourg, à la suite des informations communiquées par l'autorité compétente de l'autre Etat membre, sont recueillies des informations qui peuvent être utiles à l'établissement d'une taxe ou de l'impôt dans cet autre Etat membre.
+ **(2)** L’autorité compétente luxembourgeoise peut communiquer, par échange spontané, aux autorités compétentes des autres Etats membres les informations dont elle a connaissance et qui peuvent être utiles à ces dernières.
− **(2)** L'autorité compétente luxembourgeoise peut communiquer, par échange spontané, aux autorités compétentes des autres Etats membres les informations dont elle a connaissance et qui peuvent être utiles à ces dernières.
+ **(1)** L’autorité compétente luxembourgeoise qui dispose d’informations visées à l’article 10, paragraphe (1), les communique à l’autorité compétente de tout autre Etat membre intéressé le plus rapidement possible, et au plus tard un mois après que lesdites informations sont disponibles.
− **(1)** L'autorité compétente luxembourgeoise qui dispose d'informations visées à l'article 10, paragraphe (1), les communique à l'autorité compétente de tout autre Etat membre intéressé le plus rapidement possible, et au plus tard un mois après que lesdites informations sont disponibles.
+ **(2)** L’autorité compétente luxembourgeoise à laquelle des informations sont communiquées, par échange spontané, en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l’autorité compétente qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrab…
− **(2)** L'autorité compétente luxembourgeoise à laquelle des informations sont communiquées, par échange spontané, en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrab…
+ ## Chapitre 5 — *Autres formes de coopération administrative* / *Section 1re* — *Contrôles simultanés*
− ## Chapitre 5 — *Autres formes de coopération administrative* / *Section 1re* — – *Contrôles simultanés*
+ **(1)** Lorsque le Grand-Duché de Luxembourg convient avec un ou plusieurs Etats membres de procéder, chacun sur son propre territoire, à des contrôles simultanés d’une ou de plusieurs personnes présentant pour eux un intérêt commun ou complémentaire, en vue d’échanger les informations ainsi obtenue…
− **(1)** Lorsque le Grand-Duché de Luxembourg convient avec un ou plusieurs Etats membres de procéder, chacun sur son propre territoire, à des contrôles simultanés d'une ou de plusieurs personnes présentant pour eux un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les informations ainsi obtenue…
+ **(2)** L’autorité compétente luxembourgeoise identifie de manière indépendante les personnes qu’elle a l’intention de proposer pour un contrôle simultané. Elle informe l’autorité compétente du ou des autres Etats membres concernés de tous les dossiers pour lesquels elle propose un contrôle simultan…
− **(2)** L'autorité compétente luxembourgeoise identifie de manière indépendante les personnes qu'elle a l'intention de proposer pour un contrôle simultané. Elle informe l'autorité compétente du ou des autres Etats membres concernés de tous les dossiers pour lesquels elle propose un contrôle simultan…
+ **(4)** L’autorité compétente luxembourgeoise désigne un représentant chargé de superviser et de coordonner le contrôle.
− **(4)** L'autorité compétente luxembourgeoise désigne un représentant chargé de superviser et de coordonner le contrôle.
+ Tout refus d’une personne faisant l’objet d’une enquête de se conformer aux mesures d’inspection des fonctionnaires de l’autorité requérante est considéré par l’autorité requise luxembourgeoise comme un refus opposé à ses propres fonctionnaires.
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+ **(3)** Les fonctionnaires habilités par l’Etat membre requérant, présents au Grand-Duché de Luxembourg conformément au paragraphe (1), sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.
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+ ## Chapitre 5 — *Autres formes de coopération administrative* / *Section 2bis* — *Contrôles conjoints*
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+ ### Art. 13bis.
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+ **(1)** L’autorité compétente luxembourgeoise peut demander à une autorité compétente d’un autre État membre ou d’autres États membres de mener un contrôle conjoint.
