What changed, Loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services…
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+ Les charges incombant à l’État au titre des frais de réalisation du réseau ne peuvent pas dépasser le montant de 40 580 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue. − Les charges incombant à l’État au titre des frais de réalisation du réseau ne peuvent pas dépasser le montant de 36 000 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue. + Les frais mensuels à charge de l’État au titre des frais d’exploitation du réseau au cours de la période courant jusqu’au 30 juin 2030 ne peuvent pas dépasser le montant de 658 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue. − Les frais mensuels à charge de l’État au titre des frais d’exploitation du réseau au cours de la période courant jusqu’au 30 juin 2030 ne peuvent pas dépasser le montant de 472 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue.
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