What changed, Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

− 3. «autorités compétentes»: les autorités nationales des États membres habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les gestionnaires. Au Luxembourg, la CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance des gestionnaires relevant de la présente loi;
− 4. «autorités de surveillance» en référence à des gestionnaires établis dans un pays tiers: les autorités nationales d’un pays tiers habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les gestionnaires;
− 5. «autorités compétentes d’un FIA de l’Union européenne»: les autorités nationales d’un État membre habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les FIA. La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance des FIA établis au Luxembourg;
− 6. «autorités de surveillance» en référence à des FIA de pays tiers: les autorités nationales d’un pays tiers habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les FIA;
− 7. 1. directive 2006/48/CE
− 8. directive 2006/48/CE
− 9. «commercialisation»: une offre ou un placement, direct ou indirect, à l’initiative du gestionnaire ou pour son compte, de parts ou d’actions d’un FIA qu’il gère, à destination d’investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union européenne;
− 10. er directive 2013/34/UE
− 11. «courtier principal»: un établissement de crédit, une entreprise d’investissement réglementée ou une autre entité soumise à une réglementation prudentielle et à une surveillance continue, offrant des services aux investisseurs professionnels essentiellement pour financer ou exécuter des transact…
− 12. règlement (UE) n° 1092/2010
− 13. «CSSF»: la Commission de Surveillance du Secteur Financier;
− 14. directive 77/91/CEE directive 77/91/CEE
− 15. directive 83/349/CEE directive 83/349/CEE
− 16. directive 95/46/CE directive 95/46/CE
− 17. directive 97/9/CE directive 97/9/CE
− 18. directive 98/26/CE directive 98/26/CE
− 19. directive 2002/14/CE directive 2002/14/CE
− 20. directive 2003/41/CE directive 2003/41/CE
− 21. directive 2003/71/CE directive 2003/71/CE directive 2001/34/CE
− 22. directive 2004/25/CE directive 2004/25/CE
− 23. directive 2004/39/CE directive 2004/39/CE
− 24. directive 2004/109/CE directive 2004/109/CE directive 2001/34/CE
− 25. directive 2006/48/CE directive 2006/48/CE
− 26. directive 2006/49/CE directive 2006/49/CE
− 27. directive 2006/73/CE directive 2006/73/CE directive 2004/39/CE
− 28. directive 2009/65/CE directive 2009/65/CE
− 29. directive 2011/61/UE directive 2011/61/UE directives 2003/41/CE 2009/65/CE règlements (CE) n° 1060/2009 (UE) n° 1095/2010
− 30. directive 2013/34/UE directive 2013/34/UE directive 2006/43/CE directives 78/660/CEE 83/349/CEE
− 31. «effet de levier»: toute méthode par laquelle le gestionnaire accroît l’exposition d’un FIA qu’il gère, que ce soit par l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par des positions dérivées ou par tout autre moyen;
− 32. directive 2004/109/CE directive 2004/39/CE
+ 3. règlement (UE) n° 1094/2010 décision n° 716/2009/CE décision 2009/79/CE
+ 4. «autorités compétentes»: les autorités nationales des États membres habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les gestionnaires. Au Luxembourg, la CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance des gestionnaires relevant de la présente loi;
+ 5. «autorités de surveillance» en référence à des gestionnaires établis dans un pays tiers: les autorités nationales d’un pays tiers habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les gestionnaires;
+ 6. «autorités compétentes d’un FIA de l’Union européenne»: les autorités nationales d’un État membre habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les FIA. La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance des FIA établis au Luxembourg;
+ 7. «autorités de surveillance» en référence à des FIA de pays tiers: les autorités nationales d’un pays tiers habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à surveiller les FIA;
+ 8. 1. directive 2006/48/CE
+ 9. « capital du FIA » : la somme des apports en capital et du capital non appelé engagé envers un FIA, calculée sur la base des montants qui peuvent être investis, après déduction de tous les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les investisseurs ;
+ 10. directive 2006/48/CE
+ 11. «commercialisation»: une offre ou un placement, direct ou indirect, à l’initiative du gestionnaire ou pour son compte, de parts ou d’actions d’un FIA qu’il gère, à destination d’investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union européenne;
+ 12. er directive 2013/34/UE
+ 13. «courtier principal»: un établissement de crédit, une entreprise d’investissement réglementée ou une autre entité soumise à une réglementation prudentielle et à une surveillance continue, offrant des services aux investisseurs professionnels essentiellement pour financer ou exécuter des transact…
+ 14. règlement (UE) n° 1092/2010
+ 15. «CSSF»: la Commission de Surveillance du Secteur Financier;
+ 16. er règlement (UE) n° 909/2014 directives 98/26/CE 2014/65/UE règlement (UE) n° 236/2012 règlement (UE) n° 909/2014
+ 17. directive 77/91/CEE directive 77/91/CEE
+ 18. directive 83/349/CEE directive 83/349/CEE
+ 19. directive 95/46/CE directive 95/46/CE
+ 20. directive 97/9/CE directive 97/9/CE
+ 21. directive 98/26/CE directive 98/26/CE
+ 22. directive 2002/14/CE directive 2002/14/CE
+ 23. directive 2003/41/CE directive 2003/41/CE
+ 24. directive 2003/71/CE directive 2003/71/CE directive 2001/34/CE
+ 25. directive 2004/25/CE directive 2004/25/CE
+ 26. directive 2004/39/CE directive 2004/39/CE
+ 27. directive 2004/109/CE directive 2004/109/CE directive 2001/34/CE
+ 28. directive 2006/48/CE directive 2006/48/CE
+ 29. directive 2006/49/CE directive 2006/49/CE
+ 30. directive 2006/73/CE directive 2006/73/CE directive 2004/39/CE
+ 31. directive 2009/65/CE directive 2009/65/CE
+ 32. directive 2011/61/UE directive 2011/61/UE directives 2003/41/CE 2009/65/CE règlements (CE) n° 1060/2009 (UE) n° 1095/2010