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+ Les contrôles conjoints sont menés de manière convenue au préalable et coordonnée, y compris en ce qui concerne le régime linguistique, par l’autorité compétente luxembourgeoise et l’autorité compétente de l’État membre ou des États membres requis, et conformément à la législation et aux exigences p…
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+ Tout en respectant la législation de l’État membre dans lequel se déroulent les activités du contrôle conjoint, les fonctionnaires du Grand-Duché de Luxembourg qui participent au contrôle conjoint, lorsqu’ils sont présents lors d’activités menées dans un autre État membre, n’exercent aucun pouvoir q…
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+ **(2)** Lorsque l’autorité compétente luxembourgeoise reçoit une demande de mener un contrôle conjoint par une autorité compétente d’un autre État membre (ou d’autres États membres), elle répond à la demande de contrôle conjoint dans un délai de 60 jours à compter de la réception de celle-ci. L’auto…
+ 
+ **(3)** Lorsque les activités d’un contrôle conjoint se déroulent au Grand-Duché de Luxembourg, le contrôle conjoint est mené de manière convenue au préalable et coordonnée, y compris en ce qui concerne le régime linguistique, par l’autorité compétente de l’État membre ou des États membres requérant…
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+ **(4)** Sans préjudice du paragraphe 3,
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+ 1. loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 Abgabenordnung
+ 2. les éléments de preuve recueillis au cours des activités du contrôle conjoint peuvent être évalués, y compris en ce qui concerne leur recevabilité, dans les mêmes conditions juridiques que celles qui s’appliquent dans le cas d’un contrôle effectué au Grand-Duché de Luxembourg avec la seule partic…
+ 3. la ou les personnes faisant l’objet d’un contrôle conjoint ou affectées par celui-ci jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que ceux qui s’appliquent dans le cas d’un contrôle qui se déroulerait avec la seule participation des fonctionnaires du Grand-Duché de Luxembourg, y compri…
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+ **(5)** Lorsque les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et d’un ou plusieurs autres États membres mènent un contrôle conjoint, elles s’efforcent de convenir des faits et des circonstances pertinents pour le contrôle conjoint et de parvenir à un accord concernant la position fiscale de…
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+ Sous réserve de l’alinéa 1er, les mesures prises par l’autorité compétente luxembourgeoise à la suite d’un contrôle conjoint, ainsi que toute autre procédure qui aurait lieu au Grand-Duché de Luxembourg se déroulent conformément au droit luxembourgeois.
− Tout refus d'une personne faisant l'objet d'une enquête de se conformer aux mesures d'inspection des fonctionnaires de l'autorité requérante est considéré par l'autorité requise luxembourgeoise comme un refus opposé à ses propres fonctionnaires.
+ **(6)** La ou les personnes ayant fait l’objet d’un contrôle sont informées des résultats du contrôle conjoint et reçoivent une copie du rapport final, dans les 60 jours suivant l’émission du rapport final.
− **(3)** Les fonctionnaires habilités par l'Etat membre requérant, présents au Grand-Duché de Luxembourg conformément au paragraphe (1), sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.
+ **(1)** A la demande de l’autorité compétente d’un autre Etat membre, l’autorité compétente luxembourgeoise notifie au destinataire, conformément aux règles régissant la notification des actes correspondants au Grand-Duché de Luxembourg, l’ensemble des actes et décisions émanant des autorités admini…
− **(1)** A la demande de l'autorité compétente d'un autre Etat membre, l'autorité compétente luxembourgeoise notifie au destinataire, conformément aux règles régissant la notification des actes correspondants au Grand-Duché de Luxembourg, l'ensemble des actes et décisions émanant des autorités admini…
+ **(2)** Les demandes de notification mentionnent l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et indiquent le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement susceptible de faciliter son identification.
− **(2)** Les demandes de notification mentionnent l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indiquent le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement susceptible de faciliter son identification.
