What changed, Loi du 4 juillet 2014\n- portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accrédi…

+ 1. n° 765/2008 règlement (CEE) n° 339/93 règlement (CE) n° 765/2008 1°
− 1. accréditation des organismes d’évaluation de la conformité
+ 4. 4°
− 4. confiance numérique
+ 10. 10° règlement (UE) n° 2019/1020 directive 2004/42/CE (CE) n° 765/2008 (UE) n° 305/2011 règlement (UE) n° 2019/1020
− 10. fabricant
+ 20. 20° règlement (UE) n° 1025/2012 directives 89/686/CEE 93/15/CEE directives 94/9/CE 94/25/CE 95/16/CE 97/23/CE 98/34/CE 2004/22/CE 2007/23/CE 2009/23/CE 2009/105/CE décision 87/95/CEE décision n° 1673/2006/CE
+ 21. 21° n
− 20. norme harmonisée
− 21. opérateur économique
+ 25. 25°
+ 26. 26° règlement (UE) n° 910/2014 directive 1999/93/CE
+ 27. 26*bis*°prestataire de services de dématérialisation ou de conservation : un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation au sens de l’article 2, lettre h), de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique ;
+ 28. produits en préemballages
+ 29. 27*bis°*produit présentant un risque grave : un produit tel que défini à l’article 3, point 20°, du règlement (UE) n° 2019/1020 ;
+ 30. programme de normalisation
+ 31. rappel
+ 32. 30° risque grave
+ 33. retrait
+ 34. 32° °
+ 35. système international d’unités
− 25. organisme notifié
− 26. prestataire de services électroniques de confiance
− 27. produits en préemballages
− 28. programme de normalisation
− 29. rappel
− 30. risque grave
− 31. retrait
− 32. surveillance du marché:
− 33. système international d’unités
+ 1. 1°à exécuter la stratégie normative et les politiques en matière de normalisation définies par le ministre;
+ 2. 2°à harmoniser les règles sur lesquelles la normalisation doit être basée;
+ 3. 3°à recenser auprès des acteurs socio-économiques luxembourgeois les besoins en normes et autres documents normatifs nouveaux et à préparer le programme de normalisation en concordance avec la politique de normalisation déterminée par le ministre;
+ 4. 4°à coordonner au niveau national l’élaboration et l’adoption d’avant-projets de normes et autres documents normatifs inscrits au programme de normalisation, par les principales parties intéressées inscrites au comité technique de normalisation national respectif;
+ 5. 4*bis°*à créer et à dissoudre des comités techniques, sous-comités et groupes de travail de normalisation nationaux ;
+ 6. 4*ter**°*à faire appel aux acteurs socio-économiques luxembourgeois pour désigner des délégués possédant l’expérience et les compétences nécessaires pour participer aux comités techniques, sous-comités et groupes de travail de l’Organisme luxembourgeois de normalisation et des organismes de norma…
+ 7. 5°à adopter et à approuver des normes et autres documents normatifs nationaux élaborés de manière consensuelle entre les parties intéressées inscrites au comité technique de normalisation national respectif et à faire publier leurs références au Mémorial;
+ 8. 6°à annuler les normes et autres documents normatifs nationaux élaborés au Grand-Duché de Luxembourg, sur avis des parties intéressées par leur utilisation, et à publier une notice renseignant sur cette annulation au Mémorial;
+ 9. 7°à publier au Mémorial les références des normes et autres documents normatifs nationaux transposant des normes et autres documents normatifs élaborés et adoptés par les organismes de normalisation européens et internationaux;
+ 10. 8°à annuler des normes et autres documents normatifs nationaux transposant des normes et autres documents normatifs élaborés et adoptés par les organismes de normalisation européens et internationaux et à publier une notice renseignant sur cette annulation au Mémorial;
+ 11. 9°à centraliser et à garantir la mise à disposition au public de normes et autres documents normatifs, dont les modalités et barèmes de prix sont fixés par le ministre sur proposition de l’Organisme luxembourgeois de normalisation en fonction des obligations en matière de droits de reproduction …
+ 12. 10°à créer et à dissoudre des comités techniques, sous-comités et groupes de travail de normalisation nationaux;
+ 13. 11°à faire appel aux acteurs socio-économiques luxembourgeois pour désigner des délégués possédant l’expérience et les compétences nécessaires pour participer aux comités techniques, sous-comités et groupes de travail de l’Organisme luxembourgeois de normalisation et des organismes de normalisat…
+ 14. 12°à organiser et à coordonner la promotion de la normalisation et la formation volontaire à la normalisation;
+ 15. 13°à communiquer son programme de travail aux organismes européens de normalisation et aux autres organismes nationaux de normalisation ainsi qu’à la Commission européenne;
+ 16. 14°à notifier à la Commission européenne tout projet de réglementation technique ou de règle relative aux services de la société de l’information avant que ceux-ci ne soient adoptés en droit national.
