What changed, Loi du 4 juillet 2014\n- portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accrédi…

+ ### Art. 7bis.
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+ L’OLAS:
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+ 1. est établi de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité;
+ 2. est organisé et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités;
+ 3. est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation;
+ 4. ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle;
+ 5. garantit la confidentialité des informations qu'il obtient;
+ 6. dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches;
+ 7. communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné.
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+ 28. « aux véhicules agricoles et forestiers »;
+ 29. « aux véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles »;
+ 30. « aux véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités techniques distincts destinés à ces véhicules ».