+ **(3)** L’autorité requise luxembourgeoise informe immédiatement l’autorité requérante de la suite qu’elle a donnée à la demande et en particulier de la date à laquelle l’acte ou la décision a été notifié au destinataire.
− **(3)** L'autorité requise luxembourgeoise informe immédiatement l'autorité requérante de la suite qu'elle a donnée à la demande et en particulier de la date à laquelle l'acte ou la décision a été notifié au destinataire.
+ **(4)** L’autorité compétente d’un autre Etat membre peut notifier les documents, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
− **(4)** L'autorité compétente d'un autre Etat membre peut notifier les documents, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
+ **(1)** L’autorité requérante luxembourgeoise peut demander aux autorités compétentes d’un autre Etat membre de notifier au destinataire, l’ensemble des actes et décisions émanant des autorités administratives du Grand-Duché de Luxembourg et concernant l’application sur son territoire de la législat…
− **(1)** L'autorité requérante luxembourgeoise peut demander aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de notifier au destinataire, l'ensemble des actes et décisions émanant des autorités administratives du Grand-Duché de Luxembourg et concernant l'application sur son territoire de la législat…
+ **(2)** Les demandes de notification mentionnent l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et indiquent le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement susceptible de faciliter son identification.
− **(2)** Les demandes de notification mentionnent l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indiquent le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement susceptible de faciliter son identification.
+ **(3)** L’autorité requérante luxembourgeoise n’adresse une demande de notification en vertu du présent article que lorsqu’elle n’est pas en mesure de notifier conformément aux règles régissant la notification des actes concernés au Grand-Duché de Luxembourg, ou lorsqu’une telle notification entraîn…
− **(3)** L'autorité requérante luxembourgeoise n'adresse une demande de notification en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas en mesure de notifier conformément aux règles régissant la notification des actes concernés au Grand-Duché de Luxembourg, ou lorsqu'une telle notification entraîn…
+ ## Chapitre 5 — *Autres formes de coopération administrative* / *Section 4* — *Retour d’informations*
− ## Chapitre 5 — *Autres formes de coopération administrative* / *Section 4* — *Retour d'informations*
+ Lorsque l’autorité compétente luxembourgeoise communique des informations en application de l’article 6 ou de l’article 10, elle peut demander à l’autorité compétente qui les a reçues de lui donner son avis en retour sur celles-ci. Si un retour d’informations est demandé de la part de l’autorité com…
− Lorsque l'autorité compétente luxembourgeoise communique des informations en application de l'article 6 ou de l'article 10, elle peut demander à l'autorité compétente qui les a reçues de lui donner son avis en retour sur celles-ci. Si un retour d'informations est demandé de la part de l'autorité com…
+ En outre, elles peuvent être utilisées à l’occasion de procédures judiciaires et administratives pouvant entraîner des sanctions, engagées à la suite d’infractions à la législation en matière fiscale, sans préjudice des règles générales et des dispositions légales régissant les droits des prévenus e…
− En outre, elles peuvent être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires et administratives pouvant entraîner des sanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation en matière fiscale, sans préjudice des règles générales et des dispositions légales régissant les droits des prévenus e…
+ **(3)** Lorsque l’autorité compétente luxembourgeoise considère que les informations qu’elle a reçues de l’autorité compétente d’un autre Etat membre sont susceptibles d’être utiles à l’autorité compétente d’un troisième Etat membre pour les fins visées au paragraphe (1), elle peut les transmettre à…
− **(3)** Lorsque l'autorité compétente luxembourgeoise considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Etat membre sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat membre pour les fins visées au paragraphe (1), elle peut les transmettre à…
+ Lorsque l’autorité compétente luxembourgeoise est à l’origine des informations, elle peut s’opposer à un partage des informations avec un Etat membre tiers dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la communication par un autre Etat membre de son souhait de communiquer les info…
− Lorsque l'autorité compétente luxembourgeoise est à l'origine des informations, elle peut s'opposer à un partage des informations avec un Etat membre tiers dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la communication par un autre Etat membre de son souhait de communiquer les info…
+ **(4)** L’autorisation d’utiliser conformément au paragraphe (2) des informations qui ont été transmises conformément au paragraphe (3) ne peut être octroyée que par l’autorité compétente de l’Etat membre d’où proviennent les informations.