− 1. à exécuter la stratégie normative et les politiques en matière de normalisation définies par le ministre;
− 2. à harmoniser les règles sur lesquelles la normalisation doit être basée;
− 3. à recenser auprès des acteurs socio-économiques luxembourgeois les besoins en normes et autres documents normatifs nouveaux et à préparer le programme de normalisation en concordance avec la politique de normalisation déterminée par le ministre;
− 4. à coordonner au niveau national l’élaboration et l’adoption d’avant-projets de normes et autres documents normatifs inscrits au programme de normalisation, par les principales parties intéressées par leur utilisation;
− 5. à adopter et à approuver des normes et autres documents normatifs nationaux élaborés de manière consensuelle entre les parties intéressées et à faire publier leurs références au Mémorial;
− 6. à annuler les normes et autres documents normatifs nationaux élaborés au Grand-Duché de Luxembourg, sur avis des parties intéressées par leur utilisation, et à publier une notice renseignant sur cette annulation au Mémorial;
− 7. à publier au Mémorial les références des normes et autres documents normatifs nationaux transposant des normes et autres documents normatifs élaborés et adoptés par les organismes de normalisation européens et internationaux;
− 8. à annuler des normes et autres documents normatifs nationaux transposant des normes et autres documents normatifs élaborés et adoptés par les organismes de normalisation européens et internationaux et à publier une notice renseignant sur cette annulation au Mémorial;
− 9. à centraliser et à garantir la mise à disposition au public de normes et autres documents normatifs, dont les modalités et barèmes de prix sont fixés par le ministre sur proposition de l’Organisme luxembourgeois de normalisation en fonction des obligations en matière de droits de reproduction env…
− 10. à créer et à dissoudre des comités techniques, sous-comités et groupes de travail de normalisation nationaux;
− 11. à faire appel aux acteurs socio-économiques luxembourgeois pour désigner des délégués possédant l’expérience et les compétences nécessaires pour participer aux comités techniques, sous-comités et groupes de travail de l’Organisme luxembourgeois de normalisation et des organismes de normalisation…
− 12. à organiser et à coordonner la promotion de la normalisation et la formation volontaire à la normalisation;
− 13. à communiquer son programme de travail aux organismes européens de normalisation et aux autres organismes nationaux de normalisation ainsi qu’à la Commission européenne;
− 14. à notifier à la Commission européenne tout projet de réglementation technique ou de règle relative aux services de la société de l’information avant que ceux-ci ne soient adoptés en droit national.
+ **(1)** Les attributions du département de la confiance numérique consistent :
+ 
+ 1. à promouvoir les instruments susceptibles de garantir la compétence des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation, ainsi que des prestataires de services de confiance en relation avec la qualité et la sécurité des services prestés ;
+ 2. er
+ 3. règlement (UE) n° 910/2014 directive 1999/93/CE règlement (UE) n° 910/2014
+ 4. règlement (UE) n° 910/2014 loi modifiée du 14 août 2000
+ 5. loi du 25 juillet 2015
− Les attributions du département de la confiance numérique consistent:
+ **(2)** Les frais relatifs à la préparation des contrôles, les frais des contrôles proprement dits, ainsi que les frais relatifs à la rédaction des rapports de contrôle, seront refacturés respectivement aux prestataires de services de confiance et aux prestataires de services de dématérialisation ou…
− 1. à promouvoir les instruments susceptibles de garantir la compétence des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation ainsi que les prestataires de services électroniques de confiance en relation avec la qualité et la sécurité des services prestés;
− 2. à appliquer de nouveaux schémas de surveillance, de certification, de notification ou d’accréditation de prestataires de services de dématérialisation ou de conservation ainsi que les prestataires de services électroniques de confiance définis dans la législation nationale et européenne;
− 3. décision 2009/767/CE directive 2006/123/CE
+ 1. 1°
+ 2. 2°à reconnaître comme équivalentes les accréditations délivrées par des organismes d’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle;
+ 3. 3°à créer et à gérer un registre des organismes d’évaluation de la conformité accrédités par l’OLAS et publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS.
− 1. à accréditer les organismes d’évaluation de la conformité sur base de la législation nationale et européenne en vigueur;
− 2. à reconnaître comme équivalentes les accréditations délivrées par des organismes d’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle;
− 3. à créer et à gérer un registre des organismes d’évaluation de la conformité accrédités publiés sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS.
+ En cas de non-respect par l’organisme d’évaluation de la conformité des conditions de son accréditation, définies au paragraphe 1er, point 1°, l’OLAS peut procéder à la suspension temporaire de l’accréditation ou d’une partie de celle-ci ou au retrait définitif de tout ou partie de l’accréditation.
+ 
+ **(6)** Les frais relatifs à la préparation de l’audit, les frais d’audit proprement dits, ainsi que les frais relatifs à la rédaction des rapports d’audits, facturés à l’OLAS par les auditeurs, seront refacturés à l’organisme d’évaluation de la conformité accrédité ou au candidat à l’accréditation.…
− **(6)** Les frais relatifs aux audits, à la préparation des audits et à la rédaction du rapport d’audit sont à charge de l’organisme d’évaluation de la conformité accrédité. Le barème tarifaire, approuvé par le ministre, est publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS.
+ **(2)** L’OLAS organise les audits des bonnes pratiques de laboratoire sur demande d’une autorité de vérification.
− **(2)** L’OLAS organise les audits des bonnes pratiques de laboratoire au niveau national.
+ ### Art. 7. — Notification des organismes d’évaluation de la conformité
− ### Art. 7. — Désignation des organismes notifiés
+ Tout changement susceptible d’affecter les conditions d’accréditation, de qualification professionnelle, d’intégrité, d’impartialité, d’indépendance ou de confidentialité oblige le ou les dirigeants de l’organisme notifié d’en informer l’OLAS dans la semaine suivant ce changement et d’indiquer comme…
− Tout changement susceptible d’affecter les conditions de qualification professionnelle, d’intégrité, d’impartialité, d’indépendance ou de confidentialité oblige le ou les dirigeants de l’organisme notifié d’en informer l’OLAS dans la semaine suivant ce changement et d’indiquer comment le respect des…
+ En cas de suspension de l’accréditation d’un organisme notifié, l’OLAS peut maintenir sa notification. Si la compétence technique de l’organisme est remise en question, il ne peut plus émettre de nouveaux certificats jusqu’au rétablissement de son accréditation pour les tâches d’évaluation de la con…
+ 
+ En cas de retrait d’une accréditation, la notification est retirée.
+ 
+ **(4)** Un règlement grand-ducal détermine les obligations qui incombent aux organismes notifiés en matière de participation aux activités de normalisation et de groupes de coordination, de recours à une filiale ou à un sous-traitant pour certaines tâches d’évaluation de la conformité, d’obligation …
− **(4)** Un règlement grand-ducal détermine les obligations qui incombent aux organismes notifiés en matière de participation aux activités de normalisation et de groupes de coordination, de recours à une filiale ou à un sous-traitant pour certaines tâches d’évaluation de la conformité, d’obligation …
+ ### Art. 7bis. — Mode de fonctionnement de l’OLAS
− ### Art. 7bis.
+ L’OLAS, dans l’exercice de ses missions d’accréditation et de notification des organismes d’évaluation de la conformité:
− L’OLAS:
+ 3. est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification ou l’accréditation d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation;
− 3. est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation;
+ 30. « aux véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités techniques distincts destinés à ces véhicules »;
+ 31. 31° aux précurseurs d’explosifs
+ 32. 31°
+ 33. 32°à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants ;
+ 34. 33°aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants.
+ 
+ **(4*bis*)** L’ILNAS assure la mission d’autorité compétente dans les matières visées au paragraphe 4 conformément au règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et a…
+ 
+ **(4*ter*)** Le département de la surveillance du marché réalise des essais dans le cadre de la législation énoncée au paragraphe 4.
− 30. « aux véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités techniques distincts destinés à ces véhicules ».
− 31. aux précurseurs d’explosifs
+ **(5)** Lorsqu’une institution de la sécurité sociale a connaissance d’un accident ayant entraîné des dommages corporels dus à un produit concerné par les dispositions légales visées aux paragraphes 1er et 4, elle en informe le département de la surveillance du marché.
− **(5)** En cas d’accident entraînant des dommages corporels dû à un produit concerné par les dispositions légales visées aux paragraphes 1er et 4, le département de la surveillance du marché est informé sans délai par l’organisme de la sécurité sociale compétent. Le département de la surveillance du…
+ **(7)** La surveillance du marché réalisée par l’ILNAS s’exerce à l’égard des opérateurs économiques.
+ 
+ **(1)** Les missions du Bureau luxembourgeois de métrologie consistent:
− Les missions du Bureau luxembourgeois de métrologie consistent:
+ 2. , en charge de la mise en oeuvre de la politique nationale de métrologie
+ 3. , avec les parties intéressées, ainsi que les règles qui permettent de reproduire les unités légales
− 2. à organiser la mise en place d’une infrastructure nationale de métrologie, à coordonner et à superviser les activités des organismes désignés, en charge de la mise en oeuvre de la politique nationale de métrologie;
− 3. à déterminer, avec les parties intéressées, les besoins en étalons ainsi que les règles qui permettent de reproduire les unités légales;
+ 5. à mettre en œuvre et à veiller à une application correcte et uniforme des unités du système international d’unités et des autres unités légales;
− 5. à promouvoir et à veiller à une application correcte et uniforme du système international d’unités et des autres unités légales;
+ 7. et
− 7. à organiser la promotion et la formation volontaire à la métrologie et
+ 9. à exécuter des opérations d’étalonnage dont les tarifs sont fixés dans le barème tarifaire, approuvé par le ministre, et publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS ;
+ 10. à assurer la mise en place, la conservation, le développement et le transfert d’étalons nationaux ;
+ 11. à exécuter et à coordonner la stratégie nationale en matière de métrologie, validée par le ministre.
+ **(1)** Le ministre peut charger l’ILNAS de toute autre mission susceptible de contribuer à la réalisation des attributions reprises aux articles 3 à 9.
+ 
+ **(2)** L’ILNAS assure la désignation, le contrôle et l’évaluation des organismes d’évaluation technique conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abro…
+ 
+ **(3)** L’ILNAS assure les missions de bureau de liaison unique conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° 2019/1020.
+ 
+ **(4)** L’ILNAS assure la mission de point de contact produit conformément à l’article 9 du règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE)…
− Le ministre peut charger l’ILNAS de toute autre mission susceptible de contribuer à la réalisation des attributions reprises aux articles 3 à 9.
+ ## CHAPITRE III — ***Assistance par des ******organismes agréés*********
− ## CHAPITRE III — ***Assistance par des personnes physiques ou morales***
+ ### Art. 13. — Mesures administratives et modalités de contrôle dans le cadre de la surveillance du marché
− ### Art. 13. — Mesures administratives dans le cadre de la surveillance du marché
+ **(1)** L’ILNAS et les agents de l’Administration des douanes et accises, dénommés ci-après les «autorités compétentes», sont chargés des contrôles de conformité des produits prévus par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4.
− **(1)** L’ILNAS et l’Administration des douanes et accises, dénommés ci-après les «autorités compétentes», sont chargés des contrôles de conformité des produits prévus par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4.
+ **(2)** En vue des contrôles visés au paragraphe 1er, l’ILNAS peut:
− **(2)** En vue des contrôles visés au paragraphe 1er, les autorités administratives compétentes peuvent:
+ 2. de fournir er
+ 3. er et prendre les mesures d’accompagnement requises pour assurer le respect de cette interdiction
+ 4. ordonner, coordonner ou, le cas échéant, organiser avec les opérateurs économiques, le rappel, le retrait ou la modification d’un produit présentant un risque grave, y compris un risque grave dont les effets ne sont pas immédiats, du marché ou auprès des consommateurs et sa destruction dans les c…
− 2. er
− 3. er
− 4. ordonner, coordonner ou, le cas échéant, organiser avec les opérateurs économiques, le rappel, le retrait ou la modification d’un produit présentant un risque grave, y compris un risque grave dont les effets ne sont pas immédiats, du marché ou auprès des consommateurs et sa destruction dans les c…
+ 6. prélever ou faire prélever, contre paiement de leur prix, aux fins d’examen ou d’analyse, des produits comportant ou étant susceptibles de comporter une non-conformité aux dispositions légales visées à l’article 8, paragraphe 4 ;
+ **(2*bis*)** Les décisions intervenues en exécution du paragraphe 2 sont adressées selon le cas :
+ 
+ 1. au fabricant ou à son mandataire ;
+ 2. à l’importateur ;
+ 3. dans les limites de leurs activités respectives, aux distributeurs ou notamment au responsable de la première distribution sur le marché national ;
+ 4. à toute autre personne, lorsque ceci s’avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions engagées pour éviter des risques découlant d’un produit.
+ 
+ **(4)** Les personnes visées au paragraphe 1er ne sont pas tenues de signaler leur présence lors de vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d’un établissement de vente lors :
+ 
+ 1. de la recherche de produits non conformes ;
+ 2. de la vérification des marquages sur les produits ou leurs emballages, sans pour autant les désemballer ;
+ 3. du contrôle à l’œil nu de critères de conformité facilement perceptibles sans altération, destruction ou démontage du produit.
+ 
+ **(5)** Les opérateurs économiques ainsi que leurs préposés, les propriétaires ou détenteurs des installations, appareils, dispositifs, locaux, terrains, produits, matières ou substances, ainsi que toute personne responsable de travaux ou d’une activité généralement quelconque, susceptibles de tombe…
+ 
+ **(6)** En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la législation applicable, les frais de surveillance du marché, tels que, l’achat, le transport, le stockage, l’essai et la destruction, sont supportés par la personne physique ou morale qui a déclaré le produit pour la mise en libre…
+ 
+ **(7)** En cas d’un rappel d’un produit présentant un risque grave, les frais engagés par l’ILNAS et liés à la communication au public concernant ce rappel sont refacturés par l’ILNAS à la personne physique ou morale qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique en vertu du Chapitre VII du…
+ 
+ ### Art. 14. — Personnes compétentes en matière d’investigation, agissant en tant qu’officier de police judiciaire, dans le cadre de la surveillance du marché, de la métrologie légale et de la confiance numérique
− ### Art. 14. — Personnes compétentes en matière d’investigation dans le cadre de la surveillance du marché
+ **(1)** Sans préjudice de l’article 10 du Code de procédure pénale, les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution ainsi qu’à la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et ses règlements d’exécution sont constatées par les agents de l’Administration des douanes et acc…
− **(1)** Sans préjudice de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont constatées par les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal et des fonctionnaires de l’ILNAS de la carrièr…
+ Les fonctionnaires et employés de l’État visés à l’alinéa 1 doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalit…
− Les fonctionnaires visés à l’alinéa 1 doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des con…
+ ### Art. 15. — Modalités de contrôle des agents agissant en tant qu’officier de police judiciaire
− ### Art. 15. — Modalités de contrôle
+ **(1)** Les officiers et agents de police judiciaire visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution. Ils peu…
− **(1)** Les fonctionnaires de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code d’instruction criminelle et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution. Il…
+ Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 du Code de procédure pénale, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par un o…
− Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par…
+ **(2)** Dans les mêmes conditions, les officiers et agents de police judiciaire visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er sont autorisés à:
− **(2)** Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code d’instruction criminelle et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er sont autorisés à:
+ 1. 1°organiser, pour tout produit relevant du champ d’application de la présente loi, même après sa mise sur le marché ou sa mise à disposition sur le marché, les vérifications de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4 ;
+ 2. 1*bis°*demander aux opérateurs économiques, ainsi qu’aux personnes visées à l’article 13, paragraphe 1er, toute documentation et toute information, quel qu’en soit le support, en prendre copie et recueillir sur place les renseignements et justifications qu’ils jugent nécessaires pour constater un…
+ 3. 1*ter°*appliquer, s’ils en sont requis par les personnes visées à l’article 13, paragraphe 1er, les décisions administratives prises en vertu de l’article 13, paragraphe 2 ;
+ 4. demander communication de tous livres, registres et fichiers relatifs à une installation, activité ou produit entrant dans le champ d’application de la présente loi, en vue d’en vérifier la conformité, à les copier ou à établir des extraits;
+ 5. prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons de produits, matières ou substances fabriqués, utilisés, manipulés, stockés, déposés ou extraits, comportant ou étant susceptibles de comporter une non-conformité aux dispositions légales et réglementaires relatives au…
+ 6. saisir et, au besoin, à mettre sous séquestre les appareils, dispositifs, produits, matières ou substances qui sont de nature à comporter une non-conformité aux dispositions légales et réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4.
− 1. er
− 2. demander communication de tous livres, registres et fichiers relatifs à une installation, activité ou produit au sens de la présente loi, en vue d’en vérifier la conformité, à les copier ou à établir des extraits;
− 3. er
− 4. er
+ Lorsque le résultat des contrôles, effectués par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er, donne lieu à au moins une remarque, ils dressent un procès-verbal relatif a…
+ 
+ **(3*bis*)** Les agents de l’ILNAS visés à l’article 14, paragraphe 1er, nonobstant les pouvoirs qui leur sont conférés au paragraphe 2, peuvent prendre toutes les décisions énumérées à l’article 13, paragraphe 2.
− Lorsque le résultat des contrôles donne lieu à au moins une remarque, ils dressent un procès-verbal relatif aux vérifications et contrôles opérés. Une copie de ce procès-verbal est remise à l’opérateur économique concerné par les installations, locaux, terrains, documents, appareils, dispositifs, pr…
+ **(1)** L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout opérateur économique qui a mis sur le marché ou qui a mis à disposition sur le marché un produit ou un lot de produits couverts par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4 et:
− **(1)** Les autorités compétentes peuvent infliger une amende de 250 euros à 10.000 euros à tout opérateur économique qui a mis sur le marché ou qui a mis à disposition sur le marché un produit ou un lot de produits qui fait partie des attributions de l’ILNAS et:
+ 1. n
+ 2. n décision 93/465/CEE
+ 3. 3°dont les avertissements, les instructions et autres informations ou marquages obligatoires prévus par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4, sont défaillants, incomplets ou incorrects.
− 1. règlement (CE) n° 765/2008
− 2. décision n° 768/2008/CE décision 93/465/CEE
+ **(2)** L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15.000 euros à tout opérateur économique qui:
− **(2)** Les autorités compétentes, chacune dans son domaine de compétence respectif, peuvent infliger une amende de 250 euros à 15.000 euros à tout opérateur économique qui:
+ 3. 3°viole l’article 4, paragraphes 1er, 3 et 4, et l’article 5 du règlement (UE) n° 2019/1020.
+ ### Art. 17bis. — Amendes administratives dans le cadre de la métrologie légale
+ 
+ L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout détenteur d’instruments qui :
+ 
+ 1. utilise un instrument de pesage à fonctionnement non-automatique pour la détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires, dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, …
+ 2. utilise un instrument de mesure ou un instrument de pesage à fonctionnement non-automatique d’une manière qui n’est pas conforme à la réglementation nationale applicable ;
+ 3. utilise un instrument de mesure ou un instrument de pesage à fonctionnement non-automatique ne portant pas tous les marquages métrologiques ;
+ 4. détruit, enlève, falsifie ou modifie les poinçons officiels du Bureau luxembourgeois de métrologie ;
+ 5. loi modifiée du 17 mai 1882
+ 6. loi modifiée du 17 mai 1882
+ 7. loi modifiée du 17 mai 1882
+ 8. loi modifiée du 17 mai 1882
+ 9. refuse de fournir le matériel, les charges d’épreuve et, le cas échéant, le personnel nécessaire pour que le Bureau luxembourgeois de métrologie puisse faire les contrôles métrologiques prévues par la réglementation ;
+ 10. ne respecte pas les dispositions prévues pour la confection des préemballages.
+ 
+ ### Art. 17ter. — Amendes administratives dans le cadre de la confiance numérique
+ 
+ L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout prestataire de services de dématérialisation ou de conservation et à tout prestataire de services de confiance qui :
+ 
+ 1. refuse de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés dans le cadre du contrôle de ce prestataire ;
+ 2. fait obstacle à l’exercice par l’ILNAS de son pouvoir de contrôle.
+ 
+ ### Art. 17quater. — Aspects procéduraux en relation avec les amendes administratives
+ 
+ **(1)** Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite, nonobstant l’exercice d’une voie de recours.
+ 
+ **(2)** Les décisions d’infliger une amende administrative en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours en réformation à introduire devant le tribunal administratif, dans le délai de trois mois à partir de la notification de la décision administrative.
+ 
+ **(3)** Le recouvrement des amendes et de toutes autres créances est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.
+ 
+ 2. 1*bis°*toute personne qui se prévaut d’une notification au sens de l’article 7, sans en être titulaire ;
+ 3. toute personne qui a utilisé ou apposé la marque semi-figurative «OLAS», telle qu’enregistrée à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, sans être titulaire d’une accréditation en cours de validité;
+ 4. toute personne qui a utilisé ou apposé la marque semi-figurative «OLAS», telle qu’enregistrée à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, sur des certificats ou rapports pour des activités autres que celles pour lesquelles il dispose d’une accréditation.
− 2. toute personne qui a utilisé ou apposé la marque semi-figurative «OLAS», telle qu’enregistrée à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, sans être titulaire d’une accréditation en cours de validité;
− 3. toute personne qui a utilisé ou apposé la marque semi-figurative «OLAS», telle qu’enregistrée à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, sur des certificats ou rapports pour des activités autres que celles pour lesquelles il dispose d’une accréditation.
+ **(1)** Est punie d’une amende de 251 euros à 500.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à trois ans ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui a mis sur le marché ou qui a mis à disposition sur le marché un produit, dont le contenu ou les caractéristiques ne sont pas conform…
− **(1)** Est punie d’une amende de 251 euros à 500.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à trois ans ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui a mis sur le marché ou qui a mis à disposition sur le marché un produit, dont le contenu ou les caractéristiques ne sont pas conform…