− **(4)** L'autorisation d'utiliser conformément au paragraphe (2) des informations qui ont été transmises conformément au paragraphe (3) ne peut être octroyée que par l'autorité compétente de l'Etat membre d'où proviennent les informations.
+ **(5)** Les informations, rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, transmis à l’autorité requérante luxembourgeoise par l’autorité requise, peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes du Grand-Du…
− **(5)** Les informations, rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, transmis à l'autorité requérante luxembourgeoise par l'autorité requise, peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes du Grand-Du…
+ **(1)** L’autorité requise luxembourgeoise fournit à l’autorité requérante les informations visées à l’article 6, à condition que l’autorité requérante ait déjà exploité les sources habituelles d’information auxquelles elle peut avoir recours pour obtenir les informations demandées sans risquer de n…
− **(1)** L'autorité requise luxembourgeoise fournit à l'autorité requérante les informations visées à l'article 6, à condition que l'autorité requérante ait déjà exploité les sources habituelles d'information auxquelles elle peut avoir recours pour obtenir les informations demandées sans risquer de n…
+ **(2)** L’autorité requise luxembourgeoise n’est pas obligée de procéder à des enquêtes ou de transmettre des informations dès lors que la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question à ses propres fins est contraire à sa législation.
− **(2)** L'autorité requise luxembourgeoise n'est pas obligée de procéder à des enquêtes ou de transmettre des informations dès lors que la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question à ses propres fins est contraire à sa législation.
+ **(3)** L’autorité requise luxembourgeoise peut refuser de transmettre des informations lorsque l’Etat membre requérant n’est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des informations similaires.
− **(3)** L'autorité requise luxembourgeoise peut refuser de transmettre des informations lorsque l'Etat membre requérant n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des informations similaires.
+ **(4)** La transmission d’informations peut être refusée dans les cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.
− **(4)** La transmission d'informations peut être refusée dans les cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
+ **(5)** L’autorité requise luxembourgeoise informe l’autorité requérante des motifs du rejet de la demande d’informations.
− **(5)** L'autorité requise luxembourgeoise informe l'autorité requérante des motifs du rejet de la demande d'informations.
+ **(1)** Si des informations sont demandées par un Etat membre, l’autorité requise luxembourgeoise met en œuvre son dispositif de collecte de renseignements afin d’obtenir les informations demandées, même si ces dernières ne lui sont pas nécessaires pour ses propres besoins fiscaux. Cette obligation …
− **(1)** Si des informations sont demandées par un Etat membre, l'autorité requise luxembourgeoise met en œuvre son dispositif de collecte de renseignements afin d'obtenir les informations demandées, même si ces dernières ne lui sont pas nécessaires pour ses propres besoins fiscaux. Cette obligation …
+ **(2)** L’article 18, paragraphes (2) et (4), ne saurait en aucun cas être interprété comme autorisant l’autorité requise luxembourgeoise à refuser de fournir des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une pers…
− **(2)** L'article 18, paragraphes (2) et (4), ne saurait en aucun cas être interprété comme autorisant l'autorité requise luxembourgeoise à refuser de fournir des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une pers…
+ **(3)** Nonobstant le paragraphe (2), l’autorité requise luxembourgeoise peut refuser de transmettre des informations demandées lorsque celles-ci portent sur des périodes d’imposition antérieures au 1er janvier 2011 et que la transmission de ces informations aurait pu être refusée sur la base de la …
− **(3)** Nonobstant le paragraphe (2), l'autorité requise luxembourgeoise peut refuser de transmettre des informations demandées lorsque celles-ci portent sur des périodes d'imposition antérieures au 1er janvier 2011 et que la transmission de ces informations aurait pu être refusée sur la base de la …
+ **(1)** Les demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites en vertu des articles 5 et 6 ainsi que les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements de caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus au titre de l’article 8 sont, …
− **(1)** Les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu des articles 5 et 6 ainsi que les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements de caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 8 sont, …
+ Les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, d’attestations et de tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers.
− Les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, d'attestations et de tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers.
+ L’autorité requérante peut, dans la mesure où ils sont connus et conformément à l’évolution de la situation internationale, fournir les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des informations demandées, ainsi que tout élément susceptible de faciliter la…
− L'autorité requérante peut, dans la mesure où ils sont connus et conformément à l'évolution de la situation internationale, fournir les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des informations demandées, ainsi que tout élément susceptible de faciliter la…
+ **(2)** Les demandes de coopération, y compris les demandes de notification, et les pièces annexées peuvent être rédigées dans toute langue choisie par l’autorité requise et l’autorité requérante.
− **(2)** Les demandes de coopération, y compris les demandes de notification, et les pièces annexées peuvent être rédigées dans toute langue choisie par l'autorité requise et l'autorité requérante.
+ Lesdites demandes ne sont accompagnées d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’Etat membre requis que dans des cas particuliers, lorsque l’autorité requise motive sa demande de traduction.
− Lesdites demandes ne sont accompagnées d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat membre requis que dans des cas particuliers, lorsque l'autorité requise motive sa demande de traduction.
+ Pour l’application de la présente loi, les administrations fiscales ont accès, sur demande, aux mécanismes, procédures, documents et informations visés à l’article 3, paragraphes 2 à 2quater, ainsi qu’aux documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 novembre …
− Pour l'application de la présente loi, les administrations fiscales ont accès, sur demande, aux mécanismes, procédures, documents et informations visés à l’article 3, paragraphes 2 à 2quater, ainsi qu’aux documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 novembre …
+ **(1)** Lorsque des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne du Grand-Duché de Luxembourg relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er sont communiquées par un pays tiers à l’autorité compétente luxembourgeoise, cette dernière …
− **(1)** Lorsque des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne du Grand-Duché de Luxembourg relative aux taxes et impôts visés à l'article 1er sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente luxembourgeoise, cette dernière …
+ **(2)** L’autorité compétente luxembourgeoise peut transmettre à un pays tiers, conformément à ses dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, les informations obtenues, pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:
− **(2)** L'autorité compétente luxembourgeoise peut transmettre à un pays tiers, conformément à ses dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, les informations obtenues, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
+ 1. l’autorité compétente de l’Etat membre d’où proviennent les informations a donné son accord préalable;
+ 2. le pays tiers concerné s’est engagé à coopérer pour réunir des éléments prouvant le caractère irrégulier ou illégal des opérations qui paraissent être contraires ou constituer une infraction à la législation fiscale.
− 1. l'autorité compétente de l'Etat membre d'où proviennent les informations a donné son accord préalable;
− 2. le pays tiers concerné s'est engagé à coopérer pour réunir des éléments prouvant le caractère irrégulier ou illégal des opérations qui paraissent être contraires ou constituer une infraction à la législation fiscale.
+ La présente loi n’affecte pas l’application au Grand-Duché de Luxembourg des règles relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale. Elle ne porte pas non plus atteinte à l’exécution de toute obligation du Grand-Duché de Luxembourg quant à une coopération administrative plus étendue qui résulter…
− La présente loi n'affecte pas l'application au Grand-Duché de Luxembourg des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale. Elle ne porte pas non plus atteinte à l'exécution de toute obligation du Grand-Duché de Luxembourg quant à une coopération administrative plus étendue qui résulter…
+ La loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts directs est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.
− La loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.
+ La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal».
− La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal».